Sapin dangereux àabbattre ?
jeanmie2001
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14 sept. 2010 à 10:07
blux Messages postés 26010 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 sept. 2010 à 14:37
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6 réponses
Bonjour,
"LES DISTANCES A RESPECTER (extrait)
L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en matière de plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété privée ; il renvoie néanmoins au règlements particuliers en vigueur ou à des usages constants et reconnus. Ces derniers ont un caractère impératif alors que les règles de l'article 671 ne sont que supplétives. Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales.
Règlements particuliers et usages locaux
D'une manière générale, en ville, le maire précise par arrêtés les règlements à respecter. A la campagne, c'est le plus souvent la chambre d'agriculture qui codifie les usages, qui sont soumis à l'approbation du conseil général. Les usages varient en effet d'une région à l'autre.
Il faut donc, avant toute plantation, ou en cas de contestation, s'informer auprès de la mairie, voire de la chambre d'agriculture du département."
Egalement à lire, l'article 672 du code cicil (Les sanctions)...
Cordialement.
"LES DISTANCES A RESPECTER (extrait)
L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en matière de plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété privée ; il renvoie néanmoins au règlements particuliers en vigueur ou à des usages constants et reconnus. Ces derniers ont un caractère impératif alors que les règles de l'article 671 ne sont que supplétives. Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales.
Règlements particuliers et usages locaux
D'une manière générale, en ville, le maire précise par arrêtés les règlements à respecter. A la campagne, c'est le plus souvent la chambre d'agriculture qui codifie les usages, qui sont soumis à l'approbation du conseil général. Les usages varient en effet d'une région à l'autre.
Il faut donc, avant toute plantation, ou en cas de contestation, s'informer auprès de la mairie, voire de la chambre d'agriculture du département."
Egalement à lire, l'article 672 du code cicil (Les sanctions)...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...