sapin dangereux àabbattre ?

Question

Bonjour, 
 Qui pourrait me dire où trouver cette  loi qui interdit de planter des sapins à moins de 15 M d'habitation,??  j'ai découvert sur ce forum qu'une loi ou décret excistait;
Merci pour vos réponses;Cordialemnt;

Paris · Accepted Answer

Bonjour,

"LES DISTANCES A RESPECTER (extrait)

L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en matière de plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété privée ; il renvoie néanmoins au règlements particuliers en vigueur ou à des usages constants et reconnus. Ces derniers ont un caractère impératif alors que les règles de l'article 671 ne sont que supplétives. Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales.

Règlements particuliers et usages locaux

D'une manière générale, en ville, le maire précise par arrêtés les règlements à respecter. A la campagne, c'est le plus souvent la chambre d'agriculture qui codifie les usages, qui sont soumis à l'approbation du conseil général. Les usages varient en effet d'une région à l'autre.
Il faut donc, avant toute plantation, ou en cas de contestation, s'informer auprès de la mairie, voire de la chambre d'agriculture du département."


Egalement à lire, l'article 672 du code cicil (Les sanctions)...


Cordialement.

Actif · Answer

0,50 m ou 2 m, ça, ça me parle, mais 15 m, non : 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F665.xhtml

Article 671 du Code Civil :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

jeanmie2001 · Answer

Rebonjour , Oui j'ai bien compris ce que vous me décrivez , mais le problème est que :ce sapin est trés haut "15m"et penche assez pour s'abattre en cas de vent fort, sur la maison voisine , qui elle est à 4 ou 5 m; sur la route  ,ou sur  nous mêmes; là est le problème nous voudrions qu'il soit abattu ,car je ne vois pas un SAPIN élagué ou étété à hauteur légal de 2m; il resterait que le tronc.
 Nous entretenons normalement en tant que locataires,tous nos arbustes et notre cloture en thuyas. mais cette propriétaire ne veut pas admettre  que ce Sapin demanderait  d' être abattu. par sécurité.
J-ai lu qu'un SAPIN épicéa n'avait pas le droit d'être planter pres  des d'habitations ?est-ce vrai?

Actif · Answer

Quel que soit votre lieu d'habitation, si le sapin est à plus de 2 mètres de la limite séparative de propriété et qu'aucune branche ne dépasse la limite, vous ne pouvez rien dire. 
Sinon, ou si vous estimez qu'il y a un danger, vous pouvez tenter de vous adresser au médiateur, en mairie.

blux · Answer

Salut,

donne-nous la référence du message qui parle des 15 m sur ce forum...

Paris · Answer

Re, "Votre voisin peut donc ; - exiger la suppression de tout arbre, arbrisseau ou arbuste, planté à moins de 0,50 m de la ligne séparative ; - planter des arbres, dont la hauteur est limitée à 2 m, à au moins 0,50 m de la ligne séparative. Au-dessus de cette hauteur, il devra les étêter ou les arracher. Vous ne pourrez exiger quils soient arrachés ; en effet, l'option, en pareil cas, appartient au propriétaire des arbres (Cass. 1ere civ., 4 mai 1966, Bull.civ. I, n° 270 ; Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, Bull. civ., III n° 112 ; Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, Bull. civ. III n° 112 ; Cass. 3e civ., 14 octobre 1987 , Bull. civ. III, n° 174) ; - exiger l'arrachage ou l'étêtement des plantations ne respectant pas les distances légales sans avoir à démontrer l'existence d'un dommage ; mais en présence d'un dommage, la réparation de celui-ci s'ajoutera à l'arrachage ou réduction de l'arbre. Aucune méthode particulière n'est imposée pour la suppression des arbres. << << La cour d'appel de Caen a rappelé qu'aucune disposition légale n'imposait que la suppression des arbres plantés à une distance inférieure à la distance requise soit réalisée par un arrachage alors qu'<< il existe des méthodes moins destructrices et moins coûteuses, tel le tronçonnage des arbres au niveau du sol, suivi de l'injection dans les souches de produits chimiques permettant tout aussi bien d'aboutir à la suppression souhaitée >> (CA Caen, 1re ch., 28 janvier 1999, JCP éd. G, 1999, IV, n° 2977). >> >> Cordialement.

Sapin dangereux àabbattre ?

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