Sapin dangereux àabbattre ?
jeanmie2001
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Qui pourrait me dire où trouver cette loi qui interdit de planter des sapins à moins de 15 M d'habitation,?? j'ai découvert sur ce forum qu'une loi ou décret excistait;
Merci pour vos réponses;Cordialemnt;
Qui pourrait me dire où trouver cette loi qui interdit de planter des sapins à moins de 15 M d'habitation,?? j'ai découvert sur ce forum qu'une loi ou décret excistait;
Merci pour vos réponses;Cordialemnt;
6 réponses
Bonjour,
"LES DISTANCES A RESPECTER (extrait)
L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en matière de plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété privée ; il renvoie néanmoins au règlements particuliers en vigueur ou à des usages constants et reconnus. Ces derniers ont un caractère impératif alors que les règles de l'article 671 ne sont que supplétives. Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales.
Règlements particuliers et usages locaux
D'une manière générale, en ville, le maire précise par arrêtés les règlements à respecter. A la campagne, c'est le plus souvent la chambre d'agriculture qui codifie les usages, qui sont soumis à l'approbation du conseil général. Les usages varient en effet d'une région à l'autre.
Il faut donc, avant toute plantation, ou en cas de contestation, s'informer auprès de la mairie, voire de la chambre d'agriculture du département."
Egalement à lire, l'article 672 du code cicil (Les sanctions)...
Cordialement.
"LES DISTANCES A RESPECTER (extrait)
L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en matière de plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété privée ; il renvoie néanmoins au règlements particuliers en vigueur ou à des usages constants et reconnus. Ces derniers ont un caractère impératif alors que les règles de l'article 671 ne sont que supplétives. Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales.
Règlements particuliers et usages locaux
D'une manière générale, en ville, le maire précise par arrêtés les règlements à respecter. A la campagne, c'est le plus souvent la chambre d'agriculture qui codifie les usages, qui sont soumis à l'approbation du conseil général. Les usages varient en effet d'une région à l'autre.
Il faut donc, avant toute plantation, ou en cas de contestation, s'informer auprès de la mairie, voire de la chambre d'agriculture du département."
Egalement à lire, l'article 672 du code cicil (Les sanctions)...
Cordialement.
Salut,
donne-nous la référence du message qui parle des 15 m sur ce forum...
donne-nous la référence du message qui parle des 15 m sur ce forum...
Et donc tu regarderas ma réponse, où je lui demande de citer ses sources : pas de réponse...
Pour la bonne et simple raison que cette affirmation est fausse et ne repose sur rien de légal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3813717-plantations-et-distance-d-arbres#12
Pour la bonne et simple raison que cette affirmation est fausse et ne repose sur rien de légal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3813717-plantations-et-distance-d-arbres#12
0,50 m ou 2 m, ça, ça me parle, mais 15 m, non :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F665.xhtml
Article 671 du Code Civil :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F665.xhtml
Article 671 du Code Civil :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Rebonjour , Oui j'ai bien compris ce que vous me décrivez , mais le problème est que :ce sapin est trés haut "15m"et penche assez pour s'abattre en cas de vent fort, sur la maison voisine , qui elle est à 4 ou 5 m; sur la route ,ou sur nous mêmes; là est le problème nous voudrions qu'il soit abattu ,car je ne vois pas un SAPIN élagué ou étété à hauteur légal de 2m; il resterait que le tronc.
Nous entretenons normalement en tant que locataires,tous nos arbustes et notre cloture en thuyas. mais cette propriétaire ne veut pas admettre que ce Sapin demanderait d' être abattu. par sécurité.
J-ai lu qu'un SAPIN épicéa n'avait pas le droit d'être planter pres des d'habitations ?est-ce vrai?
Nous entretenons normalement en tant que locataires,tous nos arbustes et notre cloture en thuyas. mais cette propriétaire ne veut pas admettre que ce Sapin demanderait d' être abattu. par sécurité.
J-ai lu qu'un SAPIN épicéa n'avait pas le droit d'être planter pres des d'habitations ?est-ce vrai?
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Quel que soit votre lieu d'habitation, si le sapin est à plus de 2 mètres de la limite séparative de propriété et qu'aucune branche ne dépasse la limite, vous ne pouvez rien dire.
Sinon, ou si vous estimez qu'il y a un danger, vous pouvez tenter de vous adresser au médiateur, en mairie.
Sinon, ou si vous estimez qu'il y a un danger, vous pouvez tenter de vous adresser au médiateur, en mairie.
Re,
"Votre voisin peut donc ;
- exiger la suppression de tout arbre, arbrisseau ou arbuste, planté à moins de 0,50 m de la ligne séparative ;
- planter des arbres, dont la hauteur est limitée à 2 m, à au moins 0,50 m de la ligne séparative. Au-dessus de cette hauteur, il devra les étêter ou les arracher. Vous ne pourrez exiger quils soient arrachés ;
en effet, l'option, en pareil cas, appartient au propriétaire des arbres (Cass. 1ere civ., 4 mai 1966, Bull.civ. I, n° 270 ; Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, Bull. civ., III n° 112 ; Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, Bull. civ. III n° 112 ; Cass. 3e civ., 14 octobre 1987 , Bull. civ. III, n° 174) ;
- exiger l'arrachage ou l'étêtement des plantations ne respectant pas les distances légales sans avoir à démontrer l'existence d'un dommage ; mais en présence d'un dommage, la réparation de celui-ci s'ajoutera à l'arrachage ou réduction de l'arbre.
Aucune méthode particulière n'est imposée pour la suppression des arbres.
<< << La cour d'appel de Caen a rappelé qu'aucune disposition légale n'imposait que la suppression des arbres plantés à une distance inférieure à la distance requise soit réalisée par un arrachage alors qu'<< il existe des méthodes moins destructrices et moins coûteuses, tel le tronçonnage des arbres au niveau du sol, suivi de l'injection dans les souches de produits chimiques permettant tout aussi bien d'aboutir à la suppression souhaitée >> (CA Caen, 1re ch., 28 janvier 1999, JCP éd. G, 1999, IV, n° 2977). >> >>
Cordialement.
"Votre voisin peut donc ;
- exiger la suppression de tout arbre, arbrisseau ou arbuste, planté à moins de 0,50 m de la ligne séparative ;
- planter des arbres, dont la hauteur est limitée à 2 m, à au moins 0,50 m de la ligne séparative. Au-dessus de cette hauteur, il devra les étêter ou les arracher. Vous ne pourrez exiger quils soient arrachés ;
en effet, l'option, en pareil cas, appartient au propriétaire des arbres (Cass. 1ere civ., 4 mai 1966, Bull.civ. I, n° 270 ; Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, Bull. civ., III n° 112 ; Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, Bull. civ. III n° 112 ; Cass. 3e civ., 14 octobre 1987 , Bull. civ. III, n° 174) ;
- exiger l'arrachage ou l'étêtement des plantations ne respectant pas les distances légales sans avoir à démontrer l'existence d'un dommage ; mais en présence d'un dommage, la réparation de celui-ci s'ajoutera à l'arrachage ou réduction de l'arbre.
Aucune méthode particulière n'est imposée pour la suppression des arbres.
<< << La cour d'appel de Caen a rappelé qu'aucune disposition légale n'imposait que la suppression des arbres plantés à une distance inférieure à la distance requise soit réalisée par un arrachage alors qu'<< il existe des méthodes moins destructrices et moins coûteuses, tel le tronçonnage des arbres au niveau du sol, suivi de l'injection dans les souches de produits chimiques permettant tout aussi bien d'aboutir à la suppression souhaitée >> (CA Caen, 1re ch., 28 janvier 1999, JCP éd. G, 1999, IV, n° 2977). >> >>
Cordialement.
Bonjour , et Merci à vous pour vos réponses , , j'ai pu voir que vous me parlez tous de VOISINS.. mais il ne s'agit pas de lui ;;Mais bien de nous qui sommes Locataires ,dans une zone d'habitation , et voudrions que cet arbre dangereux soit arraché , mais ce n(est en aucun cas , à nous de le faire., du moins je pense !!!!
Si nous comprenons bien , un ETETAGE , et ABATTAGE est à la charge du Propriétaire ?
Entretien élagage à notre charge ,CHOSE QUE NOUS FAISONS depuis notre ARRIVEE dans les lieux;,...je précise!Cordialement;
Si nous comprenons bien , un ETETAGE , et ABATTAGE est à la charge du Propriétaire ?
Entretien élagage à notre charge ,CHOSE QUE NOUS FAISONS depuis notre ARRIVEE dans les lieux;,...je précise!Cordialement;
Rebjr ,je vous ennui , ou trouver ce :effet, l'option, en pareil cas, appartient au propriétaire des arbres (Cass. 1ere civ., 4 mai 1966, Bull.civ. I, n° 270 ; Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, Bull. civ., III n° 112 ; Cass. 3e civ., 17 juillet 1985, Bull. civ. III n° 112 ; Cass. 3e civ., 14 octobre 1987 , Bull. civ. III, n° 174) ;
Merci encore , cordialement;
Merci encore , cordialement;
Tu vas trouver ça sur le site legifrance, à la rubrique jurisprudence judiciaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=&page=1&init=true
Il te faudra choisir 'cour de cassation', saisir la date de l'arrêt, et compléter avec des mots recherchés (arbres, par exemple), car une date pourra te renvoyer plusieurs dizaines d'affaires, qui n'ont aucun rapport avec ce que tu cherches...
En rentrant la date du 14 octobre 1987 et le mot-clé 'arbres', tu obtiens deux résultats, dont un seul qui est intéressant...
https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=&page=1&init=true
Il te faudra choisir 'cour de cassation', saisir la date de l'arrêt, et compléter avec des mots recherchés (arbres, par exemple), car une date pourra te renvoyer plusieurs dizaines d'affaires, qui n'ont aucun rapport avec ce que tu cherches...
En rentrant la date du 14 octobre 1987 et le mot-clé 'arbres', tu obtiens deux résultats, dont un seul qui est intéressant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...