Formalités après décès
bruno
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis occupé de mon oncle malade jusqu'à son décès. Je me suis également occupé de ses obsèques. Il avait un fils (mon cousin) dont il était en rupture de contact depuis 30 ans et que je n'arrive pas à retrouver.
Je souhaiterai savoir à qui incombe à présent les démarches administratives diverses ainsi que la liquidation de l'appartement dont il était locataire et dans lequel se trouvent encore les meubles.
Il possédait un compte en banque supérieur à 50000€. Dois je contacter un notaire ?
Que puis je faire légalement ?
Merci par avance pour vos réponses
Je me suis occupé de mon oncle malade jusqu'à son décès. Je me suis également occupé de ses obsèques. Il avait un fils (mon cousin) dont il était en rupture de contact depuis 30 ans et que je n'arrive pas à retrouver.
Je souhaiterai savoir à qui incombe à présent les démarches administratives diverses ainsi que la liquidation de l'appartement dont il était locataire et dans lequel se trouvent encore les meubles.
Il possédait un compte en banque supérieur à 50000€. Dois je contacter un notaire ?
Que puis je faire légalement ?
Merci par avance pour vos réponses
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2 réponses
Que puis je faire légalement ?
Rien.
En raison de l'existence de votre cousin germain, fils de ce défunt oncle, vous n'avez pas la qualité d'héritier pour agir en toute légalité.
Tout ce que vous pourriez entreprendre, sans une habilitation de la part de votre cousin, risquerait de vous causer des ennuis.
Laissez l'initiative des démarches judiciaires au propriétaire de l'appartement afin qu'il puisse le faire libérer des meubles pour le récupérer.
En sa qualité de propriétaire il bénéficie d'un "privilège mobilier" sur les biens garnissant son appartement.
Dois je contacter un notaire ?
Rien ne vous y oblige.
Néanmoins, si un notaire veut bien s'occuper de cette affaire il devra solliciter le concours d'un généalogiste pour rechercher votre cousin.
La succession n'étant pas- économiquement- importante il n'est pas certain qu'un généalogiste veuille entreprendre des recherches.
Rien.
En raison de l'existence de votre cousin germain, fils de ce défunt oncle, vous n'avez pas la qualité d'héritier pour agir en toute légalité.
Tout ce que vous pourriez entreprendre, sans une habilitation de la part de votre cousin, risquerait de vous causer des ennuis.
Laissez l'initiative des démarches judiciaires au propriétaire de l'appartement afin qu'il puisse le faire libérer des meubles pour le récupérer.
En sa qualité de propriétaire il bénéficie d'un "privilège mobilier" sur les biens garnissant son appartement.
Dois je contacter un notaire ?
Rien ne vous y oblige.
Néanmoins, si un notaire veut bien s'occuper de cette affaire il devra solliciter le concours d'un généalogiste pour rechercher votre cousin.
La succession n'étant pas- économiquement- importante il n'est pas certain qu'un généalogiste veuille entreprendre des recherches.
bruno
Merci beaucoup pour ces réponses précises
La législation juridique et financière évolue en permanence...