Taxation d'office sur succession [Fermé]

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27 janvier 2021
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Bonjour,
La succession de ma tante fait l'objet d'un long différend concernant la résidence fiscale louée par l'exécuteur testamentaire anglais contre l'administration fiscale française. Les héritiers, après la mise en demeure de non-présentation de la déclaration, à laquelle l'exécuteur testamentaire avait répondu en envoyant une note justifiant le retard et à laquelle une déclaration de succession avait déjà été déposée au Royaume-Uni, ont désormais reçu des autorités fiscales françaises, une proposition de rectification dans laquelle il est fait mention d'une procédure fiscale d'office avec des augmentations de 40%. Le notaire français dit qu'il n'est pas compétent compte tenu du litige en cours et l'exécuteur testamentaire ne renonce pas. Que pouvons-nous faire ?

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Bonjour

Merci de ne pas changer de pseudo en cours de discussion et ne pas multiplier les posts sur le même sujet.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8724908-contestation-droits-sur-assurance-vie


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26 janvier 2021
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Que pouvons-nous faire ?
Présenter une demande d'atténuation, ou de remise totale (si possible), du montant de la sanction fiscale appliquée auprès des services fiscaux français en ayant soin de motiver votre demande précisant les circonstances de l'affaire.
Nous essaierons de faire ce qu'il dit. Il n'en reste pas moins que malgré la lettre à la DGFIP de l'exécuteur testamentaire, la bureaucratie ne s'est pas arrêtée
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26 janvier 2021
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Tant qu'un litige persiste et que les droits de succession réclamés ne sont pas payés (ou dégrevés le cas échéant), aucune demande de remise ne sera accordée, probablement même examinée.
Devrons-nous donc payer les droits revendiqués avec toutes les majorations et pénalités?
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26 janvier 2021
4 744 > Sese
Oui (sauf si une contestation est toujours en cours avec le fisc français). Une fois les droits payés, vous pourrez présenter une demande de remise motivée.
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le fait est que le notaire français, il y a plus de deux ans, a décidé de payer une avance très substantielle sur les droits, donc à la fin nous devrons également nous faire rembourser. Dans ces conditions, pouvons-nous déjà demander une remise des pénalités et suppléments?
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26 janvier 2021
4 054 > Sese
pouvons-nous déjà demander une remise des pénalités et suppléments?

Vous pouvez toujours demander mais n'y comptez pas. Les pénalités de Taxation d'office portent sur ce qui est dû au fisc, pas sur les droits que vous avez déjà acquittés.
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26 janvier 2021
4 054
Devrons-nous donc payer les droits revendiqués avec toutes les majorations et pénalités?

Payez déjà les droits, ce sera un bon début. Sans cela aucun espoir d'obtenir une quelconque remise sur les pénalités.
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26 janvier 2021
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le fait est que le notaire français, il y a plus de deux ans, a décidé de payer une avance très substantielle sur les droits, donc à la fin nous devrons également nous faire rembourser.
Est-ce que vous voulez dire que les droits ont été payés mais que la déclaration n'a pas été déposée ? Si c'est le cas, les droits payés d'avance auraient du être affectés sur les droits résultant de la TO et l'excédent restitué (ou affecté sur les pénalités dues).

Dans ces conditions, pouvons-nous déjà demander une remise des pénalités et suppléments?

S'il ne reste plus de droits dus, oui, vous pouvez demander. Ne vous attendez pas à une remise totale mais en fonction du dossier, une atténuation vous sera peut-être accordée.
J'ai regardé de plus près le calcul que le fisc fait dans sa procedure de taxation d'office sur le reste de la succession(argent) en y imposant mon frère et moi sommes considérés comme venant en représentation de notre mère feue (taux du 35%), tandis que pour l'assurance-vie, hors succession, nous sommes imposés en tant que neveaux au taux du 55 %. Honnêtement, je ne comprends pas cette différence de traitement fiscal. Est-il possible de taxer différemment les mêmes personnes?
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26 janvier 2021
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Honnêtement, je ne comprends pas cette différence de traitement fiscal. Est-il possible de taxer différemment les mêmes personnes?
Oui, deux principes de taxation peuvent coexister pour une même personne.

Le principe de la représentation n'est applicable que pour la succession (la partie héritée).

L'AV est hors succession au plan civil. Le traitement fiscal suit et ne peut donc pas tenir compte de la représentation. Vous êtes bénéficiaire de l'AV de par votre lien de parenté réel, et c'est celui-ci qui sert à la taxation.

Etant donné l'existence de deux taxations différentes, vous devez bénéficier de l'abattement (proratisé) + taxation frère/sœur pour la succession et de l'abattement + taxation neveu/nièce pour l'AV.
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26 janvier 2021

Il en sera certainement ainsi, mais le notaire de l'époque a adopté le principe de la représentation dans le calcul des droits d'assurance. Peut-être que le notaire devrait être radié s'il fait des erreurs aussi évidentes
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26 janvier 2021
4 744 > Sese
Certes, mais si tous les notaires qui commettent des erreurs de taxation "aussi évidentes" étaient radiés, il n'en resterait pas beaucoup en exercice ^^
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26 janvier 2021

Ce notaire le fait certainement, car lorsque je lui ai posé des questions sur l'erreur, il n'a pas daigné répondre. Je voulais demander mais en France le notaire peut facilement retirer et gérer les comptes du de cujus? En Italie ce n'est absolument pas permis au contraire, avant de mettre l'argent à disposition des héritiers, les banques veulent voir l'encaissement des impôts payés (un peu moins élevé 6% contre 55%...)
La procédure de taxation d'office ne montre au passif que 1500 € pour les obsèques et deux legs en faveur de mon frère et moi, qui sommes également héritiers pour 1/4 chacun, alors qu'elle ne prend pas en compte les autres legs présents dans le testament, pas encore payé, que l'exécuteur testamentaire a transmis à la DGFIP. Pourquoi? Devrions-nous le signaler?
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