Pas de régularisation des charges locatives
Togram
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
J'ai loué pendant 8 ans un appartement que j'ai quitté le 15/11/19. Le propriétaire a gardé 20% du dépôt de garantie pour faire la régularisation des charges mais depuis la régularisation n'a jamais été faite malgré mes demandes.
A savoir que la régularisation n'a jamais été faite pendant les 8 ans de location malgré plusieurs demandes de ma part.
Les charges comprennent l'eau et l'électricité des communs et il s'agissait d'une grande maison transformée en 5 logements appartenant tous au même propriétaire sous forme de SCI. Le compteur d'eau n'a pas été relevé au moment de l'état des lieux.
Suis je en droit de demander à récupérer les 20% de dépôt de garantie restants ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai loué pendant 8 ans un appartement que j'ai quitté le 15/11/19. Le propriétaire a gardé 20% du dépôt de garantie pour faire la régularisation des charges mais depuis la régularisation n'a jamais été faite malgré mes demandes.
A savoir que la régularisation n'a jamais été faite pendant les 8 ans de location malgré plusieurs demandes de ma part.
Les charges comprennent l'eau et l'électricité des communs et il s'agissait d'une grande maison transformée en 5 logements appartenant tous au même propriétaire sous forme de SCI. Le compteur d'eau n'a pas été relevé au moment de l'état des lieux.
Suis je en droit de demander à récupérer les 20% de dépôt de garantie restants ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup il faut que j'attende encore 2 ans pour pouvoir récupérer les 20% restants du dépôt de garantie ? Même si ils ne font pas le calcul (ils ne sont sans doute pas capables de le faire car ils ne l'ont jamais fait en 8 ans) je veux au moins pouvoir récupérer le dépôt de garantie en entier.
Donc réclamez par courrier RAR et croisez les doigts qu'ils ne se réveillent pas pour les 3 dernières années.
Et en attendant lisez cet article de loi : (cliquer le lien) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
Avez-vous donné votre nouvelle adresse au bailleur lors de votre départ ? Sinon vous ne pourrez pas réclamer l'indemnité de retard ;=)
Lors de l'état des lieux de sortie on a ouvert la trappe qui donne accès aux compteurs d'eau mais la personne qui a fait l'état des lieux a dit qu'elle n'arrivait pas à lire (c'est dans un trou dans le sol et il aurait fallu descendre dans le trou pour mieux voir). J'avais fait un relevé moi même quelques jours plus tôt.
Comme ça fait plus d'un an je voudrais pouvoir exiger qu'ils me rendent les 20% restant mais je ne trouve pas de texte de loi qui indique la durée maximale pendant laquelle ils peuvent garder ces 20% sauf si on considère que c'est 3 ans étant donné qu'ils ont 3 ans pour réclamer les charges.
Ils ont ma nouvelle adresse.
D'ici là vous pouvez quand même saisir un tribunal !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301