Pas de régularisation des charges locatives

Togram - 30 déc. 2020 à 15:50
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 30 déc. 2020 à 22:28
Bonjour
J'ai loué pendant 8 ans un appartement que j'ai quitté le 15/11/19. Le propriétaire a gardé 20% du dépôt de garantie pour faire la régularisation des charges mais depuis la régularisation n'a jamais été faite malgré mes demandes.
A savoir que la régularisation n'a jamais été faite pendant les 8 ans de location malgré plusieurs demandes de ma part.
Les charges comprennent l'eau et l'électricité des communs et il s'agissait d'une grande maison transformée en 5 logements appartenant tous au même propriétaire sous forme de SCI. Le compteur d'eau n'a pas été relevé au moment de l'état des lieux.
Suis je en droit de demander à récupérer les 20% de dépôt de garantie restants ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 196
30 déc. 2020 à 16:51
Bonjour,
Le bailleur a 3 ans pour régulariser les charges.
Il faut demander par courrier RAR.
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Ok mais comme la régularisation n'a jamais été faite en 8 ans je pense que ça ne sera jamais fait. Et il n'y a pas eu de relevé du compteur d'eau à l'état des lieux.
Du coup il faut que j'attende encore 2 ans pour pouvoir récupérer les 20% restants du dépôt de garantie ? Même si ils ne font pas le calcul (ils ne sont sans doute pas capables de le faire car ils ne l'ont jamais fait en 8 ans) je veux au moins pouvoir récupérer le dépôt de garantie en entier.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 196 > Togram
30 déc. 2020 à 19:01
Non. C'est à VOUS de demander la régularisation, et c'était aussi à VOUS de faire le relevé sur l'EDLS.
Donc réclamez par courrier RAR et croisez les doigts qu'ils ne se réveillent pas pour les 3 dernières années.

Et en attendant lisez cet article de loi : (cliquer le lien) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02

Avez-vous donné votre nouvelle adresse au bailleur lors de votre départ ? Sinon vous ne pourrez pas réclamer l'indemnité de retard ;=)
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Togram > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
30 déc. 2020 à 19:45
D'après ce que j'ai lu le propriétaire est tenu de faire la régularisation des charges chaque année mais il peut réclamer jusque 3 ans en arrière si il y a oubli. Ils ont donc gardé les 20% réglementaires en me disant qu'ils feraient la régularisation uniquement sur les 3 dernières années. Depuis quand je demande des nouvelles ils me disent que ça n'est pas fait mais que peut être que c'est moi qui vais leur devoir de l'argent donc sous entendu qu'il faut que j'arrête de demander à ce que le calcul soit fait.
Lors de l'état des lieux de sortie on a ouvert la trappe qui donne accès aux compteurs d'eau mais la personne qui a fait l'état des lieux a dit qu'elle n'arrivait pas à lire (c'est dans un trou dans le sol et il aurait fallu descendre dans le trou pour mieux voir). J'avais fait un relevé moi même quelques jours plus tôt.
Comme ça fait plus d'un an je voudrais pouvoir exiger qu'ils me rendent les 20% restant mais je ne trouve pas de texte de loi qui indique la durée maximale pendant laquelle ils peuvent garder ces 20% sauf si on considère que c'est 3 ans étant donné qu'ils ont 3 ans pour réclamer les charges.
Ils ont ma nouvelle adresse.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 196 > Togram
30 déc. 2020 à 20:33
Ils peuvent en effet attendre 3 ans. Mais dans ce cas les années antérieures à 3 ans seront prescrites.
D'ici là vous pouvez quand même saisir un tribunal !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Togram > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
30 déc. 2020 à 20:54
Est ce que ça veut dire que comme ça fait un an que j'ai quitté le logement ils doivent maintenant faire le calcul seulement sur les 2 dernières années de location ?
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