Pas de régularisation des charges locatives

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2 janvier 2021
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Bonjour
J'ai loué pendant 8 ans un appartement que j'ai quitté le 15/11/19. Le propriétaire a gardé 20% du dépôt de garantie pour faire la régularisation des charges mais depuis la régularisation n'a jamais été faite malgré mes demandes.
A savoir que la régularisation n'a jamais été faite pendant les 8 ans de location malgré plusieurs demandes de ma part.
Les charges comprennent l'eau et l'électricité des communs et il s'agissait d'une grande maison transformée en 5 logements appartenant tous au même propriétaire sous forme de SCI. Le compteur d'eau n'a pas été relevé au moment de l'état des lieux.
Suis je en droit de demander à récupérer les 20% de dépôt de garantie restants ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Le bailleur a 3 ans pour régulariser les charges.
Il faut demander par courrier RAR.
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2 janvier 2021
12 396 > Togram
Ils peuvent en effet attendre 3 ans. Mais dans ce cas les années antérieures à 3 ans seront prescrites.
D'ici là vous pouvez quand même saisir un tribunal !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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2 janvier 2021

Est ce que ça veut dire que comme ça fait un an que j'ai quitté le logement ils doivent maintenant faire le calcul seulement sur les 2 dernières années de location ?
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2 janvier 2021
12 396 > Togram
oui
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2 janvier 2021

Ok. Merci.
Je vais tenter une dernière relance avant de passer par une procédure officielle.
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2 janvier 2021
12 396 > Togram
relance par courrier RAR sinon ça sert à rien.
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