implantation clôture décalée et borne déplacée

Question

Bonjour, 

Aujourd'hui, je viens vers vous car j'ai 2 questions.

Je suis propriétaire depuis 1999, j'ai un voisin qui est présent depuis 40 ans ( selon ses dires) et ce fameux voisin a, à l'époque, implanté sa clôture 25 cm en retrait chez lui ( soit disant pour l'entretien...).
Dernièrement, j'ai construit un mur de clôture de sorte à remplacer un grillage vieillissant et boucher une bonne fois pour toutes le fond de mon terrain.

Le fait est que mon voisin ne veut pas raccorder sa clôture à la mienne, du coup, nous avons un trou béant de 37 cm entre les 2 puisque j'ai été obligé de construire avec 12 cm de retrait chez moi afin de pouvoir apposer une gouttière à la limite 0.

Ca fait 20 ans qu'il me bassine avec son histoire de 25 cm qui paraissent chez moi mais pas vraiment, et cela sur 77 m de long.

J'en ai plus qu'assez et j'ai besoin de fermer car j'ai une petite en basage, nous avons peur qu'elle ne passe par l'un de ces trous ( il y a le même à l'autre extremité ) donc dernièrement, le ton est monté entre nous ... ( mais je m'empêche de craquer )

Et cerise sur le gâteau, je viens de m'apercevoir qu'il avait déplacer la borne en direction de mon mur, certainement pour me dire que c'est chez lui et que mon mur le gêne !

Je ne sais pas quoi faire et qui contacter pour au moins lui expliquer qu'il ne faut pas procéder de la sorte.

Pouvez vous me conseiller svp ?

Merci

BmV · Accepted Answer

Déplacer une borne est strictement illégal : c'est de la dégradation d'immeuble (article 322-1 du code pénal, 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.) 
Envisagez de glisser ça dans la discussion si le sujet revient sur le tapis.

Cela étant, vous ne pouvez rien faire personnellement ni sur la clôture ni sur les bornes, sauf à être dans l'illégalité aussi. 
Ce qu'il faudra éviter évidemment si vous voulez rester en position de force à ce niveau-là.

Il va falloir vous référer au PV d'arpentage qui devrait être annexé à votre acte de propriété/de vente et vérifier les distances si vous pouvez le faire vous-même avec les moyens dont vous disposez.

Par recommandé+AR, vous envoyez alors à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), sauf évidemment si la négociation orale réussit.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Le plus sûr est cependant de demander l'intervention d'un géomètre-expert afin de rétablir les bornes à leur emplacement réel.

Quant à boucher les trous pour la sécurité de votre enfant, il va falloir être très inventif pour ne pas empiéter sur la propriété voisine ; les 25 cm de retrait de clôture seront toujours ouverts ... Ça paraît comme ça en effet bien compliqué.

Implantation clôture décalée et borne déplacée

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters