Rib utilisé sans mon accord
Domi18030608
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Gayomi Messages postés 18676 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 29 déc. 2020 à 18:17
Gayomi Messages postés 18676 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 29 déc. 2020 à 18:17
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4 réponses
Bonjour.
Pour pouvoir effectuer un prélèvement sur compte bancaire, le Rib est accompagné par le formulaire d'autorisation de prélèvement signé par le titulaire du compte à débiter.
Pour pouvoir effectuer un prélèvement sur compte bancaire, le Rib est accompagné par le formulaire d'autorisation de prélèvement signé par le titulaire du compte à débiter.
Laburu
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29 déc. 2020 à 15:39
29 déc. 2020 à 15:39
Si ce compte est en nom propre et que vous n'avez pas donné de procuration, il suffit de rejeter les prélèvements que vous n'avez pas autorisé.
Informez votre banque pour que, le cas échéant, et en sus des rejets, ils puissent eventuellement vous demander confirmation d'un prélévement qui se presenterait.
Informez votre banque pour que, le cas échéant, et en sus des rejets, ils puissent eventuellement vous demander confirmation d'un prélévement qui se presenterait.
hoquei44
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29 déc. 2020 à 15:06
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Bonjour,
Les dépenses concernent elles des frais liés à votre domicile ?
CB
Les dépenses concernent elles des frais liés à votre domicile ?
CB
Domi18030608
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29 décembre 2020
29 déc. 2020 à 15:08
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Merci pour votre réponse.Oui cela concerne les charges de la maison.
Gayomi
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29 déc. 2020 à 16:20
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Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tant que le divorce n'est pas prononcés, tous les comptes sont réputés appartenir à la communauté, peu importe qui en est le titulaire. Si en plus il s'agit de payer les charges d'une maison qui appartient au couple, quand bien même vous pourriez vous opposer aux virements, au jour du partage votre compte "personnel" sera inclus dans les comptes appartenant à la communauté.
Laburu
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Modifié le 29 déc. 2020 à 16:43
Modifié le 29 déc. 2020 à 16:43
Attention à la distinction.
Si, en régime de communauté, les fonds appartiennent bien au couple (ce n'est d'ailleurs qu'un principe), le pouvoir de gestion d'un compte, fusse t'il un des époux, n'appartient qu'a son titulaire.
Et meme pour un compte joint, attention au libellé "M. OU Mme" et "M. ET Mme". Meme logique.
Si le compte est au nom de madame, hors procuration etc, il n'y a que madame à pouvoir autoriser un prélèvement. La banque ne connait pas monsieur.
Dans le cas qui nous occupe, monsieur ne peut émettre de prélèvements, et madame peut donc les révoquer.
Si, en régime de communauté, les fonds appartiennent bien au couple (ce n'est d'ailleurs qu'un principe), le pouvoir de gestion d'un compte, fusse t'il un des époux, n'appartient qu'a son titulaire.
Et meme pour un compte joint, attention au libellé "M. OU Mme" et "M. ET Mme". Meme logique.
Si le compte est au nom de madame, hors procuration etc, il n'y a que madame à pouvoir autoriser un prélèvement. La banque ne connait pas monsieur.
Dans le cas qui nous occupe, monsieur ne peut émettre de prélèvements, et madame peut donc les révoquer.
Gayomi
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29 déc. 2020 à 17:17
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Je ne dis pas le contraire. Je dis juste qu'in fine, les sommes seront payées par le couplé, quel que soit le compte d'où partent les prélèvements.
Laburu
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Gayomi
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29 déc. 2020 à 17:29
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Nous sommes d'accord, rassurez vous.
Mais la lecture de nos amis lecteurs pourrait etre différente, et je souhaitais juste apporter la précision. Elle ne coule pas forcement de source.
Mais la lecture de nos amis lecteurs pourrait etre différente, et je souhaitais juste apporter la précision. Elle ne coule pas forcement de source.
Gayomi
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29 déc. 2020 à 18:17
29 déc. 2020 à 18:17
Alors, c'est parfait. Deux formulations valent mieux qu'une.
La législation juridique et financière évolue en permanence...