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Rib utilisé sans mon accord

Domi18030608 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2020 - 29 déc. 2020 à 13:29
Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 29 déc. 2020 à 18:17

Bonjour,
Je suis en instance de divorce.Mon futur ex mari a abandonné le domicile conjugal il y a 7 mois.Il distribue le rib de mon compte courant personnel à différents organismes sans mon accord afin de ne plus payer aucune charge de la maison.Je me retrouve avec des prélèvements que je n ai pas autorisés et qui ne sont pas de mon propre fait.En a t il le droit? Quel est mon recours? Comment le prouver? Merci par avance pour votre aide et votre réponse.Bien cordialement

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4 réponses

Réponse 1 / 4

gitane2229
29 déc. 2020 à 15:22

Bonjour.

Pour pouvoir effectuer un prélèvement sur compte bancaire, le Rib est accompagné par le formulaire d'autorisation de prélèvement signé par le titulaire du compte à débiter.

Réponse 2 / 4

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
29 déc. 2020 à 15:39

Si ce compte est en nom propre et que vous n'avez pas donné de procuration, il suffit de rejeter les prélèvements que vous n'avez pas autorisé.
Informez votre banque pour que, le cas échéant, et en sus des rejets, ils puissent eventuellement vous demander confirmation d'un prélévement qui se presenterait.

Réponse 3 / 4

hoquei44 Messages postés 16015 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 8 595
29 déc. 2020 à 15:06

Bonjour,

Les dépenses concernent elles des frais liés à votre domicile ?

CB

Domi18030608 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2020
29 déc. 2020 à 15:08

Merci pour votre réponse.Oui cela concerne les charges de la maison.

Réponse 4 / 4

Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
29 déc. 2020 à 16:20

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tant que le divorce n'est pas prononcés, tous les comptes sont réputés appartenir à la communauté, peu importe qui en est le titulaire. Si en plus il s'agit de payer les charges d'une maison qui appartient au couple, quand bien même vous pourriez vous opposer aux virements, au jour du partage votre compte "personnel" sera inclus dans les comptes appartenant à la communauté.

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
Modifié le 29 déc. 2020 à 16:43

Attention à la distinction.
Si, en régime de communauté, les fonds appartiennent bien au couple (ce n'est d'ailleurs qu'un principe), le pouvoir de gestion d'un compte, fusse t'il un des époux, n'appartient qu'a son titulaire.
Et meme pour un compte joint, attention au libellé "M. OU Mme" et "M. ET Mme". Meme logique.
Si le compte est au nom de madame, hors procuration etc, il n'y a que madame à pouvoir autoriser un prélèvement. La banque ne connait pas monsieur.
Dans le cas qui nous occupe, monsieur ne peut émettre de prélèvements, et madame peut donc les révoquer.

Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
29 déc. 2020 à 17:17

Je ne dis pas le contraire. Je dis juste qu'in fine, les sommes seront payées par le couplé, quel que soit le compte d'où partent les prélèvements.

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137 > Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
29 déc. 2020 à 17:29

Nous sommes d'accord, rassurez vous.
Mais la lecture de nos amis lecteurs pourrait etre différente, et je souhaitais juste apporter la précision. Elle ne coule pas forcement de source.

Alors, c'est parfait. Deux formulations valent mieux qu'une.

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