Rib utilisé sans mon accord
Domi18030608
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce.Mon futur ex mari a abandonné le domicile conjugal il y a 7 mois.Il distribue le rib de mon compte courant personnel à différents organismes sans mon accord afin de ne plus payer aucune charge de la maison.Je me retrouve avec des prélèvements que je n ai pas autorisés et qui ne sont pas de mon propre fait.En a t il le droit? Quel est mon recours? Comment le prouver? Merci par avance pour votre aide et votre réponse.Bien cordialement
Je suis en instance de divorce.Mon futur ex mari a abandonné le domicile conjugal il y a 7 mois.Il distribue le rib de mon compte courant personnel à différents organismes sans mon accord afin de ne plus payer aucune charge de la maison.Je me retrouve avec des prélèvements que je n ai pas autorisés et qui ne sont pas de mon propre fait.En a t il le droit? Quel est mon recours? Comment le prouver? Merci par avance pour votre aide et votre réponse.Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour.
Pour pouvoir effectuer un prélèvement sur compte bancaire, le Rib est accompagné par le formulaire d'autorisation de prélèvement signé par le titulaire du compte à débiter.
Pour pouvoir effectuer un prélèvement sur compte bancaire, le Rib est accompagné par le formulaire d'autorisation de prélèvement signé par le titulaire du compte à débiter.
Si ce compte est en nom propre et que vous n'avez pas donné de procuration, il suffit de rejeter les prélèvements que vous n'avez pas autorisé.
Informez votre banque pour que, le cas échéant, et en sus des rejets, ils puissent eventuellement vous demander confirmation d'un prélévement qui se presenterait.
Informez votre banque pour que, le cas échéant, et en sus des rejets, ils puissent eventuellement vous demander confirmation d'un prélévement qui se presenterait.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tant que le divorce n'est pas prononcés, tous les comptes sont réputés appartenir à la communauté, peu importe qui en est le titulaire. Si en plus il s'agit de payer les charges d'une maison qui appartient au couple, quand bien même vous pourriez vous opposer aux virements, au jour du partage votre compte "personnel" sera inclus dans les comptes appartenant à la communauté.
Attention à la distinction.
Si, en régime de communauté, les fonds appartiennent bien au couple (ce n'est d'ailleurs qu'un principe), le pouvoir de gestion d'un compte, fusse t'il un des époux, n'appartient qu'a son titulaire.
Et meme pour un compte joint, attention au libellé "M. OU Mme" et "M. ET Mme". Meme logique.
Si le compte est au nom de madame, hors procuration etc, il n'y a que madame à pouvoir autoriser un prélèvement. La banque ne connait pas monsieur.
Dans le cas qui nous occupe, monsieur ne peut émettre de prélèvements, et madame peut donc les révoquer.
Si, en régime de communauté, les fonds appartiennent bien au couple (ce n'est d'ailleurs qu'un principe), le pouvoir de gestion d'un compte, fusse t'il un des époux, n'appartient qu'a son titulaire.
Et meme pour un compte joint, attention au libellé "M. OU Mme" et "M. ET Mme". Meme logique.
Si le compte est au nom de madame, hors procuration etc, il n'y a que madame à pouvoir autoriser un prélèvement. La banque ne connait pas monsieur.
Dans le cas qui nous occupe, monsieur ne peut émettre de prélèvements, et madame peut donc les révoquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...