Héritage d'un frère célibataire sans enfants, avec maison et associé dans gaec
troisroses_1953
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2020 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2020 à 09:38
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condorcet
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Modifié le 29 déc. 2020 à 09:56
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que pourrais-je faire pour démêler.
Vous mettez le domaine agricole en vente.
Si personne ne veut prendre de décision en ce sens, par voie d'huissier vous devez proposer à tous vos coindivisaires d'acquérir vos droits dans cette indivision.
En cas d'échec, il vous restera la solution d'en passer par la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous mettez le domaine agricole en vente.
Si personne ne veut prendre de décision en ce sens, par voie d'huissier vous devez proposer à tous vos coindivisaires d'acquérir vos droits dans cette indivision.
En cas d'échec, il vous restera la solution d'en passer par la justice par l'intermédiaire d'un avocat.