Héritage d'un frère célibataire sans enfants, avec maison et associé dans gaec

troisroses_1953 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2020 - 29 déc. 2020 à 09:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2020 à 09:38
Bonjour,
mon frère est décédé le 19 aout 2020, célibataire et sans enfants, nous sommes 2soeurs et 2 frères héritiers, il avait une maison d'habitation et des terrains et la partie grange et étables, il est indivisaire avec nous de la maison familiale de mes parents, et moitié gaec avec mon neveu (fils de ma soeur). nous devons payer 45% d'impots sur l'heritage, un de mes frères ne peut pas payer 40 000euros d'impots. les autres frères et soeur ont chacun une maison, donc ne sont pas intéressés pour reprendre la maison, moi, je n'ai pas assez pour acquérir cette maison, car, à mon age (67)les banques ne veulent pas me prêter, même peu (20 000), j'ai l'impression que le partage est insoluble et nous devons finaliser avant le 19 février 2021, date des pénalités de retard.
Autre chose, mon neveu est venu s'installer dans la maison de la ferme ( en indivision), à cause du travail, pour la proximité, ne donne pas de loyer, prétextant qu'il doit payer les factures arriérées de la gaec (sa compagne est venue également, elle avait un loyer de 600euros, qu'elle ne doit plus).
pour que je puisse reprendre la maison de mon frère, il me faut un rapport d'argent provenant des parts(de terrain et part d'indivision), et là, personne se propose d'acheter, je suis dans l'impasse. que pourrais-je faire pour démêler. Merci de tous vos conseils
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 29 déc. 2020 à 09:56
que pourrais-je faire pour démêler.
Vous mettez le domaine agricole en vente.
Si personne ne veut prendre de décision en ce sens, par voie d'huissier vous devez proposer à tous vos coindivisaires d'acquérir vos droits dans cette indivision.
En cas d'échec, il vous restera la solution d'en passer par la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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