Héritiers qui font le mort, proposition d'achat
Poupette.123
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, Bonjour, parmi les biens de ma grand-mère, il y a un terrain estimé à 10 000 euros.
Une de mes tantes a fait une proposition à 10 000 euros et sur 8 héritiers, il y en a 3 qui n'ont pas répondus et ces 3 mêmes ont indiqué au notaire qu'ils voulaient également se porter acquéreur, mais sans indiquer le montant.
La notaire me précise que tant que toutes les réponses sur la première proposition n'ont pas été rendues, elle ne peut pas demander à combien ils contre proposent.
Mais si volontairement, ils font le mort, comment cela se passe, ça peut durer combien de temps. Elle me dit, autrement, cela finira en décision de justice (pour un terrain à 10 000 euros!!!). je crains que cela dure des années si certains font le mort, avez vous une réponse à m'apporter, merci de votre aide
Une de mes tantes a fait une proposition à 10 000 euros et sur 8 héritiers, il y en a 3 qui n'ont pas répondus et ces 3 mêmes ont indiqué au notaire qu'ils voulaient également se porter acquéreur, mais sans indiquer le montant.
La notaire me précise que tant que toutes les réponses sur la première proposition n'ont pas été rendues, elle ne peut pas demander à combien ils contre proposent.
Mais si volontairement, ils font le mort, comment cela se passe, ça peut durer combien de temps. Elle me dit, autrement, cela finira en décision de justice (pour un terrain à 10 000 euros!!!). je crains que cela dure des années si certains font le mort, avez vous une réponse à m'apporter, merci de votre aide
4 réponses
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Elle me dit, autrement, cela finira en décision de justice (pour un terrain à 10 000 euros!!!)
Votre notaire ne peut pas avancer sans l'assentiment de tous les indivisaires.
En présence du silence persistant de la part des 3 "taisants", la seule solution passe par la Justice. -
comment cela se passe pour passer par la justice ?
Par l'intermédiaire d'un avocat convient-il de saisir l'institution judiciaire laquelle, faute de parvenir un accord entre héritiers, décidera d'en passer par un jugement d'adjudication aux enchères publiques.
Résultat :- vous aurez des frais de procédure d'un montant très supérieur à la valeur de ce terrain. -
La notaire me précise que tant que toutes les réponses sur la première proposition n'ont pas été rendues, elle ne peut pas demander à combien ils contre proposent.
Soit vous avez mal compris, soit votre notaire est un âne.
Interrogez vous même les 3 éventuels acquéreurs sur le prix qu'ils sont disposés à mettre pour l'acquisition des droits indivis des autres héritiers. -
Bonjour
A noter qu'une licitation entre co-indivisaires, ce qui serait le cas en l'espèce, n'ouvre pas le droit de préemption prévu par l'article 815-14.
La législation juridique et financière évolue en permanence...