Bonjour, je suis actuellement en concubinage et nous souhaitons louer une maison. Mais nous ne gagnons pas assez pour que l'agence puisse nous établir de bail, sinon l'assurance ne couvre pas les loyers impayés aux propriétaire même si nos parents se portent caution.
La solution est qu'ils louent le bien pour moi, mais auront-ils le droit de recevoir un loyer du même montant de ma part tout les mois.
Car le but c'est juste de "contourner l'assurance" mais que je paye mes loyers normalement.
Si vos parents signent le bail, ce sont eux les locataires et vous n'aurez aucun droit. Charge à vous de verser le loyer à vos parents mais il n'existe aucune obligation légale non plus.
D'accord merci,
Mais ce versement par moi ne leur posera aucun problème "juridique" ? Et est-il possible qu'ils me le louent , en créant un autre bail d'eux a moi par exemple ?
Et est-il possible qu'ils me le louent , en créant un autre bail d'eux a moi par exemple ? Donc une sous location, dans ce cas avec l'accord écrit du bailleur.
et si vos parents sont titulaires du bail, le fisc considèrera que c'est leur résidence secondaire (-> TH à leur nom sans aucun abattement)... (et pas sûr que des versements réguliers de votre compte au leur n'alerte pas le fisc...), à moins que, comme pour les étudiants, votre nom soit mentionné sur le contrat de location comme étant "occupant" : dans ce cas, la TH serait établie à votre nom, avec éventuellement les abattements auxquels vous pourriez avoir droit. Cependant, vous n'auriez pas droit à l'APL.
Donc, soit vous obtenez l'accord ÉCRIT pour que vos parents puissent faire une sous-location soit vous cherchez une location en rapport avec vos revenus.
Mais ce versement par moi ne leur posera aucun problème "juridique" ? Et est-il possible qu'ils me le louent , en créant un autre bail d'eux a moi par exemple ?
Et est-il possible qu'ils me le louent , en créant un autre bail d'eux a moi par exemple ?
Donc une sous location, dans ce cas avec l'accord écrit du bailleur.
- Messages postés
-
38960
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 14 janvier 2021
10 133 > kyllianet si vos parents sont titulaires du bail, le fisc considèrera que c'est leur résidence secondaire (-> TH à leur nom sans aucun abattement)... (et pas sûr que des versements réguliers de votre compte au leur n'alerte pas le fisc...), à moins que, comme pour les étudiants, votre nom soit mentionné sur le contrat de location comme étant "occupant" : dans ce cas, la TH serait établie à votre nom, avec éventuellement les abattements auxquels vous pourriez avoir droit. Cependant, vous n'auriez pas droit à l'APL.
Donc, soit vous obtenez l'accord ÉCRIT pour que vos parents puissent faire une sous-location soit vous cherchez une location en rapport avec vos revenus.
cdt.