Location maison par mes parents
kyllian
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Modifié le 28 déc. 2020 à 20:18
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 déc. 2020 à 20:48
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2 réponses
GrandCaribou
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28 déc. 2020 à 20:18
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Bonsoir,
Si vos parents signent le bail, ce sont eux les locataires et vous n'aurez aucun droit. Charge à vous de verser le loyer à vos parents mais il n'existe aucune obligation légale non plus.
Cordialement
Si vos parents signent le bail, ce sont eux les locataires et vous n'aurez aucun droit. Charge à vous de verser le loyer à vos parents mais il n'existe aucune obligation légale non plus.
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GrandCaribou
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28 déc. 2020 à 20:42
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La sous location nécessite que le propriétaire soit d'accord.
Cordialement
Cordialement
28 déc. 2020 à 20:21
Mais ce versement par moi ne leur posera aucun problème "juridique" ? Et est-il possible qu'ils me le louent , en créant un autre bail d'eux a moi par exemple ?
28 déc. 2020 à 20:35
Et est-il possible qu'ils me le louent , en créant un autre bail d'eux a moi par exemple ?
Donc une sous location, dans ce cas avec l'accord écrit du bailleur.
Modifié le 28 déc. 2020 à 20:50
et si vos parents sont titulaires du bail, le fisc considèrera que c'est leur résidence secondaire (-> TH à leur nom sans aucun abattement)... (et pas sûr que des versements réguliers de votre compte au leur n'alerte pas le fisc...), à moins que, comme pour les étudiants, votre nom soit mentionné sur le contrat de location comme étant "occupant" : dans ce cas, la TH serait établie à votre nom, avec éventuellement les abattements auxquels vous pourriez avoir droit. Cependant, vous n'auriez pas droit à l'APL.
Donc, soit vous obtenez l'accord ÉCRIT pour que vos parents puissent faire une sous-location soit vous cherchez une location en rapport avec vos revenus.
cdt.