Contrats
Sandrine
-
28 déc. 2020 à 19:11
nenuphar. Messages postés 5858 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 28 déc. 2020 à 19:43
nenuphar. Messages postés 5858 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 28 déc. 2020 à 19:43
A voir également:
- Contrats
- Le silence vaut-il acceptation en droit des contrats - Guide
- Notice d'information annexée aux contrats de location - Guide
- Après 5 ans de retraite faut-il garder les contrats de travaille et les fiches de paye ✓ - Forum salariés
- Comment retrouver tous ses contrats de travail ✓ - Forum contrat de travail
- Est ce que les contrats ces comptent pour la retraite ✓ - Forum Retraite
1 réponse
nenuphar.
Messages postés
5858
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
2 146
28 déc. 2020 à 19:43
28 déc. 2020 à 19:43
Bonsoir,
Vente à distance, 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation. A faire par courrier recommandé ar ; la rétractation n'a pas à être justifié.
Vol manifeste : la signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
Cdt
Vente à distance, 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation. A faire par courrier recommandé ar ; la rétractation n'a pas à être justifié.
Vol manifeste : la signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
Cdt