Contrat sous traitance - Consultant indépendant

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27 juin 2020
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Bonjour,


je viens de créer ma microentreprise pour une mission par double intermédiaire ( ESN/plateforme de mise en relation freelance/client).

Dans le contrat de sous traitance, les délais de paiement et l’émission de facture sont prévu comme suivant:

Les factures mensuelles du Consultant ne pourront être émises qu’une fois que le Donneur d’ordre l’a informé du règlement effectif des factures adressées au Client Final. A cet égard, le Donneur d’ordre s’engage à transmettre cette information dans les plus brefs délais au Consultant.

Sauf dispositions contraires précisées aux Conditions Particulières, le règlement est effectué à 30 jours de la date de réception de la facture, sous réserve du renseignement des informations susvisées sur la Plateforme et du règlement effectif des factures adressées au Client Final.

Je trouve cette clause abusive. Je souhaiterais faire modifier cette clause mais je ne sais pas quoi proposer? Quelqu'un aurait une suggestion?

J'ai également constaté qu'il n'y a aucune mention concernant les retards de paiement de la part de l’intermédiaire? Est ce que la penalité de retard prévue par la loi LME pourra s'appliquer tout de même à tous les retards eventuels même si aucune mention n'est faite dans le contrat.

Merci merci beaucoup pour votre aide. C'est mon premier contrat, donc bcp d'inconnu!!

2 réponses

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27 juin 2020
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C'est une clause standard de sous-traitance, elle est en rien abusive.

Le paiement d'une prestation se fait quasi systématiquement entre 30 et 45 jours fin de mois.
Ce qui veut dire qu'une prestation effectuée en janvier sera payée au mieux entre fin février et le 15 mars.
Sous réserve que vous leur transmettiez une facture valide dans les temps, sinon ça peut repousser le paiement d'autant.

Ce contrat ne vous enlève pas le droit de prévoir des frais forfaitaires et intérêts de retard au taux légal sur votre facture.


Ce à quoi vous devriez cependant faire attention c'est les conditions de résiliation du contrat (préavis).
Les clauses ont tendance à être trop permissive au bénéfice du donneur d'ordre qui peut résilier unilatéralement du jour au lendemain là où le prestataire doit prévenir 30-45jours à l'avance.
Il faut négocier la réciprocité.
S'ils vous demandent un préavis de 30jours, demandez-leur la même chose en cas de résiliation.
Bonjour
merci beaucoup pour votre réponse

ce que je trouvais abusive c'est le fait de vouloir me forcer à attendre le règlement par le client final pour émettre la facture. Le client final mettra 45 jours fin de mois pour payer l'ESN qui aura à son tour 30 jour fin de mois pour payer l'autre intermédiaire qui aurai encore 30 jour pour me payer. Or si j'ai bien compris, le délais maximum pour règlement de prestation de service est limité à 60 jour selon la loi LME.

Merci beaucoup
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27 juin 2020
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J'avais effectivement mal lu.
Ce n'est clairement pas légal de demander au sous-traitant d'attendre avant d'envoyer sa facture.
Cela revient à tricher pour dépasser le délai légal maximal de 60jours.
De manière plus générale, toute clause visant à repousser le paiement d'une prestation au-delà du délai maximum légal suite à sa réalisation sera réputée illégale devant un tribunal et non écrite.

Si c'est encore possible faites modifier cette condition.

Si ce n'est pas possible, envoyez votre facture normalement à l'issu du mois en cours et exigez le paiement sous 45jours fin de mois (délai légal).

En l'état votre intermédiaire se fait 30jours, voire plus, de trésorerie sur votre dos ce que la loi cherche justement à combattre.
Beaucoup de grandes entreprises en profitaient pour se faire de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs et pour cette raison ils ont dû légiférer.
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