Contrat sous traitance - Consultant indépendant
orakk
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Modifié le 12 juin 2020 à 23:32
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 15 juin 2020 à 00:46
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 13 juin 2020 à 07:54
Modifié le 13 juin 2020 à 07:54
C'est une clause standard de sous-traitance, elle est en rien abusive.
Le paiement d'une prestation se fait quasi systématiquement entre 30 et 45 jours fin de mois.
Ce qui veut dire qu'une prestation effectuée en janvier sera payée au mieux entre fin février et le 15 mars.
Sous réserve que vous leur transmettiez une facture valide dans les temps, sinon ça peut repousser le paiement d'autant.
Ce contrat ne vous enlève pas le droit de prévoir des frais forfaitaires et intérêts de retard au taux légal sur votre facture.
Ce à quoi vous devriez cependant faire attention c'est les conditions de résiliation du contrat (préavis).
Les clauses ont tendance à être trop permissive au bénéfice du donneur d'ordre qui peut résilier unilatéralement du jour au lendemain là où le prestataire doit prévenir 30-45jours à l'avance.
Il faut négocier la réciprocité.
S'ils vous demandent un préavis de 30jours, demandez-leur la même chose en cas de résiliation.
Le paiement d'une prestation se fait quasi systématiquement entre 30 et 45 jours fin de mois.
Ce qui veut dire qu'une prestation effectuée en janvier sera payée au mieux entre fin février et le 15 mars.
Sous réserve que vous leur transmettiez une facture valide dans les temps, sinon ça peut repousser le paiement d'autant.
Ce contrat ne vous enlève pas le droit de prévoir des frais forfaitaires et intérêts de retard au taux légal sur votre facture.
Ce à quoi vous devriez cependant faire attention c'est les conditions de résiliation du contrat (préavis).
Les clauses ont tendance à être trop permissive au bénéfice du donneur d'ordre qui peut résilier unilatéralement du jour au lendemain là où le prestataire doit prévenir 30-45jours à l'avance.
Il faut négocier la réciprocité.
S'ils vous demandent un préavis de 30jours, demandez-leur la même chose en cas de résiliation.
Bonjour
merci beaucoup pour votre réponse
ce que je trouvais abusive c'est le fait de vouloir me forcer à attendre le règlement par le client final pour émettre la facture. Le client final mettra 45 jours fin de mois pour payer l'ESN qui aura à son tour 30 jour fin de mois pour payer l'autre intermédiaire qui aurai encore 30 jour pour me payer. Or si j'ai bien compris, le délais maximum pour règlement de prestation de service est limité à 60 jour selon la loi LME.
Merci beaucoup
merci beaucoup pour votre réponse
ce que je trouvais abusive c'est le fait de vouloir me forcer à attendre le règlement par le client final pour émettre la facture. Le client final mettra 45 jours fin de mois pour payer l'ESN qui aura à son tour 30 jour fin de mois pour payer l'autre intermédiaire qui aurai encore 30 jour pour me payer. Or si j'ai bien compris, le délais maximum pour règlement de prestation de service est limité à 60 jour selon la loi LME.
Merci beaucoup
_lael_
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15 juin 2020 à 00:46
15 juin 2020 à 00:46
J'avais effectivement mal lu.
Ce n'est clairement pas légal de demander au sous-traitant d'attendre avant d'envoyer sa facture.
Cela revient à tricher pour dépasser le délai légal maximal de 60jours.
De manière plus générale, toute clause visant à repousser le paiement d'une prestation au-delà du délai maximum légal suite à sa réalisation sera réputée illégale devant un tribunal et non écrite.
Si c'est encore possible faites modifier cette condition.
Si ce n'est pas possible, envoyez votre facture normalement à l'issu du mois en cours et exigez le paiement sous 45jours fin de mois (délai légal).
En l'état votre intermédiaire se fait 30jours, voire plus, de trésorerie sur votre dos ce que la loi cherche justement à combattre.
Beaucoup de grandes entreprises en profitaient pour se faire de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs et pour cette raison ils ont dû légiférer.
Ce n'est clairement pas légal de demander au sous-traitant d'attendre avant d'envoyer sa facture.
Cela revient à tricher pour dépasser le délai légal maximal de 60jours.
De manière plus générale, toute clause visant à repousser le paiement d'une prestation au-delà du délai maximum légal suite à sa réalisation sera réputée illégale devant un tribunal et non écrite.
Si c'est encore possible faites modifier cette condition.
Si ce n'est pas possible, envoyez votre facture normalement à l'issu du mois en cours et exigez le paiement sous 45jours fin de mois (délai légal).
En l'état votre intermédiaire se fait 30jours, voire plus, de trésorerie sur votre dos ce que la loi cherche justement à combattre.
Beaucoup de grandes entreprises en profitaient pour se faire de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs et pour cette raison ils ont dû légiférer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...