Porte de garage
Nano
-
28 déc. 2020 à 17:11
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 déc. 2020 à 22:57
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 déc. 2020 à 22:57
Bonjour,
Je suis locataire depuis plus de 24 ans de mon logement et celui-ci a 28 ans, une patte de support de roulette est cassée sur la porte de garage ce qui met ma porte légèrement de travers quand je l'ouvre ou que je la ferme.
À qui incombe la réparation ?
Le bailleur me dit que c'est mon problème.
Une loi pour obliger le bailleur à prendre en charge la réparation est elle en vigueur ?
Je suis locataire depuis plus de 24 ans de mon logement et celui-ci a 28 ans, une patte de support de roulette est cassée sur la porte de garage ce qui met ma porte légèrement de travers quand je l'ouvre ou que je la ferme.
À qui incombe la réparation ?
Le bailleur me dit que c'est mon problème.
Une loi pour obliger le bailleur à prendre en charge la réparation est elle en vigueur ?
A voir également:
- Sinistre porte de garage locataire ou propriétaire
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4 réponses
GrandCaribou
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28 déc. 2020 à 18:05
28 déc. 2020 à 18:05
Bonsoir,
Est-ce une porte automatique ?
Cordialement
Est-ce une porte automatique ?
Cordialement
djivi38
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28 déc. 2020 à 18:24
28 déc. 2020 à 18:24
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un peu de lecture :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Et je pense qu'une porte de garage vieille de 28 ans est vétuste...
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un peu de lecture :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Et je pense qu'une porte de garage vieille de 28 ans est vétuste...
cdt.
GrandCaribou
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29 déc. 2020 à 22:57
29 déc. 2020 à 22:57
Une porte de garage manuelle (non automatique) est à la charge du locataire... à moins de prouver la vétusté. Voir l'état des lieux.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...