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Porte de garage

Nano - 28 déc. 2020 à 17:11
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 déc. 2020 à 22:57
Bonjour,
Je suis locataire depuis plus de 24 ans de mon logement et celui-ci a 28 ans, une patte de support de roulette est cassée sur la porte de garage ce qui met ma porte légèrement de travers quand je l'ouvre ou que je la ferme.
À qui incombe la réparation ?
Le bailleur me dit que c'est mon problème.
Une loi pour obliger le bailleur à prendre en charge la réparation est elle en vigueur ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 389
28 déc. 2020 à 18:05
Bonsoir,

Est-ce une porte automatique ?

Cordialement
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Réponse 2 / 4
djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 15 404
28 déc. 2020 à 18:24
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Un peu de lecture :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Et je pense qu'une porte de garage vieille de 28 ans est vétuste...

cdt.
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Nano
Modifié le 29 déc. 2020 à 17:43
Merci pour cette réponse.
Mais à chaque que je leur parle de vétusté, ils me répondent que c'est à ma charge quand même et que si je veux, ils m'envoient quelqu'un que je paierai. Donc en résumé ils ne veulent rien savoir.
Mais encore merci, car avec les articles je vais essayer de les réveiller.
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Réponse 3 / 4
Nano
29 déc. 2020 à 17:35
Non, une porte manuelle.
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Réponse 4 / 4
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 389
29 déc. 2020 à 22:57
Une porte de garage manuelle (non automatique) est à la charge du locataire... à moins de prouver la vétusté. Voir l'état des lieux.

Cordialement
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