Porte de garage
Nano
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis plus de 24 ans de mon logement et celui-ci a 28 ans, une patte de support de roulette est cassée sur la porte de garage ce qui met ma porte légèrement de travers quand je l'ouvre ou que je la ferme.
À qui incombe la réparation ?
Le bailleur me dit que c'est mon problème.
Une loi pour obliger le bailleur à prendre en charge la réparation est elle en vigueur ?
Je suis locataire depuis plus de 24 ans de mon logement et celui-ci a 28 ans, une patte de support de roulette est cassée sur la porte de garage ce qui met ma porte légèrement de travers quand je l'ouvre ou que je la ferme.
À qui incombe la réparation ?
Le bailleur me dit que c'est mon problème.
Une loi pour obliger le bailleur à prendre en charge la réparation est elle en vigueur ?
A voir également:
- Sinistre porte de garage locataire ou propriétaire
- Garantie réparation garage - Guide
- Étanchéité fenetre locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum Assurances
- Détartrage chaudière locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Poignée fenêtre cassée locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un peu de lecture :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Et je pense qu'une porte de garage vieille de 28 ans est vétuste...
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un peu de lecture :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Et je pense qu'une porte de garage vieille de 28 ans est vétuste...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...