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Hamza_6711
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 27 déc. 2020 à 03:15
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 27 déc. 2020 à 03:15
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djivi38
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27 déc. 2020 à 03:15
27 déc. 2020 à 03:15
bonjour,
votre bailleur n'a pas fait un réel EDL (État Des Lieux) au sens juridique du terme : un EDL valable se fait contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire), chacune des parties signant les 2 exemplaires (et chaque partie en garde un au moment des signatures) et, s'il s'agit d'un EDLS (Sortant) le locataire rend les clés ce jour-là.
Votre bailleur a très bien pu rester sur le pas de la porte de votre chambre (puisqu'elle était ouverte) et avoir un aperçu de là...
Par contre :
- votre bailleur n'a rien à vous dire sur l'état de propreté de votre chambre pendant toute la durée de votre location : en fait, par ce petit mot, votre bailleur attire votre attention pour vous dire qu'il sera sévère le jour de l'EDLS --> à vous de rendre votre chambre au moins dans le même état que ce que vous l'avez trouvée le jour de votre entrée dans les lieux (voir sur votre EDL Entrant).
- le jour de l'EDLS doit être fixé en accord avec vous et au + tard le dernier jour de votre préavis si c'est vous qui avez donné votre congé (et au + tard le dernier du bail en cours si c'est votre bailleur qui vous a donné son congé) : en l'occurrence votre bailleur n'est pas cohérent puisqu'il ne veut pas "prolonger" votre contrat jusqu'au 15/01 et souhaite que vous partiez le 1°/01 en vous imposant un EDLS "le 1°/01 entre 14 et 18 H, ou la veille".
--> Je vais supposer que c'est vous qui avez donné votre congé : quelle est la date de la fin de votre préavis ?, sachant qu'il a démarré le jour de la réception effective de votre courrier par votre bailleur et que, puisque location meublée, il se termine - de date à date - 1 mois après.
Sachez que si vous voulez rester jusqu'au dernier jour de votre préavis c'est votre droit...
Vous avez aussi le droit de quitter votre logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) avant la fin de votre préavis : loyer et charges seraient dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
"Je ferai intervenir une société de nettoyage après ton départ, e sera retenu sur la caution. "
Pour qu'une retenue soit faite sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") il faut 3 conditions :
1) que la dégradation (par exemple "ménage non fait/mal fait") soit mentionnée sur l'EDLS,
2) ET qu'il y ait sur l'EDLE la mention "ménage fait" OU qu'il n'y ait rien de spécifier sur le ménage,
3) ET que l'EDLS soit signé par vous ET par votre bailleur,
ET il faudra que votre bailleur vous fournisse un devis OU une facture (pour parler du ménage, d'une entreprise de nettoyage) lors de la restitution du solde de votre DG dans les 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de "pénalités de retard" que vous pourriez demander sous conditions).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
votre bailleur n'a pas fait un réel EDL (État Des Lieux) au sens juridique du terme : un EDL valable se fait contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire), chacune des parties signant les 2 exemplaires (et chaque partie en garde un au moment des signatures) et, s'il s'agit d'un EDLS (Sortant) le locataire rend les clés ce jour-là.
Votre bailleur a très bien pu rester sur le pas de la porte de votre chambre (puisqu'elle était ouverte) et avoir un aperçu de là...
Par contre :
- votre bailleur n'a rien à vous dire sur l'état de propreté de votre chambre pendant toute la durée de votre location : en fait, par ce petit mot, votre bailleur attire votre attention pour vous dire qu'il sera sévère le jour de l'EDLS --> à vous de rendre votre chambre au moins dans le même état que ce que vous l'avez trouvée le jour de votre entrée dans les lieux (voir sur votre EDL Entrant).
- le jour de l'EDLS doit être fixé en accord avec vous et au + tard le dernier jour de votre préavis si c'est vous qui avez donné votre congé (et au + tard le dernier du bail en cours si c'est votre bailleur qui vous a donné son congé) : en l'occurrence votre bailleur n'est pas cohérent puisqu'il ne veut pas "prolonger" votre contrat jusqu'au 15/01 et souhaite que vous partiez le 1°/01 en vous imposant un EDLS "le 1°/01 entre 14 et 18 H, ou la veille".
--> Je vais supposer que c'est vous qui avez donné votre congé : quelle est la date de la fin de votre préavis ?, sachant qu'il a démarré le jour de la réception effective de votre courrier par votre bailleur et que, puisque location meublée, il se termine - de date à date - 1 mois après.
Sachez que si vous voulez rester jusqu'au dernier jour de votre préavis c'est votre droit...
Vous avez aussi le droit de quitter votre logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) avant la fin de votre préavis : loyer et charges seraient dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
"Je ferai intervenir une société de nettoyage après ton départ, e sera retenu sur la caution. "
Pour qu'une retenue soit faite sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") il faut 3 conditions :
1) que la dégradation (par exemple "ménage non fait/mal fait") soit mentionnée sur l'EDLS,
2) ET qu'il y ait sur l'EDLE la mention "ménage fait" OU qu'il n'y ait rien de spécifier sur le ménage,
3) ET que l'EDLS soit signé par vous ET par votre bailleur,
ET il faudra que votre bailleur vous fournisse un devis OU une facture (pour parler du ménage, d'une entreprise de nettoyage) lors de la restitution du solde de votre DG dans les 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de "pénalités de retard" que vous pourriez demander sous conditions).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.