Violation

Hamza_6711 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2020 - 27 déc. 2020 à 01:34
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 déc. 2020 à 03:15
Bonjour ,
Je viens vers vous pour un sujet que le propriétaire de la colocation pénètre dans la maison pour déposer un colis après il fait un état des lieux de ma chambre je vous laisse le message qui m'a laisse pour mieux comprendre la situation . Dans ce cas est ce que je peux le poursuivre . Merci d'avance je vous laisse avec ce beau message
Bonjour,
Il n'est pas possible de prolonger ton contrat jusqu'au 15 janvier, le départ se fera donc le 1er.
La semaine dernière, je suis monté déposé un colis, ta chambre était ouverte.
Il y a un lit deux places, plus un autre matelas, la chambre etait meublée pour une seule personne.
Ce week-end encore tu as reçu quelqu'un au moins une nuit si ce n'est pas deux.
Le contrat se finira donc comme prévu.
De plus ton évier sdb est sale, le contour de la table de cuisson, c est pareil, le WC ne doit être propre que parceque quelqu'un d'autre s'en sert...
Tu ne respectes pas les règles et je t'ai prévenu plusieurs fois.
L'appartement devra être propre et non détérioré à ton départ, exemple : je ne sais pas comment tu vas décoller tes leds sans arracher la peinture.
Je ferai intervenir une société de nettoyage après ton départ, e sera retenu sur la caution.
L'état des lieux pourra se se faire le 1et entre 14 et 18hr, ou la veille.
Cordialement.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
27 déc. 2020 à 03:15
bonjour,

votre bailleur n'a pas fait un réel EDL (État Des Lieux) au sens juridique du terme : un EDL valable se fait contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire), chacune des parties signant les 2 exemplaires (et chaque partie en garde un au moment des signatures) et, s'il s'agit d'un EDLS (Sortant) le locataire rend les clés ce jour-là.
Votre bailleur a très bien pu rester sur le pas de la porte de votre chambre (puisqu'elle était ouverte) et avoir un aperçu de là...
Par contre :
- votre bailleur n'a rien à vous dire sur l'état de propreté de votre chambre pendant toute la durée de votre location : en fait, par ce petit mot, votre bailleur attire votre attention pour vous dire qu'il sera sévère le jour de l'EDLS --> à vous de rendre votre chambre au moins dans le même état que ce que vous l'avez trouvée le jour de votre entrée dans les lieux (voir sur votre EDL Entrant).
- le jour de l'EDLS doit être fixé en accord avec vous et au + tard le dernier jour de votre préavis si c'est vous qui avez donné votre congé (et au + tard le dernier du bail en cours si c'est votre bailleur qui vous a donné son congé) : en l'occurrence votre bailleur n'est pas cohérent puisqu'il ne veut pas "prolonger" votre contrat jusqu'au 15/01 et souhaite que vous partiez le 1°/01 en vous imposant un EDLS "le 1°/01 entre 14 et 18 H, ou la veille".
--> Je vais supposer que c'est vous qui avez donné votre congé : quelle est la date de la fin de votre préavis ?, sachant qu'il a démarré le jour de la réception effective de votre courrier par votre bailleur et que, puisque location meublée, il se termine - de date à date - 1 mois après.
Sachez que si vous voulez rester jusqu'au dernier jour de votre préavis c'est votre droit...
Vous avez aussi le droit de quitter votre logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) avant la fin de votre préavis : loyer et charges seraient dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.


"Je ferai intervenir une société de nettoyage après ton départ, e sera retenu sur la caution. "
Pour qu'une retenue soit faite sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") il faut 3 conditions :
1) que la dégradation (par exemple "ménage non fait/mal fait") soit mentionnée sur l'EDLS,
2) ET qu'il y ait sur l'EDLE la mention "ménage fait" OU qu'il n'y ait rien de spécifier sur le ménage,
3) ET que l'EDLS soit signé par vous ET par votre bailleur,
ET il faudra que votre bailleur vous fournisse un devis OU une facture (pour parler du ménage, d'une entreprise de nettoyage) lors de la restitution du solde de votre DG dans les 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de "pénalités de retard" que vous pourriez demander sous conditions).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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