Faire payer deux fois le montant des articles volés ?
Lo
-
Modifié le 23 déc. 2020 à 13:05
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 23 déc. 2020 à 15:22
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 23 déc. 2020 à 15:22
A voir également:
- Faire payer deux fois le montant des articles volés ?
- Montant cmg 2024 - Guide
- Montant paje 2023 - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Montant are 2023 - - Droit et chômage
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16014
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
8 594
23 déc. 2020 à 12:55
23 déc. 2020 à 12:55
Bonjour,
Il n'a pas la possibilité de vous obliger à le faire, il faut obtenir votre accord.
Si vous avez accepté de payer c'est trop tard, car c'est une sorte de transaction pénale, vous ne pouvez pas revenir en arrière. Le vigile perd la possibilité de vous poursuivre en justice pour le vol (passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende), en échange d'une indemnité correspondant à un prix convenu entre vous (2 fois le montant de l'objet du délit).
CB
Il n'a pas la possibilité de vous obliger à le faire, il faut obtenir votre accord.
Si vous avez accepté de payer c'est trop tard, car c'est une sorte de transaction pénale, vous ne pouvez pas revenir en arrière. Le vigile perd la possibilité de vous poursuivre en justice pour le vol (passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende), en échange d'une indemnité correspondant à un prix convenu entre vous (2 fois le montant de l'objet du délit).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2020 à 15:22
Vous avez des textes la dessus ? Il me semblais qu'il était interdit de se faire justice soit même.