Changement de destination d’un terrain par la mairie

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Bonjour, mes parents essaye de vendre depuis suite a un divorce ils tenaient un camping sur un terrain de 20 hectares, ce terrain possédait une destination particulière liée au camping. (Camping en cessation d’activité depuis 10 ans environ).
L’un de mes deux parents ne souhaite ni vendre, ni racheter la part le l’autre (il bloque la situation par différents moyens assez insidieux)
Et nous avons appris que la destination (inchangée depuis 10ans) avait changer pour une zone agricole, qui etait la destination d’origine du terrain.
Ceci fait drastiquement baisser le prix de terrain, étant donné que les infrastructures construites, comme l’assainissement, la piscine, les sanitaires ect... ne servent plus à rien.
D’après l’un de mes deux parents ( celui qui refuse de vendre )
Le maire aurait changé la destination du terrain sans en demander l’avis aux propriétaires
Je trouve ça un peu suspect
Malgré mes recherches sur Google, je n’ai pas trouvé de réponse a mes questions
Donc je vous la pose.
La mairie a t-elle le droit de changer la destination d’un terrain sans l’accord des propriétaires ? si oui a t-elle un intérêt a le faire ?. (Camping en cessation d’activité depuis 10 ans environ).
L’un de mes deux parents ne souhaite ni vendre, ni racheter la part le l’autre (il bloque la situation par différents moyens assez insidieux)
Et nous avons appris que la destination (inchangée depuis 10ans) avait changer pour une zone agricole, qui etait la destination d’origine du terrain.
Ceci fait drastiquement baisser le prix de terrain, étant donné que les infrastructures construites, comme l’assainissement, la piscine, les sanitaires ect... ne servent plus à rien.
D’après l’un de mes deux parents ( celui qui refuse de vendre )
Le maire aurait changé la destination du terrain sans en demander l’avis aux propriétaires
Je trouve ça un peu suspect
Malgré mes recherches sur Google, je n’ai pas trouvé de réponse a mes questions
Donc je vous la pose.
La mairie a t-elle le droit de changer la destination d’un terrain sans l’accord des propriétaires ? si oui a t-elle un intérêt a le faire ?

Merci à vous et joyeuses fêtes.

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Bonjour

Le maire aurait changé la destination du terrain sans en demander l’avis aux propriétaires
Je trouve ça un peu suspect

Rien de suspect là-dedans. Le maire peut modifier la constructibilité de certaines zone de son territoire lors d'une révision du PLU. Et bien évidemment il n'en informe pas la population par courrier personnalisé.

Par contre dans le processus, la population a été informée de la révision du PLU par voie d'affichage et autres moyens de diffusion de l’information (journaux locaux, publication municipale). Et la population a même pu donner son avis lors de l'enquête publique qui a eu lieu.

La mairie a t-elle le droit de changer la destination d’un terrain sans l’accord des propriétaires ? si oui a t-elle un intérêt a le faire ?

Oui. Et elle le fait dans le mesure où c'est le maire qui gère le développement du territoire communal.





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Ça, c'est le classement de votre établissement au niveau fiscal.

Ça a plutôt l'air de ressembler aux destinations et sous-destinations listées dans le Code de l'urbanisme (articles R151 -27 et R151-28).

Cela semble être les destinations et sous-destinations des constructions autorisées dans la zone où se trouve le terrain. Or la destination des biens actuels présents sur le terrain n'a pas changé (hébergement touristique).

Le zonage ayant été modifié et semble-t-il redevenu agricole, la constructibilité est, du coup, redevenu plus réduite, puisqu'elle se limite essentiellement à de l'exploitation agricole et forestière.

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" Le maire aurait changé la destination du terrain " : en utilisant quelle procédure ?
Comment avez-vous appris la chose ?

Quelle était la "destination" initiale ?
Quelle est son affectation actuelle ?



           
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Bonjour, merci pour vos réponses
La destination d’origine etait « autres hébergements touristiques » une sous destination de « Commerce et activités de service » et elle est repassé en « Exploitation agricole et forestière, exploitation forestière »
Nous avons appris la nouvelle par courrier. Je n’ai pas pu le voir, celui-ci ayant disparu, je ne sais donc pas quelle était la procédure...
 
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?

Ça, c'est le classement de votre établissement au niveau fiscal.
Il nous faut savoir dans quelle zone du PLU était situé votre terrain et dans quelle zone il est situé maintenant.

" Nous avons appris la nouvelle par courrier. Je n’ai pas pu le voir, celui-ci ayant disparu " : ces déclarations méritent précision.
Est-ce que par hasard vous jetez vos courriers après les avoir lus ?
Et de qui vient ce "courrier" ?
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Oui, en effet.
C'est tout à fait exact (comme quasiment toujours d'ailleurs ... ;-) ... )
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031720593/2016-01-01/
Mais vu que souvent ça se recouvre, j'ai mal orienté mes neurones....

En fait, cette modification est finalement très minime et ne devrait pas vraiment affecter la valeur du terrain.

Il faudrait bien relire aussi ce qui est dit dans ce fameux courrier.

           
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Très bien, je vous remercie pour votre aide, ils ne jettent pas les courriers mais ils sont très mal organisés
Je vous souhaite de bonnes fêtes
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