Délai de prescription dépasse ?
Fermé
Brayhart
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Brayhart -
Brayhart -
Bonjour,
L’autre jour j’ai reçu une lettre date du 30 novembre 2020 de mon ancien bailleur qui me dit que du 6 mars 2008 au 1 juin 2016 j’ai occupé un de leur logement ( ça c’est vrai) mais qu’il me reste à leur régler la somme de 1259, 69€ .
A t’il ou pas le délai de prescription dépassé ?
L’autre jour j’ai reçu une lettre date du 30 novembre 2020 de mon ancien bailleur qui me dit que du 6 mars 2008 au 1 juin 2016 j’ai occupé un de leur logement ( ça c’est vrai) mais qu’il me reste à leur régler la somme de 1259, 69€ .
A t’il ou pas le délai de prescription dépassé ?
A voir également:
- Délai de prescription dépasse ?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Délai succession dépassé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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2 réponses
Bonjour,
La prescription locative est de 3 ans, mais si le bailleur a réclamé entretemps, c'est la date de sa dernière lettre qui donne le début des 3 ans.
La prescription locative est de 3 ans, mais si le bailleur a réclamé entretemps, c'est la date de sa dernière lettre qui donne le début des 3 ans.
Brayhart
Et pour ce qui est des contraventions routières ?
Utilisateur anonyme
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Brayhart
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
brayhart
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Utilisateur anonyme
Pour la contravention, j'ai été arrêtée le 13 août 2018 conduit sans le port de la ceinture(je sais c'est pas bien) j'avais contester l'amende le 22 août 2018. Puis ensuite j'ai reçu un jugement-jugement du tribunal de police datant du 01/10/2019 et ensuite un dernier courrier de la trésorerie datant du 09/01/2020 sachant tout les informations est ce que le délai de prescription est dépassé ?
Brayhart
Doit on prendre en compte un courrier d’avis de détenteur adresse à mon employeur pour le délai de prescription soit pris en compte ou pas en sachant que le courrier ne m’a pas été adressé personnellement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8697937-j-ai-oublie-d-aller-a-ma-convocation
Merci encore une fois de ne pas multiplier les posts.
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