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Délai de prescription dépasse ?

Fermé
Brayhart - 22 déc. 2020 à 13:50
 Brayhart - 22 déc. 2020 à 15:10
Bonjour,
L’autre jour j’ai reçu une lettre date du 30 novembre 2020 de mon ancien bailleur qui me dit que du 6 mars 2008 au 1 juin 2016 j’ai occupé un de leur logement ( ça c’est vrai) mais qu’il me reste à leur régler la somme de 1259, 69€ .

A t’il ou pas le délai de prescription dépassé ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
22 déc. 2020 à 13:52
Bonjour,
La prescription locative est de 3 ans, mais si le bailleur a réclamé entretemps, c'est la date de sa dernière lettre qui donne le début des 3 ans.
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Brayhart
22 déc. 2020 à 14:12
Et pour ce qui est des contraventions routières ?
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brayhart > Utilisateur anonyme
22 déc. 2020 à 14:38
Pour la contravention, j'ai été arrêtée le 13 août 2018 conduit sans le port de la ceinture(je sais c'est pas bien) j'avais contester l'amende le 22 août 2018. Puis ensuite j'ai reçu un jugement-jugement du tribunal de police datant du 01/10/2019 et ensuite un dernier courrier de la trésorerie datant du 09/01/2020 sachant tout les informations est ce que le délai de prescription est dépassé ?
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Brayhart
22 déc. 2020 à 15:10
Doit on prendre en compte un courrier d’avis de détenteur adresse à mon employeur pour le délai de prescription soit pris en compte ou pas en sachant que le courrier ne m’a pas été adressé personnellement
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
22 déc. 2020 à 14:32
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8697937-j-ai-oublie-d-aller-a-ma-convocation

Merci encore une fois de ne pas multiplier les posts.
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