Papa vient de décéder : quel délais pour le préavis ?

Résolu
coutchou - Modifié le 22 déc. 2020 à 15:18
 coutchou - 22 déc. 2020 à 16:17
Bonjour,

Mon père vient de décéder et ma mère ne pouvant plus assumer seule le loyer, quel délais a t-elle pour le préavis?

Merci.

Laura

4 réponses

djivi38 Messages postés 47312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 13 510
22 déc. 2020 à 15:34
bonjour,

si vos parents étaient mariés ou pacsés :
- location meublée : préavis = 1 mois
- location nue : préavis = 3 mois sauf zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

si vos parents n'étaient ni mariés ni pacsés : à quel nom est le contrat de location ?

cdt.
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ils étaient mariés et le logement est non meublé.

Comment puis-je connaitre le type de zone?

Merci par avance pour votre retour.

Laura
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djivi38 Messages postés 47312 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 13 510
22 déc. 2020 à 15:58
bonjour,

c'est dans le lien que je vous ai donné... mais vous pouvez trouver plus vite dans celui-ci https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste

Si le lieu du logement est en "zone tendue", il suffira à votre mère de mentionner ce motif de "zone tendue" pour avoir droit à un préavis réduit à 1 mois (pas besoin de justificatif à joindre comme pour tous les autres motifs de préavis réduit, car c'est d'ordre public).

Dites-lui de proposer dans son courrier de congé date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout pour rendre les clés (*).

Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé : lire le lien du post 1.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. Dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux ( jour de la remise de ses clés, qui peut être différent du jour de la signature du contrat de location) du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


cdt.
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BmV Messages postés 86276 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 octobre 2022 16 179
22 déc. 2020 à 15:43
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merci pour vos retours, j'ai toutes les infos nécessaires.

Laura
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