Achat maison avec refus de conformité

Signaler
-
Messages postés
28708
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 janvier 2021
-
Bonjour,
Je vous expose notre situation : nous avons fait une offre d'achat pour une maison, les vendeurs ont fait une contre-offre légèrement augmentée que nous avons acceptée. Le bien est récent (5 ans, encore sous garantie décennale).
La rédaction du compromis de vente a été réalisée par l'agent immobilier (sur sa proposition expresse, "cela ira plus vite"), nous lui avons cependant demandé d'impérativement faire relire ce compromis à notre notaire. Notre notaire nous indique, lors de sa relecture, que le compromis de vente comporte la mention d'un refus de conformité (dont l'agent immobilier ne nous avait pas informé). Après la DAACT déposée par les propriétaires, divers points n'avaient pas été reconnus conformes par la mairie (dont une question de hauteur de clôture ne correspondant pas au PLU), qui a cependant mis plus de 5 mois à le notifier aux propriétaires (délai maximal de 3 mois ?). Les propriétaires ont déposé une déclaration de travaux préalable au cours de la démarche de rédaction du compromis pour régulariser "tous les points sauf celui de la clôture". En effet, après nous avoir dit qu'ils étaient prêts à eux-mêmes la remettre en conformité (en l'abaissant), ils disent désormais le refuser. Ils souhaitent vendre leur maison avec ce point non régularisé et non à leur charge. Quels risques encourt-on à acheter la maison dans ces conditions ? Peut-on nous refuser de futurs travaux (piscine, par exemple) ? Bien que la découverte du refus de conformité ait eu lieu avant la signature du compromis, peut-on renégocier le prix du bien, dans la mesure où nous avons eu connaissance de la non conformité après l'offre d'achat ? Nous conseillez-vous de renégocier avant la signature du compromis ou pendant le délai de rétractation ?
Je précise également que l'agent immobilier nous presse de nous positionner, nous dit qu'il continue de faire visiter la maison et que d'autres personnes sont intéressées. Il dit que les vendeurs craignent que nous ne puissions pas payer (alors que nous leur avons fourni un accord de principe de notre banque). Il dit que nous n'avons qu'à déposer une demande de permis piscine dès maintenant, si nous avons tant peur de ne pas l'obtenir.
Un grand merci pour vos conseils, il s'agit d'un premier achat pour nous, nous ne sommes pas entourés de personnes éclairées sur ces thèmatiques et avons besoin de conseils bienveillants.

4 réponses

Messages postés
23084
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2021
6 129
Bonjour

Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie.

Si c'est possible, au-delà de dix ans après l'achèvement des travaux puisque ces derniers ont été autorisés par un permis de construire.
https://lapisardi-avocats.fr/construction-existante-irreguliere-travaux-impossibles/

Donc au-delà de 10 ans, pas besoin de mettre la construction en conformité.
Bonjour,

Si vous souhaitez acquérir une maison dont le certificat de conformité n'a pas été délivré, vous encourez de réels risques.

La maison ayant moins de 10 ans : l’absence de certificat de conformité ou d’une attestation de non contestation de conformité des travaux pourra vous exposer, en tant que propriétaire, à des sanctions administratives. Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie. De plus, vous devrez vous charger de remettre la maison en conformité avec le permis de construire initial.
Merci pour votre réponse !
Pensez-vous que cela peut légitimement donner lieu à négociation si nous décidons de maintenir notre souhait d'acheter la maison ?
Et l'agent a-t-il le droit de continuer à faire visiter la maison ? À quoi l'offre d'achat acceptée et signée par écrit engage-t-elle le vendeur ?
Messages postés
28708
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 janvier 2021
7 192
bonjour

Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie

faux, il est toujours possible de rénover son bien à l'identique, une mairie ne peut pas l'empêcher, quand bien m^me la construction serait illégale,
Messages postés
23084
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2021
6 129 >
Messages postés
28708
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 janvier 2021

faux, il est toujours possible de rénover son bien à l'identique, une mairie ne peut pas l'empêcher, quand bien m^me la construction serait illégale, 

Si, elle peut refuser, au sens du 5° de l'article L421-9 du Code de l'urbanisme

Par contre elle ne peut pas refuser la rénovation ou l'entretien si la construction, bien qu'irrégulière, a été autorisée par PC ou DP.
Messages postés
13929
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2021
3 992
Bonjour,

Faites un devis pour connaître le montant des travaux relatifs à l'abaissement de la clôture.
Demandez au vendeur de baisser le prix de ce montant.
Si le montant est peu élevé ou si vous pouvez faire les travaux vous-mêmes, ne discutez pas...

Mais êtes-vous bien certains que les autres travaux vont-être réalisés à leur charge par les actuels propriétaires avant le vente ? Que ferez-vous s'ils ne les font pas ? Litiges et ennuis en perspective...

N'y allez que si vous êtes vraiment motivés et en toute connaissance de cause, c'est-à-dire si vous êtes prêts à assumer un recours en justice et/ou des frais supplémentaires !

Cdt
En fait les autres anomalies relevée sur le refus de conformité soit ont déjà été corrigées soit ne peuvent pas vraiment l'être (fenêtre positionnée sur la façade pas conformément au permis de construire, par exemple). La déclaration de travaux préalable récemment réalisée par les propriétaires intervient donc, pour ce que nous en avons compris, comme sorte de déclaration officielle de ces "anomalies", afin de demander leur régularisation. Qu'en pensez-vous ?
Messages postés
28708
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 janvier 2021
7 192
bonjour

Vous avez le droit de négocier le prix tant que le compromis n'est pas signé

et tant que le compromis n'est pas signé, l'agence a le devoir de continuer les visites, en informant les acheteurs qu'une offre a été signée et que le compromis est en cours de rédaction

elle a également le droit et le devoir de faire les visites pendant le délai de rétractation, tout en informant les acheteurs
D'accord, merci pour votre réponse, nous l'ignorions.
Actuellement nous demandons différents avis à notre notaire, à la mairie, nous devons également faire réaliser un devis des travaux qui pourraient rester à notre charge, cela prend du temps... De combien de temps disposons-nous après l'acceptation de l'offre pour réaliser ces démarches ? Les vendeurs / l'agent immobilier peuvent-ils dire "vous êtes trop longs, trop compliqués, nous ne souhaitons plus vous vendre notre bien" et se rétracter ?
Messages postés
28708
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 janvier 2021
7 192 > Amandine30
Les vendeurs / l'agent immobilier peuvent-ils dire "vous êtes trop longs, trop compliqués, nous ne souhaitons plus vous vendre notre bien" et se rétracter ?

bien entendu, comme vous avez le droit de l'être et de prendre le temps de la réflexion, c'est une question de négociation et de bonne foi, chose que l'agent immobilier oublie parfois
Dossier à la une