Achat maison avec refus de conformité
Amandine30
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21 déc. 2020 à 21:58
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 déc. 2020 à 17:12
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 déc. 2020 à 17:12
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Josh Randall
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22 déc. 2020 à 07:17
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Bonjour
Si c'est possible, au-delà de dix ans après l'achèvement des travaux puisque ces derniers ont été autorisés par un permis de construire.
https://lapisardi-avocats.fr/construction-existante-irreguliere-travaux-impossibles/
Donc au-delà de 10 ans, pas besoin de mettre la construction en conformité.
Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie.
Si c'est possible, au-delà de dix ans après l'achèvement des travaux puisque ces derniers ont été autorisés par un permis de construire.
https://lapisardi-avocats.fr/construction-existante-irreguliere-travaux-impossibles/
Donc au-delà de 10 ans, pas besoin de mettre la construction en conformité.
Bonjour,
Si vous souhaitez acquérir une maison dont le certificat de conformité n'a pas été délivré, vous encourez de réels risques.
La maison ayant moins de 10 ans : l’absence de certificat de conformité ou d’une attestation de non contestation de conformité des travaux pourra vous exposer, en tant que propriétaire, à des sanctions administratives. Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie. De plus, vous devrez vous charger de remettre la maison en conformité avec le permis de construire initial.
Si vous souhaitez acquérir une maison dont le certificat de conformité n'a pas été délivré, vous encourez de réels risques.
La maison ayant moins de 10 ans : l’absence de certificat de conformité ou d’une attestation de non contestation de conformité des travaux pourra vous exposer, en tant que propriétaire, à des sanctions administratives. Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie. De plus, vous devrez vous charger de remettre la maison en conformité avec le permis de construire initial.
kasom
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22 déc. 2020 à 10:11
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bonjour
Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie
faux, il est toujours possible de rénover son bien à l'identique, une mairie ne peut pas l'empêcher, quand bien m^me la construction serait illégale,
Il vous sera par exemple impossible de demander une autorisation de travaux de rénovation auprès de votre mairie
faux, il est toujours possible de rénover son bien à l'identique, une mairie ne peut pas l'empêcher, quand bien m^me la construction serait illégale,
Josh Randall
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kasom
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Modifié le 22 déc. 2020 à 12:49
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faux, il est toujours possible de rénover son bien à l'identique, une mairie ne peut pas l'empêcher, quand bien m^me la construction serait illégale,
Si, elle peut refuser, au sens du 5° de l'article L421-9 du Code de l'urbanisme
Par contre elle ne peut pas refuser la rénovation ou l'entretien si la construction, bien qu'irrégulière, a été autorisée par PC ou DP.
gt.55
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22 déc. 2020 à 10:13
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Bonjour,
Faites un devis pour connaître le montant des travaux relatifs à l'abaissement de la clôture.
Demandez au vendeur de baisser le prix de ce montant.
Si le montant est peu élevé ou si vous pouvez faire les travaux vous-mêmes, ne discutez pas...
Mais êtes-vous bien certains que les autres travaux vont-être réalisés à leur charge par les actuels propriétaires avant le vente ? Que ferez-vous s'ils ne les font pas ? Litiges et ennuis en perspective...
N'y allez que si vous êtes vraiment motivés et en toute connaissance de cause, c'est-à-dire si vous êtes prêts à assumer un recours en justice et/ou des frais supplémentaires !
Cdt
Faites un devis pour connaître le montant des travaux relatifs à l'abaissement de la clôture.
Demandez au vendeur de baisser le prix de ce montant.
Si le montant est peu élevé ou si vous pouvez faire les travaux vous-mêmes, ne discutez pas...
Mais êtes-vous bien certains que les autres travaux vont-être réalisés à leur charge par les actuels propriétaires avant le vente ? Que ferez-vous s'ils ne les font pas ? Litiges et ennuis en perspective...
N'y allez que si vous êtes vraiment motivés et en toute connaissance de cause, c'est-à-dire si vous êtes prêts à assumer un recours en justice et/ou des frais supplémentaires !
Cdt
En fait les autres anomalies relevée sur le refus de conformité soit ont déjà été corrigées soit ne peuvent pas vraiment l'être (fenêtre positionnée sur la façade pas conformément au permis de construire, par exemple). La déclaration de travaux préalable récemment réalisée par les propriétaires intervient donc, pour ce que nous en avons compris, comme sorte de déclaration officielle de ces "anomalies", afin de demander leur régularisation. Qu'en pensez-vous ?
kasom
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22 déc. 2020 à 10:14
22 déc. 2020 à 10:14
bonjour
Vous avez le droit de négocier le prix tant que le compromis n'est pas signé
et tant que le compromis n'est pas signé, l'agence a le devoir de continuer les visites, en informant les acheteurs qu'une offre a été signée et que le compromis est en cours de rédaction
elle a également le droit et le devoir de faire les visites pendant le délai de rétractation, tout en informant les acheteurs
Vous avez le droit de négocier le prix tant que le compromis n'est pas signé
et tant que le compromis n'est pas signé, l'agence a le devoir de continuer les visites, en informant les acheteurs qu'une offre a été signée et que le compromis est en cours de rédaction
elle a également le droit et le devoir de faire les visites pendant le délai de rétractation, tout en informant les acheteurs
D'accord, merci pour votre réponse, nous l'ignorions.
Actuellement nous demandons différents avis à notre notaire, à la mairie, nous devons également faire réaliser un devis des travaux qui pourraient rester à notre charge, cela prend du temps... De combien de temps disposons-nous après l'acceptation de l'offre pour réaliser ces démarches ? Les vendeurs / l'agent immobilier peuvent-ils dire "vous êtes trop longs, trop compliqués, nous ne souhaitons plus vous vendre notre bien" et se rétracter ?
Actuellement nous demandons différents avis à notre notaire, à la mairie, nous devons également faire réaliser un devis des travaux qui pourraient rester à notre charge, cela prend du temps... De combien de temps disposons-nous après l'acceptation de l'offre pour réaliser ces démarches ? Les vendeurs / l'agent immobilier peuvent-ils dire "vous êtes trop longs, trop compliqués, nous ne souhaitons plus vous vendre notre bien" et se rétracter ?
kasom
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Amandine30
22 déc. 2020 à 17:12
22 déc. 2020 à 17:12
Les vendeurs / l'agent immobilier peuvent-ils dire "vous êtes trop longs, trop compliqués, nous ne souhaitons plus vous vendre notre bien" et se rétracter ?
bien entendu, comme vous avez le droit de l'être et de prendre le temps de la réflexion, c'est une question de négociation et de bonne foi, chose que l'agent immobilier oublie parfois
bien entendu, comme vous avez le droit de l'être et de prendre le temps de la réflexion, c'est une question de négociation et de bonne foi, chose que l'agent immobilier oublie parfois