Prise de photos par huissier
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YVES70
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dimanche 23 décembre 2012
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21 décembre 2020
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Modifié le 21 déc. 2020 à 19:08
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2020 à 21:16
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2020 à 21:16
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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21 déc. 2020 à 19:29
21 déc. 2020 à 19:29
Bonjour
La question est dans quel cadre ?
Si c'est un simple constat
en principe tout ce qui est visible de la voie publique peut être constaté par huissier
Toutefois une photo de l'intérieur pourrait être vu comme une atteinte à la vie privé, notamment en fonction de sa diffusion
Si c'est dans le cadre d'un titre exécutoire rendu contre vous.
il pouvait si il le souhaitait ouvrir avec serrurier
donc il vaut mieux pour vous qu'il fasse en regardant par la fenêtre, qu'en ouvrant votre porte, pour finalement se rendre compte qu'il n y a rien a saisir.
La question est dans quel cadre ?
Si c'est un simple constat
en principe tout ce qui est visible de la voie publique peut être constaté par huissier
Toutefois une photo de l'intérieur pourrait être vu comme une atteinte à la vie privé, notamment en fonction de sa diffusion
Si c'est dans le cadre d'un titre exécutoire rendu contre vous.
il pouvait si il le souhaitait ouvrir avec serrurier
donc il vaut mieux pour vous qu'il fasse en regardant par la fenêtre, qu'en ouvrant votre porte, pour finalement se rendre compte qu'il n y a rien a saisir.
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