Prise de photos par huissier
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YVES70
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Bonjour,
Est ce qu'un huissier a le droit de prendre l'intérieur de votre appartement en photos depuis l'extérieur sans que vous soyez prévenu.
Merci de votre réponse
Est ce qu'un huissier a le droit de prendre l'intérieur de votre appartement en photos depuis l'extérieur sans que vous soyez prévenu.
Merci de votre réponse
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5 réponses
Bonjour
La question est dans quel cadre ?
Si c'est un simple constat
en principe tout ce qui est visible de la voie publique peut être constaté par huissier
Toutefois une photo de l'intérieur pourrait être vu comme une atteinte à la vie privé, notamment en fonction de sa diffusion
Si c'est dans le cadre d'un titre exécutoire rendu contre vous.
il pouvait si il le souhaitait ouvrir avec serrurier
donc il vaut mieux pour vous qu'il fasse en regardant par la fenêtre, qu'en ouvrant votre porte, pour finalement se rendre compte qu'il n y a rien a saisir.
La question est dans quel cadre ?
Si c'est un simple constat
en principe tout ce qui est visible de la voie publique peut être constaté par huissier
Toutefois une photo de l'intérieur pourrait être vu comme une atteinte à la vie privé, notamment en fonction de sa diffusion
Si c'est dans le cadre d'un titre exécutoire rendu contre vous.
il pouvait si il le souhaitait ouvrir avec serrurier
donc il vaut mieux pour vous qu'il fasse en regardant par la fenêtre, qu'en ouvrant votre porte, pour finalement se rendre compte qu'il n y a rien a saisir.
si la photo ne révèle rien de spécial, et n'est pas diffusée autre que dans le cadre du litige. aucun probleme.
quand vous photographiez votre petit fils. potentiellement vous photographiez d'autres enfants dont les parents n'ont pas donné leur autorisation. sans doutes extrême, mais pas illogique.
quand vous photographiez votre petit fils. potentiellement vous photographiez d'autres enfants dont les parents n'ont pas donné leur autorisation. sans doutes extrême, mais pas illogique.
prendre en photo un enfant (avec d'autres enfants sur la même photo ?) n'a rien à voir avec une photo de construction.
Bonjour,
Il peut, mais si c'est pour un constat ou une saisie il peut y avoir des erreurs...imaginez que par la fenêtre il photographie un bibelot (ou autre) et que celui-ci se reflète dans un miroir...l'huissier notera 2, ce qui sera bien entendu faux. Alors il sera toujours possible de contester cet inventaire.
Il peut, mais si c'est pour un constat ou une saisie il peut y avoir des erreurs...imaginez que par la fenêtre il photographie un bibelot (ou autre) et que celui-ci se reflète dans un miroir...l'huissier notera 2, ce qui sera bien entendu faux. Alors il sera toujours possible de contester cet inventaire.
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Merci de votre réponse mais il ne s'agit que d'un désaccord de vitrage de 2 fenêtres donnant sur le jardin de ce voisin.
Je pensais que la loi protégeait l'intimité des personnes,
Dernièrement , on m'a interdit de prendre en photo mon petit fils dans un gymnase et la l'huissier peut prendre l'intérieur de ma maison depuis le dehors sans mon autorisation !! bizarre.
Merci et bonne soirée
Je pensais que la loi protégeait l'intimité des personnes,
Dernièrement , on m'a interdit de prendre en photo mon petit fils dans un gymnase et la l'huissier peut prendre l'intérieur de ma maison depuis le dehors sans mon autorisation !! bizarre.
Merci et bonne soirée
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