Conjoint déshérité [Résolu]

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Bonjour,

pour un couple marié sous le régime de la communauté et avec 2 enfants.

si l'un des époux souhaite déshériter son conjoint par testament peut il le faire uniquement au profit de ses enfants ou est-ce qu' une autre personne comme frère et sœur ou parents peuvent en être bénéficiaire ?

que reste t'il au conjoint survivant:

1. bien propre du défunt : rien ou seulement l'usufruit ?

2. bien communs acquis pendant le mariage : sa moitié en pleine propriété et la moitié du défunt en usufruit ?
uniquement sa moitié en pleine propriété ?


cordialement

5 réponses

Bonjour.

Pour un couple avec enfants, il est possible, par testament, de déshériter son conjoint.
Il est possible de léguer à hauteur de 1/3 (pour couple avec 2 enfants) de sa succession à des tierces personnes (famille ou pas). Les deux autres tiers étant la part réservataire des 2 enfants.
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que comprend sa succession ?
tout ses biens propres acquis avant le mariage + la moitié en pleine propriété de ce qui est acquis pendant le mariage ?

en vous remerciant
D'une manière générale, composantes d'une succession :
- biens propres acquis par le défunt avant le mariage
- pour mariage sous le régime de la communauté, moitié de tous les biens acquis en commun durant le
mariage
- soustraction du passif commun (dettes)
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24 décembre 2020

Bonjour,

je vous remercie pour les réponses précédentes.

par ailleurs, un enfant mineur reçoit en héritage un bien immobilier.
ses parents peuvent-ils décider de le vendre, l'argent de la vente étant bien entendu porté sur un compte au nom de l'enfant ?

en vous remerciant
Bonjour.

Les deux parents ont la pleine responsabilité de la bonne gestion d'un bien immobilier hérité par leur enfant mineur.
Si les deux parents estiment qu'il est de l'intérêt de l'enfant de vendre ce bien, et de transférer le montant de la vente sur un placement et/ou investissement financier, c'est à eux de voir.

A savoir :
Par les temps qui courent, beaucoup de placements financiers peuvent se révéler incertains, risqués ou même négatifs.
Contrairement à la valeur d'un bien immobilier qui serait plus stable et sécurisante.
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24 décembre 2020

je vous remercie pour vos messages prompts, clairs et précis.
c'est très agréable d'obtenir réponse à ses questions de la sorte
Bonjour.

Réponse incomplète de ma part, d'où ce rajout bien tardif.
En cas de vente, soumettre au préalable une demande auprès du juge des tutelles. La demande conjointe des deux parents devra être argumentée (dans le sens que seul est visé l'intérêt de l'enfant).

Belles fêtes de fin d'année
> gitane2229
Bonjour
Le juge des tutelles n''existe plus. Ces fonctions sont actuellement assumées:
Pour les majeurs: par le juge des contentieux de la protection
Pour les mineurs: par le juge aux affaires familiales.

C'est ce que l'on appelle en haut lieu la simplification de l'organisation judiciaire....
> Ulpien1
Bonsoir Ulpien

Bien noté. Merci professeur

Belles fêtes de fin d'année, et le meilleur pour la nouvelle année
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merci à vous
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