Maison secondaire
Fanny
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir
Je possède une maison secondaire hors cette maison et vacante et inapitable
Les impôt m'oblige à payer la taxe foncière hors je peux pas mais revenus ne peuvent pas me le permettre
J ai envoyer un deuxième recommander il me reponde pas
Pourtant j ai envoyer tout les papiers prouvant que je peux pas payer
Je précise que cette maison et vacante inapitable elle et fermer
Comment faire ?
Merci beaucoup de m'aider
Je possède une maison secondaire hors cette maison et vacante et inapitable
Les impôt m'oblige à payer la taxe foncière hors je peux pas mais revenus ne peuvent pas me le permettre
J ai envoyer un deuxième recommander il me reponde pas
Pourtant j ai envoyer tout les papiers prouvant que je peux pas payer
Je précise que cette maison et vacante inapitable elle et fermer
Comment faire ?
Merci beaucoup de m'aider
5 réponses
bonjour,
l'âge n'est pas la seule condition, il y a aussi à respecter une limite pour le montant du RFR (Revenu Fiscal de Référence).
Cf : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
<< ... la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR (...) respectant la limite de l'art. 1417 -I du CGI. >>
art. 1417 -I du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042160134/2020-07-25/
cdt.
l'âge n'est pas la seule condition, il y a aussi à respecter une limite pour le montant du RFR (Revenu Fiscal de Référence).
Cf : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
<< ... la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR (...) respectant la limite de l'art. 1417 -I du CGI. >>
art. 1417 -I du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042160134/2020-07-25/
cdt.
Bonsoir, avez-vous plus de 75 ans ? Car pour une résidence secondaire seules les personnes de plus de 75 ans sont exonérées de la taxe foncière.
Pour la résidence principale, il faut avoir moins de 11098e sur l’année 2019 pour être exonéré.
Pour la résidence principale, il faut avoir moins de 11098e sur l’année 2019 pour être exonéré.
Des précisions ici :
https://www.capital.fr/immobilier/exoneration-de-taxe-fonciere-qui-peut-en-beneficier-1096354
cdt.
https://www.capital.fr/immobilier/exoneration-de-taxe-fonciere-qui-peut-en-beneficier-1096354
cdt.
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