Maison secondaire
Fanny
-
20 déc. 2020 à 23:16
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 janv. 2021 à 12:45
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roudoudou22
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djivi38
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21 déc. 2020 à 01:02
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bonjour,
l'âge n'est pas la seule condition, il y a aussi à respecter une limite pour le montant du RFR (Revenu Fiscal de Référence).
Cf : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
<< ... la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR (...) respectant la limite de l'art. 1417 -I du CGI. >>
art. 1417 -I du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042160134/2020-07-25/
cdt.
l'âge n'est pas la seule condition, il y a aussi à respecter une limite pour le montant du RFR (Revenu Fiscal de Référence).
Cf : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
<< ... la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR (...) respectant la limite de l'art. 1417 -I du CGI. >>
art. 1417 -I du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042160134/2020-07-25/
cdt.
Bonsoir, avez-vous plus de 75 ans ? Car pour une résidence secondaire seules les personnes de plus de 75 ans sont exonérées de la taxe foncière.
Pour la résidence principale, il faut avoir moins de 11098e sur l’année 2019 pour être exonéré.
Pour la résidence principale, il faut avoir moins de 11098e sur l’année 2019 pour être exonéré.
djivi38
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>
Utilisateur anonyme
1 janv. 2021 à 18:21
1 janv. 2021 à 18:21
Des précisions ici :
https://www.capital.fr/immobilier/exoneration-de-taxe-fonciere-qui-peut-en-beneficier-1096354
cdt.
https://www.capital.fr/immobilier/exoneration-de-taxe-fonciere-qui-peut-en-beneficier-1096354
cdt.
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dany311
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2 janv. 2021 à 11:27
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Bonjour
vous oubliez tous de préciser ; que l'exonération ; si elle se justifie ; ne s'applique que sur la résidence principale ; pas la résidence secondaire
vous oubliez tous de préciser ; que l'exonération ; si elle se justifie ; ne s'applique que sur la résidence principale ; pas la résidence secondaire
roudoudou22
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2 janv. 2021 à 12:45
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vous oubliez tous ....
Non, pas tous !!!
Non, pas tous !!!