Contrôle routier
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
Je voudrais savoir si il est possible lors d’un contrôle routier de demander que le personnel des force de l’ordre qui me contrôle de lui aussi effectué un contrôle alcoolémie?
Je vous remercie du temps que vous consacrez à répondre à cette question.
Je voudrais savoir si il est possible lors d’un contrôle routier de demander que le personnel des force de l’ordre qui me contrôle de lui aussi effectué un contrôle alcoolémie?
Je vous remercie du temps que vous consacrez à répondre à cette question.
A voir également:
- Contrôle routier sans infraction gendarmerie
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Modèle de plainte à la gendarmerie - Guide
- Infraction connexe - Guide
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
2 réponses
Question déja posée (et répondue) ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8294225-controle-alcoolemie
Je reprendrait les points principaux.
- Un policier que vous énervez pourra inventer des délits que vous ne pourrez pas contester. Il n'a pas le droit de le faire et pourrai perdre son emploi voir pire si il le faisait. Mais si il est certain de s'en sortir (pas de témoins), il va se gêner.
- la loi ne permet l'arrestation citoyenne que en cas de flagrant délit et quand y'a une peine de prison. Et même si ce n'était pas le cas, vous ne pouvez pas faire souffler le policier, vous devez l'emmener à l'officier de police judiciaire le plus proche (son collègue qui est juste à coté).
Je reprendrait les points principaux.
- Un policier que vous énervez pourra inventer des délits que vous ne pourrez pas contester. Il n'a pas le droit de le faire et pourrai perdre son emploi voir pire si il le faisait. Mais si il est certain de s'en sortir (pas de témoins), il va se gêner.
- la loi ne permet l'arrestation citoyenne que en cas de flagrant délit et quand y'a une peine de prison. Et même si ce n'était pas le cas, vous ne pouvez pas faire souffler le policier, vous devez l'emmener à l'officier de police judiciaire le plus proche (son collègue qui est juste à coté).
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