Dégradation après pré état des lieux,

PierrotJyx - 19 déc. 2020 à 21:15
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 déc. 2020 à 22:59
Bonjour,

Je suis locataire dans une maison depuis 8 mois. Nous avons effectuer un pré état des lieux le 15 décembre (j’ai quitté le logement le 1er décembre mais mon préavis va jusqu’au 30 décembre).
Dans ce pré état des lieux il est indiqué qu’il y a du ménage à faire, signé des deux parties.
Cependant, la propriétaire a vu des « dégradations » 3 jours après cet état des lieux et souhaite me facturer les réparations. (Tous les murs à refaire, + deux portes à changé car il y a deux griffure dessus...)
A-t-elle le droit même après le pré état des lieux?

Merci de votre réponse

Pierre

2 réponses

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
19 déc. 2020 à 21:24
bonjour,

- un "pré EDLS" n'est pas obligatoire et consiste seulement en une recommandation sur d'éventuelles réparations que le locataire devrait faire avant de rendre les clés pour avoir moins de retenues sur son DG,
- tandis que l'EDLS, signé des parties (bailleur et locataire), est définitif. C'est ce jour là que les clés sont rendues.

==> Qu'avez-vous fait : un "pré EDLS" ? ou un EDLS ?

==> Avez-vous rendu vos clés ? A quelle date ?

cdt.
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On a fait un pré état des lieux et je lui ai donné un double des clefs pour qu’elle puisse faire les visites.
Sur le pré état des lieux nous avons stipuler que j’avais donné le double de clef
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mamba > Pierrotjyx
19 déc. 2020 à 21:40
Bonjour,
ne jamais donner les clés avant l'EDLS !!! vous auriez dû lui rendre les clés le 30 décembre !!! ou bien être présente pour les visites ( sans lui donner un double de clés )
clt
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > Pierrotjyx
19 déc. 2020 à 22:04
Donc, l'EDLS n'est pas encore fait : vous devez fixer (en accord avec votre bailleur) un RV pour le faire et lui rendre vos clés, et ce au plus tard le dernier jour de votre préavis (sinon, vous lui devrez des "indemnités d'occupation" dès le lendemain de la fin dudit préavis).

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé (avec rendu de la totalité des clés) - le bailleur reloue entre temps.

Pensez à récupérer votre exemplaire au moment des signatures.
Votre bailleur aura 2 mois à partir du redu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites légalement.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions.
cdt.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > mamba
19 déc. 2020 à 22:05
bonjour,

"vous auriez dû lui rendre les clés le 30 décembre "

ben voyons... le 30 décembre !!!!!!!!!!!!!!!!
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Pierrotjyx > djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
19 déc. 2020 à 22:18
Concrètement,

Le pré état des lieux ne sert à rien.
Malgré que ce soit pas noté sur le pré état des lieux, ce sera à moi de payer si elle le demande ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
20 déc. 2020 à 19:18
Bonjour,

Pour exiger des retenues sur le DG, la bailleresse doit attendre l'état des lieux.

Un pré état des lieux a pour but de prévenir le locataire des travaux qui lui incombent, afin qu'il les exécute dans le but de diminuer les retenues sur le DG. Cependant, ces travaux, il les exécute comme ça lui chante.

Donc, ici, il faudrait savoir pourquoi "tous les murs sont à refaire" déjà ... ? Quant aux portes, vous pouvez peut-être les poncez légèrement et donner un coup de peinture : elles seront comme neuves ! ;)

Cordialement,
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