Dégradation après pré état des lieux,

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16 janvier 2021
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Bonjour,

Je suis locataire dans une maison depuis 8 mois. Nous avons effectuer un pré état des lieux le 15 décembre (j’ai quitté le logement le 1er décembre mais mon préavis va jusqu’au 30 décembre).
Dans ce pré état des lieux il est indiqué qu’il y a du ménage à faire, signé des deux parties.
Cependant, la propriétaire a vu des « dégradations » 3 jours après cet état des lieux et souhaite me facturer les réparations. (Tous les murs à refaire, + deux portes à changé car il y a deux griffure dessus...)
A-t-elle le droit même après le pré état des lieux?

Merci de votre réponse

Pierre

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16 janvier 2021
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bonjour,

- un "pré EDLS" n'est pas obligatoire et consiste seulement en une recommandation sur d'éventuelles réparations que le locataire devrait faire avant de rendre les clés pour avoir moins de retenues sur son DG,
- tandis que l'EDLS, signé des parties (bailleur et locataire), est définitif. C'est ce jour là que les clés sont rendues.

==> Qu'avez-vous fait : un "pré EDLS" ? ou un EDLS ?

==> Avez-vous rendu vos clés ? A quelle date ?

cdt.
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16 janvier 2021
10 147 > mamba
C'est la formulation de votre phrase qui n'est pas bonne :
"vous auriez dû" : passé.
"le 30 déc. " : futur... puisque c'est dans seulement 10 jours...
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16 janvier 2021
10 147 > Pierrotjyx
Donc, l'EDLS n'est pas encore fait : vous devez fixer (en accord avec votre bailleur) un RV pour le faire et lui rendre vos clés, et ce au plus tard le dernier jour de votre préavis (sinon, vous lui devrez des "indemnités d'occupation" dès le lendemain de la fin dudit préavis).

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé (avec rendu de la totalité des clés) - le bailleur reloue entre temps.

Pensez à récupérer votre exemplaire au moment des signatures.
Votre bailleur aura 2 mois à partir du redu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites légalement.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions.
cdt.
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16 janvier 2021

Concrètement,

Le pré état des lieux ne sert à rien.
Malgré que ce soit pas noté sur le pré état des lieux, ce sera à moi de payer si elle le demande ?
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16 janvier 2021
10 147 > Pierrotjyx
En effet, un pré état ne sert à rien et n'est même pas mentionné dans la loi !

Soit vous pouvez vous déplacer pour faire un EDLS contradictoire avec votre bailleur,
soit vous mandatez quelqu'un de confiance pour le faire à votre place, voire un huissier à vos seuls frais (puisque ce serait votre seul choix),
soit vous envoyez par R+AR vos clés et il n'y aura pas d'EDLS contradictoire : dans ce cas, la partie la plus diligente pourra mandater un huissier (à frais partagés) et son constat d'EDLS sera NON contestable. Si le bailleur ne mandate pas un huissier (voir le délai dans mon topo) il n'y aura donc pas d'EDLS : dans ce cas, aucune retenue sur DG ne sera possible, même avec un pré état signé.
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10 147 >
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16 janvier 2021

Je comprends que vous puissiez ne pas faire confiance à mes réponses : dans ce cas, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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15 janvier 2021
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Bonjour,

Pour exiger des retenues sur le DG, la bailleresse doit attendre l'état des lieux.

Un pré état des lieux a pour but de prévenir le locataire des travaux qui lui incombent, afin qu'il les exécute dans le but de diminuer les retenues sur le DG. Cependant, ces travaux, il les exécute comme ça lui chante.

Donc, ici, il faudrait savoir pourquoi "tous les murs sont à refaire" déjà ... ? Quant aux portes, vous pouvez peut-être les poncez légèrement et donner un coup de peinture : elles seront comme neuves ! ;)

Cordialement,
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