Dégradation après pré état des lieux,
PierrotJyx
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djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire dans une maison depuis 8 mois. Nous avons effectuer un pré état des lieux le 15 décembre (j’ai quitté le logement le 1er décembre mais mon préavis va jusqu’au 30 décembre).
Dans ce pré état des lieux il est indiqué qu’il y a du ménage à faire, signé des deux parties.
Cependant, la propriétaire a vu des « dégradations » 3 jours après cet état des lieux et souhaite me facturer les réparations. (Tous les murs à refaire, + deux portes à changé car il y a deux griffure dessus...)
A-t-elle le droit même après le pré état des lieux?
Merci de votre réponse
Pierre
Je suis locataire dans une maison depuis 8 mois. Nous avons effectuer un pré état des lieux le 15 décembre (j’ai quitté le logement le 1er décembre mais mon préavis va jusqu’au 30 décembre).
Dans ce pré état des lieux il est indiqué qu’il y a du ménage à faire, signé des deux parties.
Cependant, la propriétaire a vu des « dégradations » 3 jours après cet état des lieux et souhaite me facturer les réparations. (Tous les murs à refaire, + deux portes à changé car il y a deux griffure dessus...)
A-t-elle le droit même après le pré état des lieux?
Merci de votre réponse
Pierre
2 réponses
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bonjour,
- un "pré EDLS" n'est pas obligatoire et consiste seulement en une recommandation sur d'éventuelles réparations que le locataire devrait faire avant de rendre les clés pour avoir moins de retenues sur son DG,
- tandis que l'EDLS, signé des parties (bailleur et locataire), est définitif. C'est ce jour là que les clés sont rendues.
==> Qu'avez-vous fait : un "pré EDLS" ? ou un EDLS ?
==> Avez-vous rendu vos clés ? A quelle date ?
cdt.-
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Donc, l'EDLS n'est pas encore fait : vous devez fixer (en accord avec votre bailleur) un RV pour le faire et lui rendre vos clés, et ce au plus tard le dernier jour de votre préavis (sinon, vous lui devrez des "indemnités d'occupation" dès le lendemain de la fin dudit préavis).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé (avec rendu de la totalité des clés) - le bailleur reloue entre temps.
Pensez à récupérer votre exemplaire au moment des signatures.
Votre bailleur aura 2 mois à partir du redu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites légalement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt. -
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Bonjour,
Pour exiger des retenues sur le DG, la bailleresse doit attendre l'état des lieux.
Un pré état des lieux a pour but de prévenir le locataire des travaux qui lui incombent, afin qu'il les exécute dans le but de diminuer les retenues sur le DG. Cependant, ces travaux, il les exécute comme ça lui chante.
Donc, ici, il faudrait savoir pourquoi "tous les murs sont à refaire" déjà ... ? Quant aux portes, vous pouvez peut-être les poncez légèrement et donner un coup de peinture : elles seront comme neuves ! ;)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...