Vente d'un terrain a une mairie

Bonjour
Dans votre affaire , il y a mauvaise foi du comptable public et méconnaissance par le notaire de la règlementation.depuis la réforme apportée par le décret du 25 mars 2007 et les instructions données aux comptables publics par l'instruction du 30 mars 2007.
Autrefois, le paiement ne pouvait pas être effectué tant que l'acte authentique notarié n'était pas publié au fichier immobilier , ce qui demandait des délais assez longs.
Depuis ces simplifications administratives, la production au comptable de l'acte authentique revêtu des inscriptions relatives à la publicité foncière a été supprimée et remplacée par la seule production d'une copie de l'acte .
Il s'ensuit qu'en virant les fonds directement au notaire avant toute publication, le comptable public est déchargé de toute responsabilité.Il est donc exigé de ce fonctionnaire de faire le virement de telle sorte que le vendeur soit payé dans le mois suivant la signature.
Dernier exemple en date; acte signé le 26 novembre 2020, paiement reçu par le vendeur le 14 décembre 2020.
Bien entendu, si votre notaire ne connait pas ou ignore cette règlementation, vous attendrez longtemps pour être payé.

bonsoir

et de qui tenez vous ce retour ? un ami qui s'y connait ? le notaire ? ( le notaire ce serait surprenant , relisez votre compromis / promesse de vente )

bonjour

la clerc de notaire m'a contacté hier pour me le dire

Le conseil municipal a-t-il pris une délibération pour décider/autoriser cet achat ?
Que dit cette délibération précisément, notamment au niveau du règlement ?

A priori, le délai de paiement pour les collectivités a été ramené de 45 à 30 jours depuis 2008.
► https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203547.html
► https://www.maire-info.com/gestion-publique/delais-de-paiement-les-communes-ameliorent-leurs-performances-article-20586

Même si cela concerne a priori plutôt les entreprises, le voir étendu à plus d'un an semble non réglementaire.

Il semble bon d'appeler directement le responsable financier de la mairie pour demander des précisions à ce sujet.