vente d'un terrain a une mairie

Question

bonjour
jai signé un compris de vente pour mon terrain avec une mairie. jai la signature le 22 décembre 2020. cependant ce jour j apprends que le règlement de mon terrain se fera que dans 1 an après la signature de l'acte de vente. est ce legal?

merci de votre retour

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Dans votre affaire , il y a mauvaise foi du comptable public et méconnaissance par le notaire de la règlementation.depuis la réforme apportée par le  décret du 25 mars 2007 et les instructions données aux comptables publics par l'instruction du 30 mars 2007.
Autrefois, le paiement ne pouvait pas être effectué tant que l'acte authentique notarié n'était pas  publié au fichier immobilier , ce qui demandait des délais assez longs.
Depuis ces simplifications administratives, la production au comptable de l'acte authentique revêtu des inscriptions relatives à la publicité foncière a été supprimée et remplacée par la seule production d'une copie de l'acte .
Il s'ensuit qu'en virant les fonds directement au notaire avant toute publication, le comptable public est déchargé de toute responsabilité.Il est  donc exigé de ce fonctionnaire de faire le virement de telle sorte que le vendeur soit payé dans le mois suivant la signature.
Dernier exemple en date; acte signé le 26 novembre 2020, paiement reçu par le vendeur le 14 décembre 2020.
Bien entendu, si votre notaire ne connait pas ou ignore cette règlementation, vous attendrez longtemps pour être payé.

kasom · Answer

bonsoir

et de qui tenez vous ce retour ?   un ami qui s'y connait ? le notaire ? ( le notaire ce serait surprenant , relisez votre compromis / promesse de vente )

fat_3030 · Answer

bonjour 

la clerc  de notaire m'a contacté hier pour me le dire

BmV · Answer

Le conseil municipal a-t-il pris une délibération pour décider/autoriser cet achat ?
Que dit cette délibération précisément, notamment au niveau du règlement ?

A priori, le délai de paiement pour les collectivités a été ramené de 45 à 30 jours depuis 2008.
► https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203547.html
► https://www.maire-info.com/gestion-publique/delais-de-paiement-les-communes-ameliorent-leurs-performances-article-20586

Même si cela concerne a priori plutôt les entreprises, le voir étendu à plus d'un an semble non réglementaire.

Il semble bon d'appeler directement le responsable financier de la mairie pour demander des précisions à ce sujet.

Vente d'un terrain a une mairie

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