Cotisation colotis
hillahilla
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rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une ASL dans un lotissement. Copropriété espaces verts et voiries Nous voudrions que la commune reprenne notre lotissement mais la commune nous demande d'abord la rénovation de la voirie (coupe de pins puis terrassement) . Jusqu'à l'année dernière nous coupions un pin par ans. Cette année nous avons en plus de la cotisation annuelle demandé un appel de fonds auprès des colotis qui fut voté lors de l' AG .
Problème : les impayés . Nous avons des colotis qui n'ont pas payé de cotisation depuis au moins 3 ans et pas honoré l'appel de fonds. A cela s'ajoute les impayés des colotis qui ont payé la cotisation mais pas répondu à l'appel de fonds.
Notre ASL n'a pas financièrement les moyens de faire appel à un huissier donc ma question est : quels sont les moyens juridiques pour obliger les colotis à payer leur dette ???
Merci pour tout soutien
Nous sommes une ASL dans un lotissement. Copropriété espaces verts et voiries Nous voudrions que la commune reprenne notre lotissement mais la commune nous demande d'abord la rénovation de la voirie (coupe de pins puis terrassement) . Jusqu'à l'année dernière nous coupions un pin par ans. Cette année nous avons en plus de la cotisation annuelle demandé un appel de fonds auprès des colotis qui fut voté lors de l' AG .
Problème : les impayés . Nous avons des colotis qui n'ont pas payé de cotisation depuis au moins 3 ans et pas honoré l'appel de fonds. A cela s'ajoute les impayés des colotis qui ont payé la cotisation mais pas répondu à l'appel de fonds.
Notre ASL n'a pas financièrement les moyens de faire appel à un huissier donc ma question est : quels sont les moyens juridiques pour obliger les colotis à payer leur dette ???
Merci pour tout soutien
3 réponses
Bonjour,
Il n'existe pas d'appel de fonds en ASL, uniquement des "cotisations", mais passons.
On recouvre les impayés de façon classique :
à un moment ou à un autre, il faudra payer des huissiers ne serait ce que pour signifier les jugements.....
Il n'existe pas d'appel de fonds en ASL, uniquement des "cotisations", mais passons.
On recouvre les impayés de façon classique :
- appels
- relances
- mises en demeure par LRAR
- passés 30 jours saisie du juge pour injonction de payer
à un moment ou à un autre, il faudra payer des huissiers ne serait ce que pour signifier les jugements.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...