Tour d echelle sans autorisation
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Notre copropriété bénéficie d'une servitude de passager légale, auprés d'un notaire, sur le fond de la copropriété adjacente.
J ai effectué des travaux (validés en A.G avec permis de construire et toutes les autorisations adéquates...). Dans le cadre de mes travaux j'ai installé un petit échaffaudage mobile. La copropriété adjacente ne m'a jamais interdit, ni contesté ni avisé par courrier de l'utilisation de l'échaffaudage sur leuR terrain.
Aujourd'hui le syndic de cette même copropriété (fond servant ) me reproche d'avoir entreposé ledit échaffaudage (en 2014/2015) sans autorisation et me menace de faire un procés.
Suis-je fautif ? Et si c'est le cas qu'est ce que je risque ?
Merci pour vos réponses.
J ai effectué des travaux (validés en A.G avec permis de construire et toutes les autorisations adéquates...). Dans le cadre de mes travaux j'ai installé un petit échaffaudage mobile. La copropriété adjacente ne m'a jamais interdit, ni contesté ni avisé par courrier de l'utilisation de l'échaffaudage sur leuR terrain.
Aujourd'hui le syndic de cette même copropriété (fond servant ) me reproche d'avoir entreposé ledit échaffaudage (en 2014/2015) sans autorisation et me menace de faire un procés.
Suis-je fautif ? Et si c'est le cas qu'est ce que je risque ?
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
Effectivement vous ne pouvez pas utiliser le droit d'échalage sans l'autorisation du propriétaire du sol, ou à défaut sans autorisation judiciaire.Cela étant, je ne vois pas l'intérêt pour ce syndic d'engager une action judiciaire d'ès lors que vous n'avez causé aucun préjudice à la propriété voisine ,aucune sanction pénale n'étant prévue par la loi française pour ce cas. .
Effectivement vous ne pouvez pas utiliser le droit d'échalage sans l'autorisation du propriétaire du sol, ou à défaut sans autorisation judiciaire.Cela étant, je ne vois pas l'intérêt pour ce syndic d'engager une action judiciaire d'ès lors que vous n'avez causé aucun préjudice à la propriété voisine ,aucune sanction pénale n'étant prévue par la loi française pour ce cas. .
Bonjour,
un procès, sur quelle base ?
5 ans après il va falloir le prouver . Il aurait fallu un constat d'huissier à l'époque accompagné d'une lettre R avec A R . Si le fond servant n'a fait aucunes remarques en 5 ans, ça veut dire qu'ils estiment n'avoir subit aucuns préjudices suite à ces travaux et ce n'est pas 5 ans après qu'ils peuvent en faire valoir un .
un procès, sur quelle base ?
5 ans après il va falloir le prouver . Il aurait fallu un constat d'huissier à l'époque accompagné d'une lettre R avec A R . Si le fond servant n'a fait aucunes remarques en 5 ans, ça veut dire qu'ils estiment n'avoir subit aucuns préjudices suite à ces travaux et ce n'est pas 5 ans après qu'ils peuvent en faire valoir un .
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