tour d echelle sans autorisation

Question

Notre copropriété bénéficie d'une servitude de passager légale, auprés d'un notaire, sur le fond de la copropriété adjacente.

J ai effectué des travaux (validés en A.G avec permis de construire et toutes les autorisations adéquates...). Dans le cadre de mes travaux j'ai installé un petit échaffaudage mobile. La copropriété adjacente ne m'a jamais interdit, ni contesté ni avisé par courrier de l'utilisation de l'échaffaudage sur leuR terrain.

Aujourd'hui le syndic de cette même copropriété (fond servant ) me reproche d'avoir entreposé ledit échaffaudage (en 2014/2015) sans autorisation et me menace de faire un procés.

Suis-je fautif ? Et si c'est le cas qu'est ce que je risque ?

Merci pour vos réponses.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Effectivement vous ne pouvez pas utiliser le droit d'échalage sans l'autorisation du propriétaire du sol, ou à défaut sans autorisation judiciaire.Cela étant, je ne vois pas l'intérêt pour ce syndic d'engager une action judiciaire d'ès  lors que vous n'avez causé  aucun préjudice à la propriété voisine ,aucune sanction pénale n'étant prévue par la loi française pour ce cas. .

bern29 · Answer

Bonjour,
un procès, sur quelle base ?
5 ans après il va falloir le prouver . Il aurait fallu un constat d'huissier à l'époque accompagné d'une lettre R avec A R . Si le fond servant n'a fait aucunes remarques en 5 ans, ça veut dire qu'ils estiment n'avoir subit  aucuns préjudices suite à ces travaux et ce n'est pas 5 ans après qu'ils peuvent en faire valoir un .

SYFAX · Answer

merci Upien1
bonne soiree
et meilleurs voeux pour 2021

SYFAX · Answer

MERCI bern29 pour votre réponse
bonne soirée
meilleurs voeux pour 2021

Tour d echelle sans autorisation

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