Sujet Précédent Sujet Suivant

Une assistante sociale peut elle décider et fixer une pension alimentaire ?

Egao - 17 déc. 2020 à 13:03
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 17 déc. 2020 à 13:18
Bonjour,
Une assistante sociale peut elle décider et fixer une pension alimentaire ?
Enfant mineur dédicant de vivre avec sa sœur majeure dans la maison leur appartenant, mère décédée depuis cinq ans.
Merci pour vos informations
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 1 889
17 déc. 2020 à 13:18
Bonjour,
Non, le montant de l'éventuelle pension alimentaire est fixé par le juge des affaires familiales ,
Et à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1079-demande-de-pension-alimentaire-pieces-et-justificatifs-a-fournir/
Cliquez sur les liens en bleu pour en savoir plus
2

Discussions similaires

pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
la pension n'est pas déclarée
psbg -
Snoopy -

10 réponses
Modèle de courrier pour renoncement à pension alimentaire
solo627 -
sophiag -

3 réponses