Une assistante sociale peut elle décider et fixer une pension alimentaire ?
Bonjour,
Une assistante sociale peut elle décider et fixer une pension alimentaire ?
Enfant mineur dédicant de vivre avec sa sœur majeure dans la maison leur appartenant, mère décédée depuis cinq ans.
Merci pour vos informations
Une assistante sociale peut elle décider et fixer une pension alimentaire ?
Enfant mineur dédicant de vivre avec sa sœur majeure dans la maison leur appartenant, mère décédée depuis cinq ans.
Merci pour vos informations
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1 réponse
Bonjour,
Non, le montant de l'éventuelle pension alimentaire est fixé par le juge des affaires familiales ,
Et à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1079-demande-de-pension-alimentaire-pieces-et-justificatifs-a-fournir/
Cliquez sur les liens en bleu pour en savoir plus
Non, le montant de l'éventuelle pension alimentaire est fixé par le juge des affaires familiales ,
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https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1079-demande-de-pension-alimentaire-pieces-et-justificatifs-a-fournir/
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