Nu-propriétaire indivis occupant et indemnité d'occupation

Doris - Modifié le 16 déc. 2020 à 14:58
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 déc. 2020 à 18:04
Bonjour,
Mon frère et moi sommes nu-propriétaires indivis à parts égales d'un bien, suite à une donation-partage de nos parents avec réserve d'usufruit.
Ce bien était vacant. Mon frère a décidé depuis peu de l'occuper, seul, sans verser d'indemnité, avec l'accord verbal de nos parents usufruitiers qui occupent un autre bien.
Je suis tenu à l'écart de cette situation et vaguement informé.
Ai-je un droit à faire valoir (par exemple, sur une moitié d'indemnité) ?
Merci d'avance.

3 réponses

Bonjour
Ce dont vous faites état se nomme un avantage indirect.Depuis l'abandon par la cour de cassation de l'autonomie de cet avantage, il est extrêmement difficile , voire impossible, d'obtenir juridiquement une compensation lors de la succession.
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