Nu-propriétaire indivis occupant et indemnité d'occupation
Doris
-
Modifié le 16 déc. 2020 à 14:58
Gayomi Messages postés 19796 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 16 déc. 2020 à 18:04
Gayomi Messages postés 19796 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 16 déc. 2020 à 18:04
Bonjour,
Mon frère et moi sommes nu-propriétaires indivis à parts égales d'un bien, suite à une donation-partage de nos parents avec réserve d'usufruit.
Ce bien était vacant. Mon frère a décidé depuis peu de l'occuper, seul, sans verser d'indemnité, avec l'accord verbal de nos parents usufruitiers qui occupent un autre bien.
Je suis tenu à l'écart de cette situation et vaguement informé.
Ai-je un droit à faire valoir (par exemple, sur une moitié d'indemnité) ?
Merci d'avance.
Mon frère et moi sommes nu-propriétaires indivis à parts égales d'un bien, suite à une donation-partage de nos parents avec réserve d'usufruit.
Ce bien était vacant. Mon frère a décidé depuis peu de l'occuper, seul, sans verser d'indemnité, avec l'accord verbal de nos parents usufruitiers qui occupent un autre bien.
Je suis tenu à l'écart de cette situation et vaguement informé.
Ai-je un droit à faire valoir (par exemple, sur une moitié d'indemnité) ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Indemnité d'occupation nu-propriétaire
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Modele quittance indemnité d'occupation - Forum Louer un logement