Nu-propriétaire indivis occupant et indemnité d'occupation
Doris
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère et moi sommes nu-propriétaires indivis à parts égales d'un bien, suite à une donation-partage de nos parents avec réserve d'usufruit.
Ce bien était vacant. Mon frère a décidé depuis peu de l'occuper, seul, sans verser d'indemnité, avec l'accord verbal de nos parents usufruitiers qui occupent un autre bien.
Je suis tenu à l'écart de cette situation et vaguement informé.
Ai-je un droit à faire valoir (par exemple, sur une moitié d'indemnité) ?
Merci d'avance.
Mon frère et moi sommes nu-propriétaires indivis à parts égales d'un bien, suite à une donation-partage de nos parents avec réserve d'usufruit.
Ce bien était vacant. Mon frère a décidé depuis peu de l'occuper, seul, sans verser d'indemnité, avec l'accord verbal de nos parents usufruitiers qui occupent un autre bien.
Je suis tenu à l'écart de cette situation et vaguement informé.
Ai-je un droit à faire valoir (par exemple, sur une moitié d'indemnité) ?
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour
Ce dont vous faites état se nomme un avantage indirect.Depuis l'abandon par la cour de cassation de l'autonomie de cet avantage, il est extrêmement difficile , voire impossible, d'obtenir juridiquement une compensation lors de la succession.
Ce dont vous faites état se nomme un avantage indirect.Depuis l'abandon par la cour de cassation de l'autonomie de cet avantage, il est extrêmement difficile , voire impossible, d'obtenir juridiquement une compensation lors de la succession.
Vos parents sont libres de mettre le logement à la disposition de votre frère, ou de n'importe qui d'autre, sans réclamer d'indemnité. Que vous soyez nu-propriétaire n'y change rien.
Vous pouvez en parler à vos parents, avec toute la délicatesse requise, pour leur expliquer que vous vous sentez lésé et peut-être arriver à trouver un terrain d'entente pour une "compensation". Mais vous ne pouvez rien exiger.
Vous pouvez en parler à vos parents, avec toute la délicatesse requise, pour leur expliquer que vous vous sentez lésé et peut-être arriver à trouver un terrain d'entente pour une "compensation". Mais vous ne pouvez rien exiger.
Merci pour votre éclairage très clair.
Je souhaiterais néanmoins attirer l’attention afin d’éviter que cette situation ne pourrisse dans silence et le non-dit. Devrais-je le faire plutôt auprès de mes parents usufruitiers ou bien auprès de mon frère nu-propriétaire indivis occupant? Quelle partie serait la première concernée?
Merci d'avance.
Je souhaiterais néanmoins attirer l’attention afin d’éviter que cette situation ne pourrisse dans silence et le non-dit. Devrais-je le faire plutôt auprès de mes parents usufruitiers ou bien auprès de mon frère nu-propriétaire indivis occupant? Quelle partie serait la première concernée?
Merci d'avance.
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