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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 juil. 2020 à 09:55
19 juil. 2020 à 09:55
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Sur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et de payer les charges d'entretien
Sur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et de payer les charges d'entretien
L'article 606 du Code civil répartit ces obligations en mettant à la charge de l'usufruitier les réparations d'entretien et à la charge du nu-propriétaire, les grosses réparations.
Cet article dresse une liste non exhaustive des grosses réparations. Elles touchent aux :
Gros murs et voûtes ;Rétablissement des poutres et couvertures entières ;
Digues ;
Murs de soutènement et clôtures.
Constitue, d'une manière générale, des grosses réparations, tout ce qui est relatif à la structure et à la solidité générale de l'immeuble. Le reste étant de l'ordre de l'entretien, c'est-à-dire utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble.
Toutefois, le nu-propriétaire ne peut être contraint d'effectuer ces réparations. Si l'usufruitier est amené à effectuer ces réparations, il pourra seulement en demander un dédommagement au nu-propriétaire après l'expiration de l'usufruit.
Ainsi, l'usufruitier qui loue le bien devra, en tant que bailleur, effectuer ces grosses réparations à la demande de son locataire.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846/les-droits-et-obligations-de-lusufruitier-et-du-nu-proprietaire
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Sur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et de payer les charges d'entretien
Sur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et de payer les charges d'entretien
L'article 606 du Code civil répartit ces obligations en mettant à la charge de l'usufruitier les réparations d'entretien et à la charge du nu-propriétaire, les grosses réparations.
Cet article dresse une liste non exhaustive des grosses réparations. Elles touchent aux :
Gros murs et voûtes ;Rétablissement des poutres et couvertures entières ;
Digues ;
Murs de soutènement et clôtures.
Constitue, d'une manière générale, des grosses réparations, tout ce qui est relatif à la structure et à la solidité générale de l'immeuble. Le reste étant de l'ordre de l'entretien, c'est-à-dire utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble.
Toutefois, le nu-propriétaire ne peut être contraint d'effectuer ces réparations. Si l'usufruitier est amené à effectuer ces réparations, il pourra seulement en demander un dédommagement au nu-propriétaire après l'expiration de l'usufruit.
Ainsi, l'usufruitier qui loue le bien devra, en tant que bailleur, effectuer ces grosses réparations à la demande de son locataire.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846/les-droits-et-obligations-de-lusufruitier-et-du-nu-proprietaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2020 à 12:04