Nu-propriétaire gros travaux

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 Noel -
Bonjour,

Ma belle-mère détient l'usufruit de la maison familiale et de deux appartements en location pendant 15 ans encore.
Elle souhaite que je participe au très gros travaux de la maison (mur de soutènement) je sais que selon la loi cela m'incombe aussi, mais j'ai entendu dire que je pouvais refuser de les payer tout de suite et de rembourser à la belle mère ou au héritiers ma quote part des travaux le jour où l'usufruit tombe .

Me confirmez vous cela ?

Si cela arrive pour les appartements, est-il possible de reporter aussi ?

Merci

Noël

3 réponses

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Me confirmez vous cela ?
(copier-coller)
Sur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et de payer les charges d'entretien
Sur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et de payer les charges d'entretien
L'article 606 du Code civil répartit ces obligations en mettant à la charge de l'usufruitier les réparations d'entretien et à la charge du nu-propriétaire, les grosses réparations.


Cet article dresse une liste non exhaustive des grosses réparations. Elles touchent aux :
Gros murs et voûtes ;Rétablissement des poutres et couvertures entières ;
Digues ;
Murs de soutènement et clôtures.
Constitue, d'une manière générale, des grosses réparations, tout ce qui est relatif à la structure et à la solidité générale de l'immeuble. Le reste étant de l'ordre de l'entretien, c'est-à-dire utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble.


Toutefois, le nu-propriétaire ne peut être contraint d'effectuer ces réparations. Si l'usufruitier est amené à effectuer ces réparations, il pourra seulement en demander un dédommagement au nu-propriétaire après l'expiration de l'usufruit.
Ainsi, l'usufruitier qui loue le bien devra, en tant que bailleur, effectuer ces grosses réparations à la demande de son locataire.

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846/les-droits-et-obligations-de-lusufruitier-et-du-nu-proprietaire
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Bonjour,
Pourquoi l'usufruit est-il limité à 15 ans ? Normalement il tombe lors du décès ...
Bonjour,

Car c'est mentionné sur le testament... Tout simplement.
Vous pouvez faire un testament avec une date butoir, mon père était notaire...
Mais moi je ne suis pas notaire et je ne maîtrise pas le droit comme lui pouvait le connaître.
Mais j'aime bien me renseigné car je sais qu'il à surtout mis en sécurité sa deuxième familles plutôt que sa première.
Merci beaucoup, c'est bien ce que j'avais entendu.
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