Litige rendu caution

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Bonjour
J'ai quitté le logement que je louais le 13/09/2019. Lors de la restitution de la caution, l'agence immobilière qui gère m'a retenu la somme de 141 € correspondant à la provision pour charges liée à mon compteur d'eau. Cette somme devait m'être rendue lorsque l'AG des propriétaires aurait lieu ( les propriétaires font un relevé des compteurs à ce moment là).
En raison de la pandémie, l'agence m'a informé en septembre que cette AG n'avait pas lieu et qu'il fallait patienter. Sans nouvelles de leur part j'ai adressé un courrier recommandé à l'agence début décembre qui ne me répond pas. J'ai réussi à avoir le propriétaire au téléphone qui m'a confirmé que l'AG ne serait pas faite sur 2020 et qu'elle se ferait sur 2021 mais quand ? Cela fait + d'un an et j'ai peur de ne jamais revoir cet argent. Y a t il possibilité de faire quelque chose ou faut il que je prenne mon mal en patiente ? quel est l'article qui stipule que l'argent pour provision pour charges ne peut etre rendue qu'après une AG ? car je ne retrouve pas cette information sur le contrat de bail. Merci de m'aider. Bien cordialement

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bonjour,



il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.




C'est l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives) -, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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