Demande de réfection d'un chemin privé contre une signature de convention ENEDIS Résolu

Question

Bonjour,
Un de mes voisins refuse de me donner accès à l'électricité si je ne refaits pas l'enrobé d'une partie d'un chemin privé collectif, endommagé il y a 25 ans par autre voisin (un de mes oncle). Il fait pression sur moi depuis peu car il sait que je dois installer ma maman qui n'a plus de logement d'ici 1 mois et qui au passage va se retrouver à la rue.
Est-ce qu'il est dans son bon droit ? Que dois-je faire ?

Merci par avance de votre retour

BmV · Answer

" Un de mes voisins refuse de me donner accès à l'électricité  " : en faisant quoi ? Comment ?

Quelle est la situation foncière de vos deux propriétés ?
Y a-t-il une servitude quelconque ?

Sur quelle justification s’interpose t-il entre vous et ENEDIS ?
Que vous dit ce dernier pour vous raccorder au réseau ?

Skyblue · Answer

Merci pour votre réponse. Pour accéder à ma maison, j'emprunte une route privée dont je suis en partie propriétaire (copropriété) avec une dizaine de voisins. Pour avoir accès au réseau public de distribution électrique depuis mon point de livraison, une tranchée (qui passe sur le terrain de 4 copropriétaires, en bordure) doit être faite par ENEDIS qui doit faire signer des conventions d'accord à mes voisins. L'un d'entre eux ne veut signer que si je remets en état une partie de la route (et même un peu plus à la vue de la différence entre les métrés du devis et l'objet réel du litige) qu'un de mes oncles a endommagé il y a plus de 20 ans. ENEDIS, de leur côté, me demande simplement de les rappeler quand j'aurai réglé mon problème. Il ne veulent pas faire les travaux sans avoir eu en retour les conventions signées. En résumé, mon voisin m'empêche d'accéder à l'électricité  pour un conflit de plus de 20 ans qu'il entretien avec un tiers. Je suis clairement pris en otage. J'ai même l'impression de faire l'objet de chantage.

BmV · Answer

A priori, vu que vous et d’autres voisins êtes enclavés au sens de l'article 682 du code civil, le voisin en question ne peut s’opposer à vous accorder une servitude de passage pour « la desserte complète » de votre propriété.

Mettre cette procédure en opposition avec la réfection d'une voie en indivision n'est juridiquement pas défendable ni pertinente.
Même si l'exigence de réfection est peut-être légitime.

Voir par exemple ► https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-droit-de-passage/a1965
ou encore ► https://www.versigny-avocat-paris.fr/publications/la-servitude-de-passage-et-ses-limites

Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Demande de réfection d'un chemin privé contre une signature de convention ENEDIS

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