Stationnement sur bateau garage condamné
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BmV Messages postés 98499 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98499 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il autorisé de se garer sur un bateau qui était anciennement utilisé pour une entrée de garage mais murée et déplacée depuis ?
Aujourd'hui, le propriétaire pénètre dans son jardin (voiture et piéton) par un autre endroit.
Seul l'ancien bateau reste à cet endroit et plus aucune ouverture n'y est existante .
Par faute de temps et de moyens (j'imagine) il l'a laissé en place au lieu de le convertir en place de parking.
Suis-je susceptible d'avoir une contravention si je reste stationné dessus ?
Merci pour votre aide
Est-il autorisé de se garer sur un bateau qui était anciennement utilisé pour une entrée de garage mais murée et déplacée depuis ?
Aujourd'hui, le propriétaire pénètre dans son jardin (voiture et piéton) par un autre endroit.
Seul l'ancien bateau reste à cet endroit et plus aucune ouverture n'y est existante .
Par faute de temps et de moyens (j'imagine) il l'a laissé en place au lieu de le convertir en place de parking.
Suis-je susceptible d'avoir une contravention si je reste stationné dessus ?
Merci pour votre aide
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4 réponses
Non.
Il n'est pas interdit de se garer devant un bateau, le code de la route interdit de se garer devant une entrée carrossable, c'est à dire devant un portail, une porte de garage, etc., c'est à dire toute ouverture physique permettant à un véhicule carrossé de pénétrer dans une propriété privée en venant depuis la voie publique.
Et surtout d'en ressortir.
Article R417-10-lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Il faut néanmoins bien s'assurer qu'il n'y a aucune ambiguïté et qu'il soit bien visible à l’œil nu qu'il n'y a plus à cet endroit d'accès possible pour un véhicule.
Il n'est pas interdit de se garer devant un bateau, le code de la route interdit de se garer devant une entrée carrossable, c'est à dire devant un portail, une porte de garage, etc., c'est à dire toute ouverture physique permettant à un véhicule carrossé de pénétrer dans une propriété privée en venant depuis la voie publique.
Et surtout d'en ressortir.
Article R417-10-lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Il faut néanmoins bien s'assurer qu'il n'y a aucune ambiguïté et qu'il soit bien visible à l’œil nu qu'il n'y a plus à cet endroit d'accès possible pour un véhicule.
¿
La mairie n'a rien à "convertir" du tout.
En France, le stationnement est autorisé partout ... sauf là où c'est interdit.
À partir du moment où il n'y a pas d'interdiction de stationner dans cette rue et où il n'y a pas de virage, pas d'entrée carrossable, pas de sommet de côte, etc. on peut garer son véhicule, le long du trottoir, sur la chaussée (et pas sur le trottoir évidemment).
Il n'est pas nécessaire ni obligatoire que les emplacements de stationnement soient matérialisés pour que l'on ait le droit de se garer.
Voir par exemple ► https://www.ornikar.com/permis/conseils-conduite/stationnement
La mairie n'a rien à "convertir" du tout.
En France, le stationnement est autorisé partout ... sauf là où c'est interdit.
À partir du moment où il n'y a pas d'interdiction de stationner dans cette rue et où il n'y a pas de virage, pas d'entrée carrossable, pas de sommet de côte, etc. on peut garer son véhicule, le long du trottoir, sur la chaussée (et pas sur le trottoir évidemment).
Il n'est pas nécessaire ni obligatoire que les emplacements de stationnement soient matérialisés pour que l'on ait le droit de se garer.
Voir par exemple ► https://www.ornikar.com/permis/conseils-conduite/stationnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...