Mettre en location 2 appartements sur 1 lot foncier

Question

Bonjour,

Ayant une maison ( 1 lot foncier), est-il possible juridiquent de diviser cette maison en 2  studios ( non officielle) et de mettre ces 2 studios en location avec un bail de colocation individuel ? Hors mis la cours, hors mis la cour il n'y aurait aucune piece en commun.
Ayant un seul compteur le contrat d'electricité serait au nom des deux locataires des 2 appartements.
Merci !

djivi38 · Answer

bonjour,

"est-il possible juridiquent de diviser cette maison en 2 studios" : oui.
"( non officielle) : non.

Une colocation étant le partage d'un même logement, ces studios étant indépendants ("aucune pièce en commun"), vous ne pourrez pas établir un contrat de co location : vous devrez établir un contrat de location pour chaque appartement.

https://vente-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/599973/diviser-une-maison-en-deux-appartements
extrait :
<< ... les appartements, partie privée, devront être bien délimités et respecter les critères du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pour être loué à l'habitation : une pièce principale d'au moins 9 m², avec un coin cuisine, le confort sanitaire, douche, WC, installation de chauffage, etc.
Important : il est indispensable de prévoir pour chaque appartement des compteurs séparés (eau, gaz, électricité) afin que chaque lot soit indépendant et que les occupants puissent suivre leur consommation. >> (et s'abonner auprès du fournisseur de leur choix).

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-diviser-votre-maison-en-plusieurs-logements-pour-les-louer-article-22428.html

https://www.lamaisonsaintgobain.fr/guides-travaux/renovation-maison/comment-transformer-une-maison-en-deux-appartements

cdt.

Mettre en location 2 appartements sur 1 lot foncier

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