Donation de parts d'indivision entre freres et soeurs
Philandco
-
13 déc. 2020 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2020 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2020 à 11:00
A voir également:
- Comment sortir de l'indivision entre frere et soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum Immobilier
- Obligation entre frère et sœur handicap - Forum Famille et Jeunes
- Chambre garçon fille âge loi caf allocations - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
13 déc. 2020 à 11:00
13 déc. 2020 à 11:00
Cette cession de leurs parts d'indivision peut elle se faire par voie de donation ?
Réponse affirmative.
Si oui, compte tenu de la faible valeur de la maison, est-on bien dans le cas d'une donation inférieure à 15932 € donc sans droits à régler ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
Si oui, compte tenu de la faible valeur de la maison, est-on bien dans le cas d'une donation inférieure à 15932 € donc sans droits à régler ?
Réponse affirmative.