Donation de parts d'indivision entre freres et soeurs
Philandco
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13 déc. 2020 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2020 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2020 à 11:00
Bonjour,
Mon frère ma soeur et moi détenons en indivision une maison que nous a transmise notre père, dernier vivant de nos parents. C'est une petite maison en campagne qui nécessiterait des travaux et sa valeur marché est très faible, de l'ordre quinze mille euros.
Plutôt que de revendre cette maison, j'ai proposé à mon frère et à ma soeur de racheter leurs parts et de faire les travaux de rénovation. Ils m'ont alors gentiment proposé de ne pas recevoir d'argent pour leurs parts respectives mais de consacrer cet argent aux travaux.
Cette cession de leurs parts d'indivision peut elle se faire par voie de donation ?
Si oui, compte tenu de la faible valeur de la maison, est-on bien dans le cas d'une donation inférieure à 15932 € donc sans droits à régler ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Bien à vous.
Mon frère ma soeur et moi détenons en indivision une maison que nous a transmise notre père, dernier vivant de nos parents. C'est une petite maison en campagne qui nécessiterait des travaux et sa valeur marché est très faible, de l'ordre quinze mille euros.
Plutôt que de revendre cette maison, j'ai proposé à mon frère et à ma soeur de racheter leurs parts et de faire les travaux de rénovation. Ils m'ont alors gentiment proposé de ne pas recevoir d'argent pour leurs parts respectives mais de consacrer cet argent aux travaux.
Cette cession de leurs parts d'indivision peut elle se faire par voie de donation ?
Si oui, compte tenu de la faible valeur de la maison, est-on bien dans le cas d'une donation inférieure à 15932 € donc sans droits à régler ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Bien à vous.
A voir également:
- Comment sortir de l'indivision entre frere et soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation entre frere et soeur - Forum Donation-Succession
- Apl colocation frère et soeur ✓ - Forum aides au logement
- Obligation entre frère et sœur handicap ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
condorcet
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13 déc. 2020 à 11:00
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Cette cession de leurs parts d'indivision peut elle se faire par voie de donation ?
Réponse affirmative.
Si oui, compte tenu de la faible valeur de la maison, est-on bien dans le cas d'une donation inférieure à 15932 € donc sans droits à régler ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
Si oui, compte tenu de la faible valeur de la maison, est-on bien dans le cas d'une donation inférieure à 15932 € donc sans droits à régler ?
Réponse affirmative.