Donation de parts d'indivision entre freres et soeurs
Philandco
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13 déc. 2020 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2020 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2020 à 11:00
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condorcet
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13 déc. 2020 à 11:00
13 déc. 2020 à 11:00
Cette cession de leurs parts d'indivision peut elle se faire par voie de donation ?
Réponse affirmative.
Si oui, compte tenu de la faible valeur de la maison, est-on bien dans le cas d'une donation inférieure à 15932 € donc sans droits à régler ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
Si oui, compte tenu de la faible valeur de la maison, est-on bien dans le cas d'une donation inférieure à 15932 € donc sans droits à régler ?
Réponse affirmative.