Remboursement de l aspa
Zabou
-
13 déc. 2020 à 08:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2020 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2020 à 08:51
A voir également:
- Forum remboursement aspa
- Astuce pour ne pas rembourser aspa - Accueil - Droit des successions
- Forum remboursement booking - Forum Consommation
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Annulation gratuite Booking, l'hotel refuse le remboursement. - Forum Consommation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 déc. 2020 à 08:51
13 déc. 2020 à 08:51
que doit on rembourser nous sommes 4 frères et sœurs
(copier-coller)
Quelle partie de la succession est concernée ?
Au décès d’un bénéficiaire de l’Aspa, la caisse de retraite (ou l’État) récupère sur la succession les sommes perçues par le défunt au titre de cette allocation, dans certaines limites.
Les sommes sont à rembourser sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur le montant du patrimoine moins les dettes et les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €). Les 39 000 premiers euros ne sont pas concernés. Si l’actif net de la succession est inférieur à cette somme, aucun remboursement n’est dû. S’il est supérieur à ce montant, seule la partie dépassant 39 000 € pourra faire l’objet d’un recouvrement. Ce seuil s’élève à 100 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.
Si le défunt avait consenti, avant son décès, des dons ou des primes d’assurance vie disproportionnés par rapport à ses revenus, la caisse de retraite chargée du recouvrement peut décider de les réintégrer dans l’actif de la succession. La récupération de l’Aspa pourra donc se faire sur les sommes en question.
En revanche, les exploitations agricoles sont exclues de la succession pour le calcul des remboursements d’Aspa. On ne peut pas vous demander de vendre une exploitation agricole dont vous avez hérité pour rembourser l’Aspa perçue par le défunt. Le logement, s’il est compris dans l’exploitation, est exclu également.
https://www.la-retraite-en-clair.fr/organiser-depart-retraite/preparer-fin-carriere/minimum-retraite-aspa-recuperable-succession
(copier-coller)
Quelle partie de la succession est concernée ?
Au décès d’un bénéficiaire de l’Aspa, la caisse de retraite (ou l’État) récupère sur la succession les sommes perçues par le défunt au titre de cette allocation, dans certaines limites.
Les sommes sont à rembourser sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur le montant du patrimoine moins les dettes et les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €). Les 39 000 premiers euros ne sont pas concernés. Si l’actif net de la succession est inférieur à cette somme, aucun remboursement n’est dû. S’il est supérieur à ce montant, seule la partie dépassant 39 000 € pourra faire l’objet d’un recouvrement. Ce seuil s’élève à 100 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.
Si le défunt avait consenti, avant son décès, des dons ou des primes d’assurance vie disproportionnés par rapport à ses revenus, la caisse de retraite chargée du recouvrement peut décider de les réintégrer dans l’actif de la succession. La récupération de l’Aspa pourra donc se faire sur les sommes en question.
En revanche, les exploitations agricoles sont exclues de la succession pour le calcul des remboursements d’Aspa. On ne peut pas vous demander de vendre une exploitation agricole dont vous avez hérité pour rembourser l’Aspa perçue par le défunt. Le logement, s’il est compris dans l’exploitation, est exclu également.
https://www.la-retraite-en-clair.fr/organiser-depart-retraite/preparer-fin-carriere/minimum-retraite-aspa-recuperable-succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...