Remboursement de l aspa
Zabou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée l année dernière .elle a des biens estimés a 187000et a touché l aspa pendant 15 ans en raison de 510 euros par mois que doit on rembourser nous sommes 4 frères et sœurs
Ma mère est décédée l année dernière .elle a des biens estimés a 187000et a touché l aspa pendant 15 ans en raison de 510 euros par mois que doit on rembourser nous sommes 4 frères et sœurs
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1 réponse
que doit on rembourser nous sommes 4 frères et sœurs
(copier-coller)
Quelle partie de la succession est concernée ?
Au décès d’un bénéficiaire de l’Aspa, la caisse de retraite (ou l’État) récupère sur la succession les sommes perçues par le défunt au titre de cette allocation, dans certaines limites.
Les sommes sont à rembourser sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur le montant du patrimoine moins les dettes et les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €). Les 39 000 premiers euros ne sont pas concernés. Si l’actif net de la succession est inférieur à cette somme, aucun remboursement n’est dû. S’il est supérieur à ce montant, seule la partie dépassant 39 000 € pourra faire l’objet d’un recouvrement. Ce seuil s’élève à 100 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.
Si le défunt avait consenti, avant son décès, des dons ou des primes d’assurance vie disproportionnés par rapport à ses revenus, la caisse de retraite chargée du recouvrement peut décider de les réintégrer dans l’actif de la succession. La récupération de l’Aspa pourra donc se faire sur les sommes en question.
En revanche, les exploitations agricoles sont exclues de la succession pour le calcul des remboursements d’Aspa. On ne peut pas vous demander de vendre une exploitation agricole dont vous avez hérité pour rembourser l’Aspa perçue par le défunt. Le logement, s’il est compris dans l’exploitation, est exclu également.
https://www.la-retraite-en-clair.fr/organiser-depart-retraite/preparer-fin-carriere/minimum-retraite-aspa-recuperable-succession
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Quelle partie de la succession est concernée ?
Au décès d’un bénéficiaire de l’Aspa, la caisse de retraite (ou l’État) récupère sur la succession les sommes perçues par le défunt au titre de cette allocation, dans certaines limites.
Les sommes sont à rembourser sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur le montant du patrimoine moins les dettes et les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €). Les 39 000 premiers euros ne sont pas concernés. Si l’actif net de la succession est inférieur à cette somme, aucun remboursement n’est dû. S’il est supérieur à ce montant, seule la partie dépassant 39 000 € pourra faire l’objet d’un recouvrement. Ce seuil s’élève à 100 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.
Si le défunt avait consenti, avant son décès, des dons ou des primes d’assurance vie disproportionnés par rapport à ses revenus, la caisse de retraite chargée du recouvrement peut décider de les réintégrer dans l’actif de la succession. La récupération de l’Aspa pourra donc se faire sur les sommes en question.
En revanche, les exploitations agricoles sont exclues de la succession pour le calcul des remboursements d’Aspa. On ne peut pas vous demander de vendre une exploitation agricole dont vous avez hérité pour rembourser l’Aspa perçue par le défunt. Le logement, s’il est compris dans l’exploitation, est exclu également.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...