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Arrêt procédure avec CARSAT

JD - Modifié le 13 déc. 2020 à 11:30
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 12 déc. 2020 à 16:25

Bonjour,
Ma question fait suite à la précédente, sur la possibilité de devoir rembourser les frais de justice de la CARSAT, la procédure ayant fait l'objet d'un renvois suite à ma demande de transmission de pièces supplémentaires, si j'arrête la procédure la CARSAT peut elle me demander un remboursement de leur frais de justice . En résumé suite au contact avec l'avocat de CARSAT après le report par le président du tribunal , celui ci ma transmis de la part de la CARSAT leur conclusion et pièces du dossier , donc après le renvois , et d'autre par j'ai reçu le lendemains du procès avec renvois , par courrier simple ces même documents de la CARSAT daté du 5/12 envoyé 9/12 et reçu le 11/12 .
Cette attitude me fait douter de mes chance de gagner n'étant au fait du système juridique je ne savait pas que la partir adverse devait me transmettre ces pièces. Ils ont mes pièces depuis le 31/01/20. Cherché l'erreur !!!!! et la doute du fait des machinations.
Merci pour votre réponse précédente.

J ***

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
12 déc. 2020 à 14:49

Bonjour,

C'est vous qui avez engagé la procédure ?

Pourquoi voulez vous arrêter maintenant ?

Vous écrivez que vous avez reçu les doubles le lendemain du procès....il est donc en cours de délibéré, si c'est bien le cas vous ne pouvez rien arrêter.

JD
Modifié le 13 déc. 2020 à 11:30

Je me suis mal expliqué, le jour de l'audience le 10/12/20 à mon arrivé au tribunal j'ai demandé à la greffière si je pouvais déposé des documents supplémentaires , car sur le SERFA de saisine du tribunal je n'avais pas assez de place pour développer mon argumentaire, donc au moment de l'audience j'en ai fait part au président qui a reporté le procès. C'est a ce moment là que l'avocat à voulu me voir et m'a transmis les documents de la CARSAT . Ces mêmes documents sont arrivé par courrier de la CARSAT le lendemain de l'audience . J'ai eu les documents après le report du procès, la CARSAT n'a aucun justificatif qu'ils m'ont été remis avant l'audience . Avez t'ils le droit de le faire et puis je me désister auprès du tribunal sans pénalité.
Une nouvelle fois merci a tous , j'aurais du faire cette démarche avant de me lancer , je pense avoir un dossier qui ce tiens mais compte tenu de la somme 2500€ j'ai décider de plaider moi même. J'étais à mille lieux de penser qu'un organisme social(CARSAT) emploierait de tels subterfuges. Désolé mes ce n'étais pas mon métier.
Merci à tous

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963 > JD
12 déc. 2020 à 15:51

Dès l'instant que l'avocat vous les a remis...je ne pense pas que vous puissiez mettre sa parole ne doute.

Vous avez eu les documents avant l'audience puisque votre procès a été reporté.

Si votre dossier tient la route, pourquoi arrêter ? vous n'êtes pas sur de vous ?

JD > Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
Modifié le 13 déc. 2020 à 11:31

Je suis sur de moi, sauf que face aux méthodes employées par la CARSAT, remise de leur conclusions et des pièces après le report du procès par l'avocat et sans justificatif, et transmission des conclusions par la CARSAT par courrier simple et arrivé le lendemain de l'audience, je pensait qu'il y avait que le plaignant qui devait fournir les éléments de sa plaidoirie. Ma crainte est que pendant l'audience d'autre subterfuge , peut être habituel dans un prétoire , me déstabilise. Raison pour laquelle j'en visage peut être de me retirer , et j'en cherche les risques monétaire. Question subsidiaire: la partie adverse, doit me transmettre ces conclusions , n'y a t'il pas un délais requis et cela ne devrait il pas se faire contre signature de remise ?

Merci une nouvelle fois

J ***

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963 > JD
Modifié le 12 déc. 2020 à 16:25

Les parties doivent obligatoirement transmettre leurs pièces et conclusions.

Toutes pièces produites et déposées sans cet échange doivent être écartées par le juge.

Une fois les pièces et dernières conclusions transmises ou reçues pour la plaidoirie, il ne peut être fait d'ajout, donc aucune entourloupe pendant l'audience.

Votre adversaire doit vous communiquer ses conclusions dans un délai raisonnable, disons au max 1 mois avant l'audience, aucune obligation de signature.

Ces histoires de transmissions de pièces au dernier moment, de reports plus ou moins justifiés sont monnaies courantes dans nos tribunaux, n'y voyez aucun piège, ces "Messieurs en robe" sont des comédiens qui aiment les rappels. :-) ( je sais de quoi je parle).

Réponse 2 / 2

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
Modifié le 13 déc. 2020 à 11:30

J'ai également répondu à votre doublon.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8715282-la-carsat-peut-elle-demander-des-dommages-et-interet

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