Transformation d'un garage en habitation
sarah
-
11 déc. 2020 à 18:34
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 déc. 2020 à 10:37
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A voir également:
- Transformation d'un garage en habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Garantie garage - Guide
- Fosse garage interdit - Forum Immobilier
- Transformer un garage en habitation sans autorisation - Forum Immobilier
- Distance minimum entre un transformateur et une habitation - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 18:48
11 déc. 2020 à 18:48
Bonjour,
Le permis de construire ni l'architecte ne sont pas obligatoires.
Par contre une autorisation de travaux est nécessaire.
Vérifiez le PLU avant de vous lancer.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
Le permis de construire ni l'architecte ne sont pas obligatoires.
Par contre une autorisation de travaux est nécessaire.
Vérifiez le PLU avant de vous lancer.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
Josh Randall
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13 déc. 2020 à 10:37
13 déc. 2020 à 10:37
Bonjour,
Le projet consiste à transformer plus de 5 m² de surface surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
La surface de plancher existante est supérieure à 150 m². Mais ce projet nécessite uniquement le dépôt d'une déclaration préalable (DP) en mairie. Et c'est parce que ce projet est uniquement soumis à DP qu'il n'y a pas besoin d'architecte.
Cette construction étant affectée au stationnement, et ce stationnement étant supprimé, il vous faudra en créer un sur votre terrain. Consultez la commune pour les modalités
Le projet consiste à transformer plus de 5 m² de surface surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
La surface de plancher existante est supérieure à 150 m². Mais ce projet nécessite uniquement le dépôt d'une déclaration préalable (DP) en mairie. Et c'est parce que ce projet est uniquement soumis à DP qu'il n'y a pas besoin d'architecte.
Cette construction étant affectée au stationnement, et ce stationnement étant supprimé, il vous faudra en créer un sur votre terrain. Consultez la commune pour les modalités
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