Arnaque sur type de contrat de bail ?
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Bahanaa
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 déc. 2020 à 20:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 déc. 2020 à 20:12
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Valenchantée
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11 déc. 2020 à 19:36
11 déc. 2020 à 19:36
Bonjour,
Je vais vous dire un truc : on s'en fiche du fait qu'il soit meublé ou pas. Du moment que :
1. ce lave-linge figure bien quelque part (en l'occurrence dans l'état des lieux)
2. qu'il n'est dit nulle part qu'il est mis à votre disposition gracieusement et que les réparations seront à votre charge,
c'est au bailleur de prendre en charge, peu importe que le logement soit loué vide ou pas. Cela n'a aucune espèce d'importance.
Envoyez un recommandé dans ce sens au bailleur et dites clairement que cet équipement figurant au bail, il doit être pris en charge par le bailleur, et qu'il n'est pas question que vous le fassiez réparer vous même (sauf si c'est vous qui le détériorez évidemment).
Cordialement,
Je vais vous dire un truc : on s'en fiche du fait qu'il soit meublé ou pas. Du moment que :
1. ce lave-linge figure bien quelque part (en l'occurrence dans l'état des lieux)
2. qu'il n'est dit nulle part qu'il est mis à votre disposition gracieusement et que les réparations seront à votre charge,
c'est au bailleur de prendre en charge, peu importe que le logement soit loué vide ou pas. Cela n'a aucune espèce d'importance.
Envoyez un recommandé dans ce sens au bailleur et dites clairement que cet équipement figurant au bail, il doit être pris en charge par le bailleur, et qu'il n'est pas question que vous le fassiez réparer vous même (sauf si c'est vous qui le détériorez évidemment).
Cordialement,
Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 18:21
11 déc. 2020 à 18:21
Bonjour,
Votre bail est il complété par un inventaire du mobilier fourni ?
Votre bail est il complété par un inventaire du mobilier fourni ?
Bahanaa
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11 déc. 2020 à 18:28
11 déc. 2020 à 18:28
Bonjour,
entendez vous par là qu'il est indiqué dans le contrat de bail le mobilier, ou parlez vous de l'état des lieux ?
merci
entendez vous par là qu'il est indiqué dans le contrat de bail le mobilier, ou parlez vous de l'état des lieux ?
merci
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Bahanaa
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11 déc. 2020 à 18:30
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Comment sont indiqués les meubles et les appareils fournis et dans quel document ?
Bahanaa
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11 déc. 2020 à 18:34
11 déc. 2020 à 18:34
Il ne me semble pas que les meubles soient précisés dans le contrat de bail, cependant sur l'état des lieux il est fait mention du lave linge, et d'un lave vaisselle ( que je n'ai pas, mais je présume que certains voisins en ont eu un fourni à l'entrée dans leur logement )
voici le dit état des lieux :
https://imgur.com/EBo8W41
voici le dit état des lieux :
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Bahanaa
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11 déc. 2020 à 18:44
11 déc. 2020 à 18:44
Cet EDLS ne correspond pas à un logement meublé..! S'il n'y a pas d'inventaire du mobilier annexé au bail, la loi considère votre logement comme non meublé = tous les meubles et appareils vous appartiennent + la durée du bail est de 3 ans et du préavis est de 3 mois (ou 6 mois pour le bailleur).
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Bahanaa
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11 déc. 2020 à 18:51
11 déc. 2020 à 18:51
Donc si je comprends bien, je pourrais limite déménager en piquant tous les meubles et je ferais ça en toute légalité ?
Ca me parait quand même absurde...
Mais je me pose une question, étant donné que ces meubles ne m'appartiennent pas ( enfin si on s'en tient au contrat de bail si, mais dans la réalité je sais qu'ils ne m'appartiennent pas ), et appartiennent donc au bailleur, me serait il possible de faire un recours concernant un abus sur le contrat de bail ?
Il me semble évident que mon appartement correspond à la définition d'un logement meublé, malgré le fait qu'on m'ait donné un contrat de bail locaux vides, je ne connais pas vraiment la loi donc je me pose la question
merci
Ca me parait quand même absurde...
Mais je me pose une question, étant donné que ces meubles ne m'appartiennent pas ( enfin si on s'en tient au contrat de bail si, mais dans la réalité je sais qu'ils ne m'appartiennent pas ), et appartiennent donc au bailleur, me serait il possible de faire un recours concernant un abus sur le contrat de bail ?
Il me semble évident que mon appartement correspond à la définition d'un logement meublé, malgré le fait qu'on m'ait donné un contrat de bail locaux vides, je ne connais pas vraiment la loi donc je me pose la question
merci
Modifié le 11 déc. 2020 à 19:49
merci pour la réponse claire !
Effectivement il est listé sur l'état des lieux, mais après relecture à l'instant du contrat de bail il n'est précisé nulle part que le mobilier est mis à disposition gracieusement, j'enverrai donc un courrier en AR dès que possible
Merci encore !
EDIT : et en cas de refus suite au courrier, que devrais je faire ?
11 déc. 2020 à 19:49
11 déc. 2020 à 20:12
@ Anémone : peut-être qu'il préfère n'avoir qu'un mois de préavis ... et sinon rien n'empêche notre internaute de faire valoir la location vide quand ça l'arrangera ...