Bonjour,
j'habite un appartement T1 depuis septembre 2015,
n'ayant jamais eu de soucis avec mon bailleur ni de panne dans mon logement je n'ai donc jamais remarqué ceci.
Il y a quelques jours, mon lave linge ( qui était fourni avec l'appartement ) est tombé en panne, j'ai donc immédiatement pris contact avec la personne qui s'occupe de faire le lien entre l'association qui gère les bails et les locataires afin de lui notifier, cette personne m'a rappelé le lendemain ( hier ), mais m'a indiqué que tout frais éventuel ( réparation, remplacement.. ) serait à ma charge, seulement en regardant sur le net j'ai vu qu'un appartement "meublé" est par définition un appartement avec de l'éléctroménager ( frigo, lave linge etc ) mis à disposition du locataire à son entrée dans le logement.
J'ai également vu qu'en cas de panne sur l'éléctroménager mis à disposition ( si la panne est due à la vetusté ), il incombe au bailleur de remplacer le matériel déféctueux.
Je me suis rendu compte donc, que sur mon contrat de bail il est précisé "Contrat de bail Locaux Vides", or le logement comprenait bien de l'éléctroménager, un lit, des meubles... ce qui est également notifié sur l'état des lieux, ma question étant donc la suivante :
Le fait que mon appartement soit fourni avec des meubles et de l'éléctroménager en fait il un appartement meublé ?
Si oui, la réponse me parait évidente mais je peux me tromper, le contrat de bail que j'ai signé il y a maintenant 5 ans est il une "arnaque" pour m'imcomber de payer moi même tout possible frais de réparation / remplacement sur le matériel fourni même en cas de vetusté ?
Je me pose sérieusement la question depuis hier.
Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de lire mon post, et m'excuse par avance s'il n'est pas au bon endroit sur le forum ou s'il manque quelque chose, je viens de m'inscrire.
Je vais vous dire un truc : on s'en fiche du fait qu'il soit meublé ou pas. Du moment que :
1. ce lave-linge figure bien quelque part (en l'occurrence dans l'état des lieux)
2. qu'il n'est dit nulle part qu'il est mis à votre disposition gracieusement et que les réparations seront à votre charge,
c'est au bailleur de prendre en charge, peu importe que le logement soit loué vide ou pas. Cela n'a aucune espèce d'importance.
Envoyez un recommandé dans ce sens au bailleur et dites clairement que cet équipement figurant au bail, il doit être pris en charge par le bailleur, et qu'il n'est pas question que vous le fassiez réparer vous même (sauf si c'est vous qui le détériorez évidemment).
Effectivement il est listé sur l'état des lieux, mais après relecture à l'instant du contrat de bail il n'est précisé nulle part que le mobilier est mis à disposition gracieusement, j'enverrai donc un courrier en AR dès que possible
Merci encore !
EDIT : et en cas de refus suite au courrier, que devrais je faire ?
J'ai répondu à votre question initiale, mais si c'est cette réponse de Val que vous attendiez, c'est en effet plus simple de la jouer comme çà. Bon courage pour la suite (et gardez votre bail en contrat "vide")
@ Bahanaa : Vous commencez par une lettre simple en lui laissant quelques jours pour réparer le lave-linge et s'il ne le fait pas vous envoyez une lettre recommandée AR de "mise en demeure" (ie : dans le corps de la lettre, vous indiquez ".... en conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la réparation du lave-linge, équipement faisant partie intégrante de la location"). Après s'il ne fait toujours rien, il faudra passer par le tribunal ... ou alors vous envoyez un mail pour lui dire que s'il ne se bouge pas, vous appellerez un artisan et vous lui ferez envoyer la facture !
@ Anémone : peut-être qu'il préfère n'avoir qu'un mois de préavis ... et sinon rien n'empêche notre internaute de faire valoir la location vide quand ça l'arrangera ...
Il ne me semble pas que les meubles soient précisés dans le contrat de bail, cependant sur l'état des lieux il est fait mention du lave linge, et d'un lave vaisselle ( que je n'ai pas, mais je présume que certains voisins en ont eu un fourni à l'entrée dans leur logement )
voici le dit état des lieux :
Cet EDLS ne correspond pas à un logement meublé..! S'il n'y a pas d'inventaire du mobilier annexé au bail, la loi considère votre logement comme non meublé = tous les meubles et appareils vous appartiennent + la durée du bail est de 3 ans et du préavis est de 3 mois (ou 6 mois pour le bailleur).
Donc si je comprends bien, je pourrais limite déménager en piquant tous les meubles et je ferais ça en toute légalité ?
Ca me parait quand même absurde...
Mais je me pose une question, étant donné que ces meubles ne m'appartiennent pas ( enfin si on s'en tient au contrat de bail si, mais dans la réalité je sais qu'ils ne m'appartiennent pas ), et appartiennent donc au bailleur, me serait il possible de faire un recours concernant un abus sur le contrat de bail ?
Il me semble évident que mon appartement correspond à la définition d'un logement meublé, malgré le fait qu'on m'ait donné un contrat de bail locaux vides, je ne connais pas vraiment la loi donc je me pose la question
Alors consultez votre ADIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ Pour l'instant vous n'avez aucun préjudice de cette "erreur" ou "arnaque" ...
Et sans inventaire des meubles signé par les 2 parties, ce n'est pas un logement meublé !
et pour le coup, cela me porte bel et bien préjudice puisque je vais devoir remplacer le lave linge moi même ( il en est de même pour la porte d'entrée, il y a quelques années elle ne pouvait plus se fermer à clé, le bailleur a refusé de prendre en charge toute intervention, je suis resté bloqué chez moi pendant une semaine sans possibilité de sortir à moins de prendre le risque de laisser l'appartement ouvert à n'importe qui ).
J'ai peut être mal formulé ma question initiale, mais concrètement ( je vais me répéter ) je me demande simplement si le recours en question dont j'ai fait mention serait possible dans le sens ou il serait possible de revaloriser mon contrat de locaux vides en contrat de logement meublé, j'ai bien compris qu'actuellement mon appartement est considéré vide, la n'est pas la question.
Je pourrais encore préciser les différents travaux jamais réalisés par le bailleur comme la tuyauterie qui fuit, l'isolation inexistante, le tableau éléctrique pas aux normes...
Votre question est incompréhensible. et sachez qu'une porte ou un lave linge ne sont pas traités pareil.
Si ce lave linge vous appartient, vous le garderez, ce n'est donc pas un préjudice.
Il ne m'appartient pas, il est même listé sur l'état des lieux.
Je vais reformuler plus clairement :
Etant donné que mon appartement répond aux critères de logement meublé ( lit, éléctroménager, meubles, etc ), ai je le moindre recours possible pour "transformer" au tribunal mon contrat locaux vides en contrat logement meublé ?
( ET JE PRECISE : AUCUN des meubles ne m'appartient )
Un exemple pour imager ça :
Je vends une ferrari à un particulier, mais les frais de vente par rapport aux émissions co2 ou je sais pas quoi sont beaucoup trop élevés, alors sur le contrat de vente je mets que c'est une renault éléctrique histoire de pas avoir à payer des frais supplémentaires, vous voyez le principe ? ( bon c'est juste un exemple, j'y connais rien en bagnoles donc je sais même pas si ça existe, mais c'est juste pour imager )
Votre appartement ne répond pas aux critères de logement meublé puisque AUCUN INVENTAIRE DU MOBILIER n'a été fait signé et annexé au bail.
Votre contrat de location vide est plus avantageux et plus protecteur pour vous (sauf si vous voulez faire payer le lave linge au bailleur... et c'est pas gagné d'avance ! )
Bref pour 200 euros, vous voulez lui faire un cadeau énorme à la fois fiscal et financier... et aussi de pouvoir résilier le bail chaque année ...au lieu de tous les 3 ans !
Concrètement si j'achète un lave linge à 200€ et qu'en déménageant je l'emmène ma caution sera retenue puisqu'il est listé sur l'état des lieux, et si je le laisse je me fais laiser de 200€, dans un cas comme dans l'autre je suis perdant
Pour ce qui est de la possibilité de résilier le contrat de bail, même après 3 ans ( donc en 2018 ) je n'ai jamais eu à resigner un nouveau contrat de bail, je me souviens d'ailleurs avoir demandé à l'époque à la personne faisant le lien s'il y avait une durée sur le contrat de bail mais elle m'a répondu que non
qu'entendez vous par lui faire un cadeau financier et fiscal ?
du moment que mon loyer / charges n'augmentent pas je ne vois pas ou est le soucis
Alors si vous ne comprenez pas, je ne peux rien faire de plus.
Le lave-linge est noté "à vérifier" sur votre EDLE. Donc vous écrivez en RAR au bailleur de vous remplacer l'appareil en panne... Et vous verrez sa réponse !
merci pour la réponse claire !
Effectivement il est listé sur l'état des lieux, mais après relecture à l'instant du contrat de bail il n'est précisé nulle part que le mobilier est mis à disposition gracieusement, j'enverrai donc un courrier en AR dès que possible
Merci encore !
EDIT : et en cas de refus suite au courrier, que devrais je faire ?
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