Arnaque sur type de contrat de bail ?
Résolu
Bahanaa
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite un appartement T1 depuis septembre 2015,
n'ayant jamais eu de soucis avec mon bailleur ni de panne dans mon logement je n'ai donc jamais remarqué ceci.
Il y a quelques jours, mon lave linge ( qui était fourni avec l'appartement ) est tombé en panne, j'ai donc immédiatement pris contact avec la personne qui s'occupe de faire le lien entre l'association qui gère les bails et les locataires afin de lui notifier, cette personne m'a rappelé le lendemain ( hier ), mais m'a indiqué que tout frais éventuel ( réparation, remplacement.. ) serait à ma charge, seulement en regardant sur le net j'ai vu qu'un appartement "meublé" est par définition un appartement avec de l'éléctroménager ( frigo, lave linge etc ) mis à disposition du locataire à son entrée dans le logement.
J'ai également vu qu'en cas de panne sur l'éléctroménager mis à disposition ( si la panne est due à la vetusté ), il incombe au bailleur de remplacer le matériel déféctueux.
Je me suis rendu compte donc, que sur mon contrat de bail il est précisé "Contrat de bail Locaux Vides", or le logement comprenait bien de l'éléctroménager, un lit, des meubles... ce qui est également notifié sur l'état des lieux, ma question étant donc la suivante :
Le fait que mon appartement soit fourni avec des meubles et de l'éléctroménager en fait il un appartement meublé ?
Si oui, la réponse me parait évidente mais je peux me tromper, le contrat de bail que j'ai signé il y a maintenant 5 ans est il une "arnaque" pour m'imcomber de payer moi même tout possible frais de réparation / remplacement sur le matériel fourni même en cas de vetusté ?
Je me pose sérieusement la question depuis hier.
Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de lire mon post, et m'excuse par avance s'il n'est pas au bon endroit sur le forum ou s'il manque quelque chose, je viens de m'inscrire.
Bonne journée / soirée
j'habite un appartement T1 depuis septembre 2015,
n'ayant jamais eu de soucis avec mon bailleur ni de panne dans mon logement je n'ai donc jamais remarqué ceci.
Il y a quelques jours, mon lave linge ( qui était fourni avec l'appartement ) est tombé en panne, j'ai donc immédiatement pris contact avec la personne qui s'occupe de faire le lien entre l'association qui gère les bails et les locataires afin de lui notifier, cette personne m'a rappelé le lendemain ( hier ), mais m'a indiqué que tout frais éventuel ( réparation, remplacement.. ) serait à ma charge, seulement en regardant sur le net j'ai vu qu'un appartement "meublé" est par définition un appartement avec de l'éléctroménager ( frigo, lave linge etc ) mis à disposition du locataire à son entrée dans le logement.
J'ai également vu qu'en cas de panne sur l'éléctroménager mis à disposition ( si la panne est due à la vetusté ), il incombe au bailleur de remplacer le matériel déféctueux.
Je me suis rendu compte donc, que sur mon contrat de bail il est précisé "Contrat de bail Locaux Vides", or le logement comprenait bien de l'éléctroménager, un lit, des meubles... ce qui est également notifié sur l'état des lieux, ma question étant donc la suivante :
Le fait que mon appartement soit fourni avec des meubles et de l'éléctroménager en fait il un appartement meublé ?
Si oui, la réponse me parait évidente mais je peux me tromper, le contrat de bail que j'ai signé il y a maintenant 5 ans est il une "arnaque" pour m'imcomber de payer moi même tout possible frais de réparation / remplacement sur le matériel fourni même en cas de vetusté ?
Je me pose sérieusement la question depuis hier.
Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de lire mon post, et m'excuse par avance s'il n'est pas au bon endroit sur le forum ou s'il manque quelque chose, je viens de m'inscrire.
Bonne journée / soirée
A voir également:
- Arnaque sur type de contrat de bail ?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lettre type procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de dérogation lettre type pdf - Accueil - Modèles de lettres Famille
- Contrat de gré à gré - Guide
2 réponses
Bonjour,
Je vais vous dire un truc : on s'en fiche du fait qu'il soit meublé ou pas. Du moment que :
1. ce lave-linge figure bien quelque part (en l'occurrence dans l'état des lieux)
2. qu'il n'est dit nulle part qu'il est mis à votre disposition gracieusement et que les réparations seront à votre charge,
c'est au bailleur de prendre en charge, peu importe que le logement soit loué vide ou pas. Cela n'a aucune espèce d'importance.
Envoyez un recommandé dans ce sens au bailleur et dites clairement que cet équipement figurant au bail, il doit être pris en charge par le bailleur, et qu'il n'est pas question que vous le fassiez réparer vous même (sauf si c'est vous qui le détériorez évidemment).
Cordialement,
Je vais vous dire un truc : on s'en fiche du fait qu'il soit meublé ou pas. Du moment que :
1. ce lave-linge figure bien quelque part (en l'occurrence dans l'état des lieux)
2. qu'il n'est dit nulle part qu'il est mis à votre disposition gracieusement et que les réparations seront à votre charge,
c'est au bailleur de prendre en charge, peu importe que le logement soit loué vide ou pas. Cela n'a aucune espèce d'importance.
Envoyez un recommandé dans ce sens au bailleur et dites clairement que cet équipement figurant au bail, il doit être pris en charge par le bailleur, et qu'il n'est pas question que vous le fassiez réparer vous même (sauf si c'est vous qui le détériorez évidemment).
Cordialement,
Il ne me semble pas que les meubles soient précisés dans le contrat de bail, cependant sur l'état des lieux il est fait mention du lave linge, et d'un lave vaisselle ( que je n'ai pas, mais je présume que certains voisins en ont eu un fourni à l'entrée dans leur logement )
voici le dit état des lieux :
https://imgur.com/EBo8W41
voici le dit état des lieux :
https://imgur.com/EBo8W41
Cet EDLS ne correspond pas à un logement meublé..! S'il n'y a pas d'inventaire du mobilier annexé au bail, la loi considère votre logement comme non meublé = tous les meubles et appareils vous appartiennent + la durée du bail est de 3 ans et du préavis est de 3 mois (ou 6 mois pour le bailleur).
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Donc si je comprends bien, je pourrais limite déménager en piquant tous les meubles et je ferais ça en toute légalité ?
Ca me parait quand même absurde...
Mais je me pose une question, étant donné que ces meubles ne m'appartiennent pas ( enfin si on s'en tient au contrat de bail si, mais dans la réalité je sais qu'ils ne m'appartiennent pas ), et appartiennent donc au bailleur, me serait il possible de faire un recours concernant un abus sur le contrat de bail ?
Il me semble évident que mon appartement correspond à la définition d'un logement meublé, malgré le fait qu'on m'ait donné un contrat de bail locaux vides, je ne connais pas vraiment la loi donc je me pose la question
merci
Ca me parait quand même absurde...
Mais je me pose une question, étant donné que ces meubles ne m'appartiennent pas ( enfin si on s'en tient au contrat de bail si, mais dans la réalité je sais qu'ils ne m'appartiennent pas ), et appartiennent donc au bailleur, me serait il possible de faire un recours concernant un abus sur le contrat de bail ?
Il me semble évident que mon appartement correspond à la définition d'un logement meublé, malgré le fait qu'on m'ait donné un contrat de bail locaux vides, je ne connais pas vraiment la loi donc je me pose la question
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour la réponse claire !
Effectivement il est listé sur l'état des lieux, mais après relecture à l'instant du contrat de bail il n'est précisé nulle part que le mobilier est mis à disposition gracieusement, j'enverrai donc un courrier en AR dès que possible
Merci encore !
EDIT : et en cas de refus suite au courrier, que devrais je faire ?
@ Anémone : peut-être qu'il préfère n'avoir qu'un mois de préavis ... et sinon rien n'empêche notre internaute de faire valoir la location vide quand ça l'arrangera ...