Arnaque sur type de contrat de bail ?

Résolu
Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 11 déc. 2020 à 18:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 déc. 2020 à 20:12
Bonjour,
j'habite un appartement T1 depuis septembre 2015,
n'ayant jamais eu de soucis avec mon bailleur ni de panne dans mon logement je n'ai donc jamais remarqué ceci.

Il y a quelques jours, mon lave linge ( qui était fourni avec l'appartement ) est tombé en panne, j'ai donc immédiatement pris contact avec la personne qui s'occupe de faire le lien entre l'association qui gère les bails et les locataires afin de lui notifier, cette personne m'a rappelé le lendemain ( hier ), mais m'a indiqué que tout frais éventuel ( réparation, remplacement.. ) serait à ma charge, seulement en regardant sur le net j'ai vu qu'un appartement "meublé" est par définition un appartement avec de l'éléctroménager ( frigo, lave linge etc ) mis à disposition du locataire à son entrée dans le logement.

J'ai également vu qu'en cas de panne sur l'éléctroménager mis à disposition ( si la panne est due à la vetusté ), il incombe au bailleur de remplacer le matériel déféctueux.

Je me suis rendu compte donc, que sur mon contrat de bail il est précisé "Contrat de bail Locaux Vides", or le logement comprenait bien de l'éléctroménager, un lit, des meubles... ce qui est également notifié sur l'état des lieux, ma question étant donc la suivante :


Le fait que mon appartement soit fourni avec des meubles et de l'éléctroménager en fait il un appartement meublé ?

Si oui, la réponse me parait évidente mais je peux me tromper, le contrat de bail que j'ai signé il y a maintenant 5 ans est il une "arnaque" pour m'imcomber de payer moi même tout possible frais de réparation / remplacement sur le matériel fourni même en cas de vetusté ?

Je me pose sérieusement la question depuis hier.


Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de lire mon post, et m'excuse par avance s'il n'est pas au bon endroit sur le forum ou s'il manque quelque chose, je viens de m'inscrire.

Bonne journée / soirée
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
11 déc. 2020 à 19:36
Bonjour,

Je vais vous dire un truc : on s'en fiche du fait qu'il soit meublé ou pas. Du moment que :

1. ce lave-linge figure bien quelque part (en l'occurrence dans l'état des lieux)
2. qu'il n'est dit nulle part qu'il est mis à votre disposition gracieusement et que les réparations seront à votre charge,

c'est au bailleur de prendre en charge, peu importe que le logement soit loué vide ou pas. Cela n'a aucune espèce d'importance.

Envoyez un recommandé dans ce sens au bailleur et dites clairement que cet équipement figurant au bail, il doit être pris en charge par le bailleur, et qu'il n'est pas question que vous le fassiez réparer vous même (sauf si c'est vous qui le détériorez évidemment).

Cordialement,
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Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020
Modifié le 11 déc. 2020 à 19:49
Bonjour,
merci pour la réponse claire !

Effectivement il est listé sur l'état des lieux, mais après relecture à l'instant du contrat de bail il n'est précisé nulle part que le mobilier est mis à disposition gracieusement, j'enverrai donc un courrier en AR dès que possible

Merci encore !

EDIT : et en cas de refus suite au courrier, que devrais je faire ?
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Utilisateur anonyme > Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020
11 déc. 2020 à 19:49
J'ai répondu à votre question initiale, mais si c'est cette réponse de Val que vous attendiez, c'est en effet plus simple de la jouer comme çà. Bon courage pour la suite (et gardez votre bail en contrat "vide")
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020
11 déc. 2020 à 20:12
@ Bahanaa : Vous commencez par une lettre simple en lui laissant quelques jours pour réparer le lave-linge et s'il ne le fait pas vous envoyez une lettre recommandée AR de "mise en demeure" (ie : dans le corps de la lettre, vous indiquez ".... en conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la réparation du lave-linge, équipement faisant partie intégrante de la location"). Après s'il ne fait toujours rien, il faudra passer par le tribunal ... ou alors vous envoyez un mail pour lui dire que s'il ne se bouge pas, vous appellerez un artisan et vous lui ferez envoyer la facture !

@ Anémone : peut-être qu'il préfère n'avoir qu'un mois de préavis ... et sinon rien n'empêche notre internaute de faire valoir la location vide quand ça l'arrangera ...
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Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 18:21
Bonjour,
Votre bail est il complété par un inventaire du mobilier fourni ?
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Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020
11 déc. 2020 à 18:28
Bonjour,
entendez vous par là qu'il est indiqué dans le contrat de bail le mobilier, ou parlez vous de l'état des lieux ?
merci
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Utilisateur anonyme > Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020
11 déc. 2020 à 18:30
Comment sont indiqués les meubles et les appareils fournis et dans quel document ?
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Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 > Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 18:34
Il ne me semble pas que les meubles soient précisés dans le contrat de bail, cependant sur l'état des lieux il est fait mention du lave linge, et d'un lave vaisselle ( que je n'ai pas, mais je présume que certains voisins en ont eu un fourni à l'entrée dans leur logement )
voici le dit état des lieux :

https://imgur.com/EBo8W41
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Utilisateur anonyme > Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020
11 déc. 2020 à 18:44
Cet EDLS ne correspond pas à un logement meublé..! S'il n'y a pas d'inventaire du mobilier annexé au bail, la loi considère votre logement comme non meublé = tous les meubles et appareils vous appartiennent + la durée du bail est de 3 ans et du préavis est de 3 mois (ou 6 mois pour le bailleur).

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
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Bahanaa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 > Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 18:51
Donc si je comprends bien, je pourrais limite déménager en piquant tous les meubles et je ferais ça en toute légalité ?
Ca me parait quand même absurde...

Mais je me pose une question, étant donné que ces meubles ne m'appartiennent pas ( enfin si on s'en tient au contrat de bail si, mais dans la réalité je sais qu'ils ne m'appartiennent pas ), et appartiennent donc au bailleur, me serait il possible de faire un recours concernant un abus sur le contrat de bail ?

Il me semble évident que mon appartement correspond à la définition d'un logement meublé, malgré le fait qu'on m'ait donné un contrat de bail locaux vides, je ne connais pas vraiment la loi donc je me pose la question

merci
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