Fraude à la CAF

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21 juin 2021
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bonjour, je viens vous expliquer ma situation et connaitre vos avis
je suis propriétaire seul d' un logement, je vis avec une personne, on a une relation plutot amicale que concubin: chambres séparées mais vie commune pour le reste des pieces à vivre
Nous avons fait un bail de location, cette personne touche des APL de la part de la CAF.
elle ne m' a jamais payé son loyer, mais moi ça ne me gene pas pour mes finances.
j 'aimerais savoir si cette situation est une situation de fraude pour la caf.
nous ne sommes pas mariés ni pacsés.
je crois que cette personne touche en plus le RSA
cette situation dure depuis plusieurs années.
merci pour vos réponses

6 réponses

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21 juin 2021
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Bonjour,

Pour que cette personne touche des APL de la CAF, il faut qu'elle paie un loyer...
Si elle n'en paye pas, c'est effectivement une fraude.
Le jour où la CAF va procéder à un contrôle, vous allez vous retrouver tous les 2 au tribunal.

Cdt
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21 juin 2021
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2 solutions s'offrent à vous :
- Soit vous faites effectivement payer le loyer à votre locataire. Elle peut continuer à toucher l'APL, mais vous devez déclarer cette somme aux impôts.
- Soit vous attestez l'héberger à titre gracieux, mais dans ce cas elle doit renoncer à l'APL.

Les impôts comme la CAF peuvent vous demander des justificatifs : preuve des versements, quittances de loyer...
Actuellement, vous n'avez aucune preuve des versements puisqu'il n'y en a pas (donc fraude), et si vous faites des quittances cela sera un faux en écriture dans le but de frauder la CAF.
Dans tous les cas, vous êtes actuellement dans l'illégalité et pouvez être tous les 2 condamnés...


Bonjour,

Un arrangement "entre amis", qui est complétement illégal.
que faire alors?
Bonjour ou vous en.ete avec la caf svp

je dois signaler que je déclare ces loyers dans ma déclaration d' impots sur le revenu

peut etre serait il mieux de tout dire à la caf?
est ce que le fait d' etre considéré comme concubin peut il empirer la situation?
peut etre serait il mieux de tout dire à la caf?
Vous pouvez mais comme vous êtes aussi fautif......
Bonjour je suis dans la même situation que vous pouvez vous rentrer en contact avec moi svp
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21 juin 2021
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Dites la vérité. De toute façon, ce sera le seul moyen de vous en sortir...
Le plus tôt sera le mieux !
Bonjour je suis dans la.meme situation que vous pouvez vous répondre svp
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21 juin 2021
4 482 > Sarra
Si vous êtes dans la même situation c'est la même réponse ! ...