Fraude à la CAF
Utilisateur anonyme
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, je viens vous expliquer ma situation et connaitre vos avis
je suis propriétaire seul d' un logement, je vis avec une personne, on a une relation plutot amicale que concubin: chambres séparées mais vie commune pour le reste des pieces à vivre
Nous avons fait un bail de location, cette personne touche des APL de la part de la CAF.
elle ne m' a jamais payé son loyer, mais moi ça ne me gene pas pour mes finances.
j 'aimerais savoir si cette situation est une situation de fraude pour la caf.
nous ne sommes pas mariés ni pacsés.
je crois que cette personne touche en plus le RSA
cette situation dure depuis plusieurs années.
merci pour vos réponses
je suis propriétaire seul d' un logement, je vis avec une personne, on a une relation plutot amicale que concubin: chambres séparées mais vie commune pour le reste des pieces à vivre
Nous avons fait un bail de location, cette personne touche des APL de la part de la CAF.
elle ne m' a jamais payé son loyer, mais moi ça ne me gene pas pour mes finances.
j 'aimerais savoir si cette situation est une situation de fraude pour la caf.
nous ne sommes pas mariés ni pacsés.
je crois que cette personne touche en plus le RSA
cette situation dure depuis plusieurs années.
merci pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour,
Pour que cette personne touche des APL de la CAF, il faut qu'elle paie un loyer...
Si elle n'en paye pas, c'est effectivement une fraude.
Le jour où la CAF va procéder à un contrôle, vous allez vous retrouver tous les 2 au tribunal.
Cdt
Pour que cette personne touche des APL de la CAF, il faut qu'elle paie un loyer...
Si elle n'en paye pas, c'est effectivement une fraude.
Le jour où la CAF va procéder à un contrôle, vous allez vous retrouver tous les 2 au tribunal.
Cdt
2 solutions s'offrent à vous :
- Soit vous faites effectivement payer le loyer à votre locataire. Elle peut continuer à toucher l'APL, mais vous devez déclarer cette somme aux impôts.
- Soit vous attestez l'héberger à titre gracieux, mais dans ce cas elle doit renoncer à l'APL.
Les impôts comme la CAF peuvent vous demander des justificatifs : preuve des versements, quittances de loyer...
Actuellement, vous n'avez aucune preuve des versements puisqu'il n'y en a pas (donc fraude), et si vous faites des quittances cela sera un faux en écriture dans le but de frauder la CAF.
Dans tous les cas, vous êtes actuellement dans l'illégalité et pouvez être tous les 2 condamnés...
- Soit vous faites effectivement payer le loyer à votre locataire. Elle peut continuer à toucher l'APL, mais vous devez déclarer cette somme aux impôts.
- Soit vous attestez l'héberger à titre gracieux, mais dans ce cas elle doit renoncer à l'APL.
Les impôts comme la CAF peuvent vous demander des justificatifs : preuve des versements, quittances de loyer...
Actuellement, vous n'avez aucune preuve des versements puisqu'il n'y en a pas (donc fraude), et si vous faites des quittances cela sera un faux en écriture dans le but de frauder la CAF.
Dans tous les cas, vous êtes actuellement dans l'illégalité et pouvez être tous les 2 condamnés...
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