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Arret de prelevement de pension alimentaire sur salaire

jeff83 - Modifié le 9 déc. 2020 à 12:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 déc. 2020 à 13:08
Bonjour,
Je fais l'objet d'un prélèvement de pension alimentaire sur salaire, je désirerai savoir qu'elles sont les démarches a effectuer pour faire cesser le prélèvement pour un de mes enfants qui est majeur et travaille depuis plus de un an.
Les sommes perçues indument par la mère me seront elles reversées ?
je n'ai pas le nom du cabinet d'huissier qui a effectué la saisie
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 474
9 déc. 2020 à 12:33
Seul un JAF peut décider de l'arrêt du versement d'une pension alimentaire.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 déc. 2020 à 13:08
En effet.
Vous devez faire une requête de réduction ou surpression de la pension devant le JAF.
Vous pouvez demander la rétroactivité et remboursement. Mais c'est très rarement accordé, ou au mieux à la date de la requête.

L'huissier à forcément du vous avertir de la mise en place de la saisie sur salaire.
Et au pire, votre employeur doit bien savoir quel huissier à demander la saisie.
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