Cession part d indivision
Campanule
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9 déc. 2020 à 04:01
Campanule69 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2020 - 10 déc. 2020 à 23:37
Campanule69 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2020 - 10 déc. 2020 à 23:37
Bonjour,
Nous sommes 3 indivisaires tous membre meme fratrie.
L un d entre nous souhaite faire une donation de sa part à ses 2 enfants.
Pouvons nous s y opposer et lui racheter sa part ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Nous sommes 3 indivisaires tous membre meme fratrie.
L un d entre nous souhaite faire une donation de sa part à ses 2 enfants.
Pouvons nous s y opposer et lui racheter sa part ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Cession part d indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
2 réponses
terrien16
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Modifié le 9 déc. 2020 à 07:02
Modifié le 9 déc. 2020 à 07:02
Bonjour
"L un d entre nous souhaite faire une donation de sa part à ses 2 enfants.
Pouvons nous s y opposer et lui racheter sa part ?"
Ce que vous voulez est une expropriation de votre frère/sœur
Accepteriez vous qu'il vous impose ce que vous devez faire de vos biens, même indivis?
S'il souhaitait vendre, vous seriez prioritaire, mais là ce n'est pas le cas
Il fait ce qu'il veut de SES biens!!!
"L un d entre nous souhaite faire une donation de sa part à ses 2 enfants.
Pouvons nous s y opposer et lui racheter sa part ?"
Ce que vous voulez est une expropriation de votre frère/sœur
Accepteriez vous qu'il vous impose ce que vous devez faire de vos biens, même indivis?
S'il souhaitait vendre, vous seriez prioritaire, mais là ce n'est pas le cas
Il fait ce qu'il veut de SES biens!!!
Gayomi
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10 déc. 2020 à 11:22
10 déc. 2020 à 11:22
L un d entre nous souhaite faire une donation de sa part à ses 2 enfants.
Pouvons nous s y opposer
Non
et lui racheter sa part ?
Vous ne pouvez pas vous opposer à la donation mais vous pouvez tout à fait proposer le rachat de la part, avant la donation.
Pouvons nous s y opposer
Non
et lui racheter sa part ?
Vous ne pouvez pas vous opposer à la donation mais vous pouvez tout à fait proposer le rachat de la part, avant la donation.
Campanule69
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10 décembre 2020
10 déc. 2020 à 23:37
10 déc. 2020 à 23:37
Merci pour ce nouvel éclairage.
J ai peut être mal formulée ma question, je complète :
Si un indivisaire veut vendre , la loi prévoit un droit de préemption pour les autres indivisaires
Mais si au lieu de vendre, il veut faire une donation, la loi prévoit elle aussi un droit de préemption. Pas de soucis pour nous de payer le juste prix.
Merci beaucoup
J ai peut être mal formulée ma question, je complète :
Si un indivisaire veut vendre , la loi prévoit un droit de préemption pour les autres indivisaires
Mais si au lieu de vendre, il veut faire une donation, la loi prévoit elle aussi un droit de préemption. Pas de soucis pour nous de payer le juste prix.
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2020 à 11:04
Pourtant s il voulait vendre il ne pourrait pas faire ce qu il veut de SES biens ...
10 déc. 2020 à 11:17