Prescription donation concubins

Résolu/Fermé
ahibis Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021 - 9 déc. 2020 à 00:28
Sourisverte2 Messages postés 43521 Date d'inscription jeudi 12 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 29 septembre 2022 - 18 déc. 2020 à 12:06
Bonjour,

Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?

Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 38772 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022 17 765
9 déc. 2020 à 07:30
Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?
Il n'existe aucune prescription en ce domaine.
Une donation est un acte irréversible accompli volontairement avec une intention de la part du donateur de transmettre gratuitement un bien accepté par le donataire.
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Sourisverte2 Messages postés 43521 Date d'inscription jeudi 12 avril 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 29 septembre 2022 564
18 déc. 2020 à 12:06
Bonjour

Pour une meilleure compréhension de la situation, merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur celui-ci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8712965-dette-pacs

La modération.

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