Prescription donation concubins
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ahibis
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?
Merci
Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?
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2 réponses
Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?
Il n'existe aucune prescription en ce domaine.
Une donation est un acte irréversible accompli volontairement avec une intention de la part du donateur de transmettre gratuitement un bien accepté par le donataire.
Il n'existe aucune prescription en ce domaine.
Une donation est un acte irréversible accompli volontairement avec une intention de la part du donateur de transmettre gratuitement un bien accepté par le donataire.
Bonjour
Pour une meilleure compréhension de la situation, merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur celui-ci:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8712965-dette-pacs
La modération.
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