Prescription donation concubins

Résolu/Fermé
ahibis Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?

Merci

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?
    Il n'existe aucune prescription en ce domaine.
    Une donation est un acte irréversible accompli volontairement avec une intention de la part du donateur de transmettre gratuitement un bien accepté par le donataire.
    3

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses