Prescription donation concubins

Résolu/Fermé
ahibis -  
Bonjour,

Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?

Merci

2 réponses

  1.  condorcet
    Y-a-t-il une prescription concernant les droits pour les donations entre concubins?
    Il n'existe aucune prescription en ce domaine.
    Une donation est un acte irréversible accompli volontairement avec une intention de la part du donateur de transmettre gratuitement un bien accepté par le donataire.
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