Succession entre quebecoise et cubain
Marcomarco
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9 déc. 2020 à 11:31
Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 10 déc. 2020 à 12:33
Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 10 déc. 2020 à 12:33
Bonjour,
J'ai en charge la succession de ma niece quebequoise mariée à Cuba à un cubain . Celui ci n'a pas été très gentleman et les époux étaient séparés de corps ( env 18 mois).Le mari n'a jamais rejoint ma niece au Québec. Le contrat de mariage cubain stipule que c'est la loi 113 du 23/07/2012 qui s'applique. Je ne trouve aucune info sur cette loi cubaine.
Qui pourra me dire ce qu'il en est ?
Merci a tous de votre aide.
J'ai en charge la succession de ma niece quebequoise mariée à Cuba à un cubain . Celui ci n'a pas été très gentleman et les époux étaient séparés de corps ( env 18 mois).Le mari n'a jamais rejoint ma niece au Québec. Le contrat de mariage cubain stipule que c'est la loi 113 du 23/07/2012 qui s'applique. Je ne trouve aucune info sur cette loi cubaine.
Qui pourra me dire ce qu'il en est ?
Merci a tous de votre aide.
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3 réponses
Bonjour
Contactez un notaire ou un avocat pour traiter cette succession.
La loi que vous évoquez n'a rien à voir avec le régime matrimonial choisi et le contrat qui aurait pu être signé, elle vise les tarifs applicables par le Registro Civil (service d'état civil) aux différents actes d'état civil.
A los procesos o trámites de la actividad registral no se le aplica una tarifa, solo se exige el cumplimiento de la Ley
número 113, de 23 de julio de 2012, Del Sistema Tributario, para lo cual se presentan sellos por el valor que corresponda.
https://www.minjus.gob.cu/es/servicios/registro-del-estado-civil
https://referenciajuridica.files.wordpress.com/2018/05/ley-113-y-decreto-308.pdf
https://www.cubatramite.com/solicitud-de-certificados-en-el-registro-civil/
Le régime matrimonial est la communauté aux acquêts.
Ce sont le plus souvent des mariages bidons avec une étrangère, de préférence âgée et crédule, afin de pouvoir fuir le pays. Les canadiens très présents à Cuba sont des cibles évidemment.
Votre nièce était peut-être en train d'essayer de divorcer ou de demander l'annulation de ce mariage.
Cdt
Contactez un notaire ou un avocat pour traiter cette succession.
La loi que vous évoquez n'a rien à voir avec le régime matrimonial choisi et le contrat qui aurait pu être signé, elle vise les tarifs applicables par le Registro Civil (service d'état civil) aux différents actes d'état civil.
A los procesos o trámites de la actividad registral no se le aplica una tarifa, solo se exige el cumplimiento de la Ley
número 113, de 23 de julio de 2012, Del Sistema Tributario, para lo cual se presentan sellos por el valor que corresponda.
https://www.minjus.gob.cu/es/servicios/registro-del-estado-civil
https://referenciajuridica.files.wordpress.com/2018/05/ley-113-y-decreto-308.pdf
https://www.cubatramite.com/solicitud-de-certificados-en-el-registro-civil/
Le régime matrimonial est la communauté aux acquêts.
Ce sont le plus souvent des mariages bidons avec une étrangère, de préférence âgée et crédule, afin de pouvoir fuir le pays. Les canadiens très présents à Cuba sont des cibles évidemment.
Votre nièce était peut-être en train d'essayer de divorcer ou de demander l'annulation de ce mariage.
Cdt
Bonjour, j'ai besoin d'une information complémentaire. vous parlez de communauté aux acquêts par défaut . Est ce la norme à Cuba? Ne risque-t-on pas de découvrir une communauté de biens par défaut ?
merci de votre retour . Cordialement et bonne journée. Marc
merci de votre retour . Cordialement et bonne journée. Marc
Gayomi
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Modifié le 10 déc. 2020 à 12:33
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Vous avez peu de chance de trouver sur un site de droit français des infos pertinentes sur une succession compliquée qui se déroule au Canada.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2020 à 13:32