Facture d'hébergement

Michou - 8 déc. 2020 à 17:44
 Michou - 8 déc. 2020 à 18:13
Bonjour,
Ma mère qui était placée en ehpad de novembre 2016 à sept 2018 avait chaque mois les frais d'hébergement à régler. Elle est décédée le 11 sep 2020. Mon père est décédé en mars 2020 et la succession a été faite en sep 2020. Lephad me réclame le mois de mars 2018 qui n'a soi disant pas été réglé. Pourquoi attendre autant de temps pour s'en apercevoir ? J'ai tout brûlé depuis 2018, facture payée et talons de chèques.
Pouvez vous me dire si je suis dans l'obligation de faire des recherches car le compte bancaire a été fermé. Et si je suis obligé de payer ce mois de mars 2018 ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 13 492
8 déc. 2020 à 18:04
bonjour,

voici un lien qui devrait vous être utile ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3075-combien-de-temps-garder-papiers-et-documents/#impots-et-taxes
extrait :
<< Combien de temps garder papiers et documents
(...)
Talon de chéquier
5 ans
Ce délai est celui de l'action civile, le talon permettant de conserver les références du chèque. >>


Je pense (à vérifier) que la prescription est de 3 ans.
Si vous ne pouvez pas prouver que le mois en question a bien été payé (en demandant à la banque), vous et les héritiers (ceux qui ont accepté la succession) devrez le payer...
lire le § II ici http://avocats-jurisconseil.com/le-recouvrement-au-profit-des-etablissements-dhebergement-pour-personnes-agees-dependantes-ehpad

cdt.
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Merci pour la réponse cdlt
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