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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 avril 2024
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8 déc. 2020 à 18:04
8 déc. 2020 à 18:04
bonjour,
voici un lien qui devrait vous être utile ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3075-combien-de-temps-garder-papiers-et-documents/#impots-et-taxes
extrait :
<< Combien de temps garder papiers et documents
(...)
Talon de chéquier
5 ans
Ce délai est celui de l'action civile, le talon permettant de conserver les références du chèque. >>
Je pense (à vérifier) que la prescription est de 3 ans.
Si vous ne pouvez pas prouver que le mois en question a bien été payé (en demandant à la banque), vous et les héritiers (ceux qui ont accepté la succession) devrez le payer...
lire le § II ici http://avocats-jurisconseil.com/le-recouvrement-au-profit-des-etablissements-dhebergement-pour-personnes-agees-dependantes-ehpad
cdt.
voici un lien qui devrait vous être utile ...
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extrait :
<< Combien de temps garder papiers et documents
(...)
Talon de chéquier
5 ans
Ce délai est celui de l'action civile, le talon permettant de conserver les références du chèque. >>
Je pense (à vérifier) que la prescription est de 3 ans.
Si vous ne pouvez pas prouver que le mois en question a bien été payé (en demandant à la banque), vous et les héritiers (ceux qui ont accepté la succession) devrez le payer...
lire le § II ici http://avocats-jurisconseil.com/le-recouvrement-au-profit-des-etablissements-dhebergement-pour-personnes-agees-dependantes-ehpad
cdt.
8 déc. 2020 à 18:13