dettes et factures déductibles succession

Question

Bonjour, 
Ma mère qui était en indivision avec son frère pendant plus de 21 ans est décédée en décembre 2017. Nous sommes maintenant en indivision avec lui, il y a 2 biens immobiliers et nous sommes enfin d'accord sur le partage de ces biens , mais il doit verser une soulte car son bien est plus cher. Il veut déduire de cette soulte   des factures (concernant le bien qu'il garde) datant de 2003 et 2013! a t il le droit ou y a t il prescription? Sachant qu'il en a la jouissance exclusive depuis 7 ans!

condorcet · Answer

a t il le droit ou y a t il prescription?
Ni l'un, ni l'autre.
Le bien compris dans son lot est évalué en l'état qui est le sien au moment du partage  après réalisation des travaux.
De ce fait, s'il déduit le montant des travaux de la soulte qu'il vous doit, mathématiquement il diminue  le montant  de la soulte dont vous êtes créancier.

Si les 2 lots avaient été de même valeur après les travaux, il n'y aurait pas eu de soulte.

Waca74 · Answer

En fait il y une maison (que mon oncle conserverait) dont il a la jouissance exclusive depuis 7 ans, évaluée à 1 000 000,00 en 2012. En 2018 son évaluation était de 660 000,00 euros (après ces fameux travaux qui n'étaient pas nécessaires). Donc une perte de valeur due à son  mauvais entretien. Le bien que nous garderions est un terrain non constructible (littoral) d'une valeur de 65 000,00 euros. De plus en 2013 c'était notre mère qui était en indivision avec lui et nous ne savons même pas si elle ne lui a pas déjà versé de l'argent pour ces travaux! Merci

Dettes et factures déductibles succession

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