Légaliser un terrain en héritage

Colibrivole Messages postés 1 Statut Membre -  
 patapepatape -
Bonjour,

Mes parents ont laissé en héritage à mes soeurs et moi un terrain ; j'ai été la seule à le valoriser. Selon une loi, si nous nous occupons d'un terrain depuis plus de 10 ans, il est possible d'en faire légaliser la possession.

Est ce possible ou pas et quelle est la procédure à suivre ?

Merci

3 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    "Selon une loi"....c'est_à-dire l'usucapion abrégée, qui ne concerne pas votre cas;
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    Selon une loi, si nous nous occupons d'un terrain depuis plus de 10 ans, il est possible d'en faire légaliser la possession.

    Aucune loi ne dit cela.
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  3. patapepatape
     
    Dans votre cas je pense que le délai serait plutôt de 30 ans.
    0

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