Légaliser un terrain en héritage
Colibrivole
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8 déc. 2020 à 17:02
patapepatape - 9 déc. 2020 à 13:17
patapepatape - 9 déc. 2020 à 13:17
A voir également:
- Légaliser un terrain en héritage
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
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roudoudou22
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8 déc. 2020 à 17:39
8 déc. 2020 à 17:39
Selon une loi, si nous nous occupons d'un terrain depuis plus de 10 ans, il est possible d'en faire légaliser la possession.
Aucune loi ne dit cela.
Aucune loi ne dit cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...