Légaliser un terrain en héritage
Bonjour,
Mes parents ont laissé en héritage à mes soeurs et moi un terrain ; j'ai été la seule à le valoriser. Selon une loi, si nous nous occupons d'un terrain depuis plus de 10 ans, il est possible d'en faire légaliser la possession.
Est ce possible ou pas et quelle est la procédure à suivre ?
Merci
Mes parents ont laissé en héritage à mes soeurs et moi un terrain ; j'ai été la seule à le valoriser. Selon une loi, si nous nous occupons d'un terrain depuis plus de 10 ans, il est possible d'en faire légaliser la possession.
Est ce possible ou pas et quelle est la procédure à suivre ?
Merci
3 réponses
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Bonjour
"Selon une loi"....c'est_à-dire l'usucapion abrégée, qui ne concerne pas votre cas; -
Selon une loi, si nous nous occupons d'un terrain depuis plus de 10 ans, il est possible d'en faire légaliser la possession.
Aucune loi ne dit cela. -
Dans votre cas je pense que le délai serait plutôt de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...