Frais de recouvrement par un huissier de justice
Ken-Bouddha
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A voir également:
- Frais de recouvrement par un huissier de justice
- Combien coute un huissier de justice - Guide
- Étude monnet huissier de justice - Forum Justice
- Cfr recouvrement - Forum Consommation
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Grille huissier de justice 2023 - Guide
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Afrikarnak
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8 déc. 2020 à 12:23
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Bonjour
C'est sans doute un Huissier mandaté par le Trésor Public et muni d'un Titre de Recette ayant un caractère exécutoire..
C'est différent d'un Huissier pratiquant le Recouvrement Amiable..
Le L1617-5 du gros CGCT parle bien de frais payables à l'Huissier.. Mais dans cette affaire, préalablement à la requête musclée de l'Huissier, le T.P a du t'envoyer un rappel..
A+
CGCT = Code général des collectivités territoriales
C'est sans doute un Huissier mandaté par le Trésor Public et muni d'un Titre de Recette ayant un caractère exécutoire..
C'est différent d'un Huissier pratiquant le Recouvrement Amiable..
Le L1617-5 du gros CGCT parle bien de frais payables à l'Huissier.. Mais dans cette affaire, préalablement à la requête musclée de l'Huissier, le T.P a du t'envoyer un rappel..
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Ken-Bouddha
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11 décembre 2020
9 déc. 2020 à 17:44
9 déc. 2020 à 17:44
Oui, un rappel qui s'est retrouvé enterré sous une pile de courrier :-(
Je payerai donc ce petit supplément, je voulais juste vérifier que le cabinet n'en profitait pas pour se sucrer illégalement.
Merci pour vos précisions :-)
Je payerai donc ce petit supplément, je voulais juste vérifier que le cabinet n'en profitait pas pour se sucrer illégalement.
Merci pour vos précisions :-)
Afrikarnak
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10 déc. 2020 à 11:58
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Re:
Vaut mieux, on ne rigole pas avec les Huissiers du Trésor ou mandatés parle T.P..
Nous affons les moyens te fous faire payer..
A+
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Ken-Bouddha
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11 décembre 2020
Modifié le 11 déc. 2020 à 10:32
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A titre d'info, suite à mes recherches : le TP peut effectivement confier son recouvrement à des huissiers qui facturent leurs frais au débiteur. Montant de ces frais : 12,55 % auxquel on ajoute 20% de taxes.
Deux sources qui en parlent :
http://magat.francois.free.fr/Modifications%202008%20%20sur%20le%20recouvrement%20des%20cr%E9ances%20du%20Tr%E9sor%20Public.html
http://www.dgfip.cgt.fr/13/?article269
Deux sources qui en parlent :
http://magat.francois.free.fr/Modifications%202008%20%20sur%20le%20recouvrement%20des%20cr%E9ances%20du%20Tr%E9sor%20Public.html
http://www.dgfip.cgt.fr/13/?article269