Frais de recouvrement par un huissier de justice

Ken-Bouddha Messages postés 11 Date d'inscription mardi 20 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 8 déc. 2020 à 12:09
Ken-Bouddha Messages postés 11 Date d'inscription mardi 20 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 11 déc. 2020 à 10:31
Bonjour à tous,

J'ai bêtement oublié de payer une somme à la mairie de paris pour des activités périscolaires et oublié la lettre de relance sous une pile.
Je reçois aujourd'hui un courrier d' "avis de poursuites par huissier de justice" et je me rends compte que la somme de la facture initiale semble être majorée, passant de 60,47€ à 69,58€ (mais nulle part je ne trouve le détail de cette deuxième somme).
Après une recherche, j'ai trouvé que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier sauf "les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier". Mais je ne sais pas si mon cas est "un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier".

Ma question : dans mon cas, le cabinet d'huissier est-il en droit de m'appliquer des frais de recouvrement ?

Merci !

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 34709 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2022 11 436
8 déc. 2020 à 12:23
Bonjour

C'est sans doute un Huissier mandaté par le Trésor Public et muni d'un Titre de Recette ayant un caractère exécutoire..

C'est différent d'un Huissier pratiquant le Recouvrement Amiable..

Le L1617-5 du gros CGCT parle bien de frais payables à l'Huissier.. Mais dans cette affaire, préalablement à la requête musclée de l'Huissier, le T.P a du t'envoyer un rappel..

A+

CGCT = Code général des collectivités territoriales
1
Ken-Bouddha Messages postés 11 Date d'inscription mardi 20 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020
9 déc. 2020 à 17:44
Oui, un rappel qui s'est retrouvé enterré sous une pile de courrier :-(

Je payerai donc ce petit supplément, je voulais juste vérifier que le cabinet n'en profitait pas pour se sucrer illégalement.

Merci pour vos précisions :-)
0
Afrikarnak Messages postés 34709 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2022 11 436
10 déc. 2020 à 11:58
Re:

Vaut mieux, on ne rigole pas avec les Huissiers du Trésor ou mandatés parle T.P..

Nous affons les moyens te fous faire payer..

A+
0
Ken-Bouddha Messages postés 11 Date d'inscription mardi 20 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020
Modifié le 11 déc. 2020 à 10:32
A titre d'info, suite à mes recherches : le TP peut effectivement confier son recouvrement à des huissiers qui facturent leurs frais au débiteur. Montant de ces frais : 12,55 % auxquel on ajoute 20% de taxes.

Deux sources qui en parlent :

http://magat.francois.free.fr/Modifications%202008%20%20sur%20le%20recouvrement%20des%20cr%E9ances%20du%20Tr%E9sor%20Public.html

http://www.dgfip.cgt.fr/13/?article269
0