Frais de recouvrement par un huissier de justice
Ken-Bouddha
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Ken-Bouddha Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
J'ai bêtement oublié de payer une somme à la mairie de paris pour des activités périscolaires et oublié la lettre de relance sous une pile.
Je reçois aujourd'hui un courrier d' "avis de poursuites par huissier de justice" et je me rends compte que la somme de la facture initiale semble être majorée, passant de 60,47€ à 69,58€ (mais nulle part je ne trouve le détail de cette deuxième somme).
Après une recherche, j'ai trouvé que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier sauf "les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier". Mais je ne sais pas si mon cas est "un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier".
Ma question : dans mon cas, le cabinet d'huissier est-il en droit de m'appliquer des frais de recouvrement ?
Merci !
J'ai bêtement oublié de payer une somme à la mairie de paris pour des activités périscolaires et oublié la lettre de relance sous une pile.
Je reçois aujourd'hui un courrier d' "avis de poursuites par huissier de justice" et je me rends compte que la somme de la facture initiale semble être majorée, passant de 60,47€ à 69,58€ (mais nulle part je ne trouve le détail de cette deuxième somme).
Après une recherche, j'ai trouvé que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier sauf "les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier". Mais je ne sais pas si mon cas est "un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier".
Ma question : dans mon cas, le cabinet d'huissier est-il en droit de m'appliquer des frais de recouvrement ?
Merci !
A voir également:
- Frais de recouvrement par un huissier de justice
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Salaire huissier de justice - Guide
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Justice
- Etude monnet huissier de justice ✓ - Forum Consommation
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
3 réponses
Bonjour
C'est sans doute un Huissier mandaté par le Trésor Public et muni d'un Titre de Recette ayant un caractère exécutoire..
C'est différent d'un Huissier pratiquant le Recouvrement Amiable..
Le L1617-5 du gros CGCT parle bien de frais payables à l'Huissier.. Mais dans cette affaire, préalablement à la requête musclée de l'Huissier, le T.P a du t'envoyer un rappel..
A+
CGCT = Code général des collectivités territoriales
C'est sans doute un Huissier mandaté par le Trésor Public et muni d'un Titre de Recette ayant un caractère exécutoire..
C'est différent d'un Huissier pratiquant le Recouvrement Amiable..
Le L1617-5 du gros CGCT parle bien de frais payables à l'Huissier.. Mais dans cette affaire, préalablement à la requête musclée de l'Huissier, le T.P a du t'envoyer un rappel..
A+
CGCT = Code général des collectivités territoriales
Oui, un rappel qui s'est retrouvé enterré sous une pile de courrier :-(
Je payerai donc ce petit supplément, je voulais juste vérifier que le cabinet n'en profitait pas pour se sucrer illégalement.
Merci pour vos précisions :-)
Je payerai donc ce petit supplément, je voulais juste vérifier que le cabinet n'en profitait pas pour se sucrer illégalement.
Merci pour vos précisions :-)
A titre d'info, suite à mes recherches : le TP peut effectivement confier son recouvrement à des huissiers qui facturent leurs frais au débiteur. Montant de ces frais : 12,55 % auxquel on ajoute 20% de taxes.
Deux sources qui en parlent :
http://magat.francois.free.fr/Modifications%202008%20%20sur%20le%20recouvrement%20des%20cr%E9ances%20du%20Tr%E9sor%20Public.html
http://www.dgfip.cgt.fr/13/?article269
Deux sources qui en parlent :
http://magat.francois.free.fr/Modifications%202008%20%20sur%20le%20recouvrement%20des%20cr%E9ances%20du%20Tr%E9sor%20Public.html
http://www.dgfip.cgt.fr/13/?article269
La législation juridique et financière évolue en permanence...