Faire reconnaitre mon accident de travail

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25 janvier 2021
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Bonjour tout le monde. Voilà ma situation délicate : Je suis en CDI depuis 3 ans et demi en grande surface. Grosse activité de manutention et port de charges lourdes. Le 28 Septembre dernier, je me suis fais très mal aux cervicales dans le cadre de mes prérogatives. Nuque bloquée de travers et plus possible de bouger. Mon directeur contacte les pompiers et direction aux urgences. Radio de contrôle peu réjouissante, l'urgentiste me conseil de passer un irm. En sortant des urgences, je vais voir mon généraliste pour me prescrire l'irm et une semaine d'arrêt. Le lendemain même, je retourne déposer mon arrêt à mon employeur, lui demandant si j'allais perdre beaucoup sur le salaire, forcément. Il me propose alors de prendre une semaine de congé payé que j'accepte et donc ne transmets pas mon arrêt. De profil travailleur et me retrouvant pour la 1ère fois dans cette situation, il ne me vient pas le reflex premier de demander à mon employeur une déclaration d'accident de travail. Il ne me l'a fait pas non plus de lui même. Les douleurs s'accentuent, alors à la fin de cette semaine de congés, mon généraliste me mets donc en arrêt maladie. Irm fait entretemps, il révèle une hernie discale mal placée au cervicales avec pression médullaire (contre la moelle épinière) inquiétante. Mon arrêt est donc prolongé. Je consulte un neuro chirurgien de renom et son verdict est sans appel. J'ai l'épée de Damocles au dessus de la tête, car la moelle épinière est endommagée. Intervention inévitable à terme. Après plus d'un mois d'arrêt maladie et 0€ de salaire, j'ai une attestation d'entrée aux urgences, une attestation de constation de blessure, un certificat médicale du neuro chirurgien, mais je suis en arrêt maladie ! Il y a t-il une démarche ou une solution pour rétablir cette situation et faire reconnaitre mon accident de travail ? Merci par avance à celles et ceux qui pourront me diriger et me conseiller.

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Bonjour,

Contactez votre service RH et faite l'innocent en leur demandant si ils ont bien fait la déclaration d'accident de travail qu' ils devaient faire dans les 48 heures. Il est indéniable qu'ils ne sont pas au courant puisque c'est votre directeur qui a appelé les pompiers. (de plus très malin de vous avoir fait prendre des cp ...)
Si vous les sentez récalcitrant, vous les mettez en demeure de répondre à leurs obligations légales sous 48 heures en courrier recommandé ar et vous leur indiquez que vous faites de votre côté le nécessaire auprès de la caisse.
L' employeur peut toujours émettre des réserves mais c'est bien au service médical de votre caisse que reviendra la décision de reconnaitre ou non l'origine professionnelle de votre accident.
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches

Parallèlement, faites votre propre déclaration d'accident de travail de votre côté par courrier recommandé ar sur papier libre à votre caisse en indiquant la date de l'accident, l'heure, les circonstances détaillées, les noms et téléphone des éventuels témoins. Expliquez pourquoi vous avez tardé dans votre déclaration ; y joindre la prise en charge par les pompiers si vous l'avez, le rapport des urgences du 28/09, l'arrêt initial en indiquant pourquoi vous ne l'aviez pas envoyé, le rapport de l' irm, le rapport du neuro chirurgien. Demandez à votre médecin prescripteur de faire des arrêts rectificatifs sur le cerfa approprié pour les accidents de travail. Il y indique ANNULE et REMPLACE et vous les transmettez à votre caisse ; idéalement avec votre déclaration.
Vous transmettrez vos arrêts rectificatifs à votre employeur.

Vous êtes en arrêt depuis le 5/10 ? Vous êtes indemnisés directement par votre caisse au titre des ijss et votre employeur n'a pas fait de complément de salaire ? Lui avez vous transmis vos décomptes d' ijss ? Quelle est votre convention collective (voir fiche de paie), quelle était votre ancienneté à la date de votre 1er jour d'arrêt (à priori 3 ans 1/2) et avez vous eu un arrêt dans les 12 mois précédents celui ci ?

N' hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse d'arrêt maladie pour expliquer votre situation et de vos délégués du personnel si besoin, ainsi que l'inspection du travail. Ne vous laissez pas intimider par votre employeur ; il DOIT établir la déclaration d'accident de travail et il a déjà un certain retard ...

A vous lire,

Cdt
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7 décembre 2020

Bonjour Nenuphar.
Merci pour cette réponse précise et détaillée. Pour ce qui est de leur avoir demander, cela a été fait par mail à 2 reprises (espacé d'une semaine) le mois dernier sans la moindre réponse de leur part...
Pour ce qui est de l'arrêt rectificatif par mon généraliste sur le formulaire d'accident de travail, ils sont pré-remplis de sa part et en ma possession depuis la semaine dernière.
Pour ce qui est des ijss, ils me sont en effet versés par la CPAM. Mais bien entendu, étant ceux d'un arrêt maladie, ils ne couvrent en aucun cas 100% de mon salaire. Mon bulletin de salaire de Novembre étant à 0€, il n'y a donc pas de complément de salaire ni de subrogation. Je n'ai pas transmis à mon employeur le décompte ijss, car je ne savais même pas qu'il fallait le faire.
Et oui j'ai eu un arrêt d'un semaine pour bronchite au court des 12 derniers mois précédents.

Pour ce qui est de ma convention, elle indique clairement ceci dans le cadre d'un employé non cadre en arrêt maladie avec une ancienneté 1 à 5 ans = 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours, sous réserve du décompte et déductions ijss.

Aussi, je reviens à l'instant d'une consultation conseil avec un avocat. Il m'informe que je dois aller à la médecine du travail, car c'est avec eux que tout rentrera dans l'ordre. Il me dit que qu'au vu des éléments indiscutables en ma possession, ils transformeront mon arrêt en accident de manière rétroactive, qu'ils transmettrons à mon employeur ainsi qu'à la cpam et que je toucherai même mes indemnités (aussi de manière rétro active) depuis le 28 Septembre, date de l'accident et de mon entrée aux urgences.
Malgré toutes mes recherches approfondies sur le net, je ne suis pas tombé sur cet aspect de la solution par la médecine du travail, plutôt que de faire la déclaration d'accident seul de son côté. Mais l'avocat, me dit être formel là dessus.
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Je ne voudrais pas contredire les dires de l'avocat que vous avez rencontré ... mais sauf erreur, un médecin du travail ne peut pas prescrire d'arrêt alors le rectifier non plus (sauf dans le cadre de la crise sanitaire). Aussi vous affirmer que vous toucherez rétroactivement les ijss au titre de l'accident de travail pour cela il faut dans un 1er temps que le service médical de votre caisse reconnaisse l'origine professionnelle de votre accident.
Vous pouvez également appeler le médecin du travail pour lui exposer la situation ainsi vous serez fixé ou demander une visite de pré-reprise vous même et sans en informer votre employeur (même si pour l' instant il n' y aura pas de reprise).

Je vous conseille de contacter la Cpam par téléphone dans un premier temps afin de savoir si votre employeur a fait oui ou non la déclaration et afin d'exposer votre situation. Si il n'y a pas eu de déclaration de faite (à priori si vous n'avez rien d'indiqué dans votre espace personnel Ameli, c'est que votre employeur ne l'a pas faite ; mais peut être y a t-il un registre des accidents de travail bénins à votre entreprise et en l'absence d' arrêt en accident de travail ou soins en accidents de travail, votre accident a été consigné mais dans ce cas là vous auriez du le signer, donc j'en doute ... )

Je reste sur mon post précédent. Mais passez directement à l'étape de mise en demeure de votre employeur par courrier recommandé ar et joindre également un délégué syndical de votre entreprise pour l'informer.
Les relations vont être tendues pour la suite avec votre employeur mais votre santé, votre prise en charge et l'avenir sont sans doute aussi importants ; à vous de juger.

Vous profitez de ce courrier recommandé ar pour adresser copie de vos décomptes d' ijss, rectificatifs des arrêts et demandez le complément employeur conformément à votre convention collective (peut être y a t-il un délai de carence ?). Je suppose que votre arrêt pour la bronchite n'a pas donné lieu à un complément de salaire.

Si vous êtes maintenant en arrêt depuis plus de 45 jours (quelle est la date du début de votre arrêt? ), avez vous une ligne sur vos bulletins de paie (ceux avant votre arrêt) décès, invalidité, incapacité ? Si oui, cela indiquerait que vous avez une prévoyance collective et l'employeur a obligation de vous remettre la notice et de la mettre en œuvre ; mais pour cela il faudrait connaitre les garanties et conditions prévues au contrat. Donc si vous avez une prévoyance qui complète les ijss à l'arrêt du complément employeur, vous mettez également en demeure votre employeur de mettre en œuvre la prévoyance.

Vous pouvez indiquer sur le courrier copie à l' inspection du travail et bien entendu, vous adressez une copie à l'inspection du travail.

A noter : tant que vous allez être en attente de la décision de la caisse çà va être un peu le flou au niveau des ijss, complément salaire, prévoyance éventuelle .... si reconnaissance de l' origine professionnelle, il y aura des régularisations.

N' hésitez pas à contacter la Cpam, le médecin du travail, l' inspection du travail, votre délégué syndical et l'éventuelle prévoyance. Beaucoup de choses à faire mais çà se fait bien !

Cdt
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