Préavis départ d'un locataire

Résolu
JMS - 7 déc. 2020 à 10:13
 Utilisateur anonyme - 7 déc. 2020 à 18:14
Bonjour, un locataire m'a envoyé son courrier de préavis de dénonciation de bail avec un délai de un mois :OK que se passe t'il si il ne m'envoie pas le justificatif de cause grave de mutation ou de licenciement? (je n'ai rien reçu et dans ce cas le délai de 1mois ne peut pas être invoqué)
et il a déjà déménagé donc j'attend que on me permette ou bien que on m'autorise à pouvoir faire des visites en vue d'un autre locataire) donc que se passe t'il si je ne peux pas faire visiter l'appartement? est ce que cela recule le du préavis? que me doit le locataire pour cette entrave
à la relocation: argent ?délai? etc
ils été correct jusque là donc je ne souhaite pas aller au tribunal pour si peu et le délai est court car j'ai reçu son préavis il y a 2 semaines et il reste 2 semaines avant la remises des clefs mais je n'ai pas eu son justificatif de licenciement donc le délai de 1 mois est il valable ?
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3 réponses

Utilisateur anonyme
7 déc. 2020 à 10:46
Bonjour,
La loi dit (article 15)
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


Dès que vous avez récupéré les clés, vous pourrez faire visiter. Si le locataire ne rend pas les clés ou ne vous accueille pas pour les visites, vous pouvez l'assigner au tribunal dans ce but, car il doit autoriser les visites pour la relocation. Mais en pratique, ce sera compliqué de l'obliger vu les délais de la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Faites savoir à votre locataire que son intérêt est que vous puissiez relouer au plus vite pour lui éviter de payer les 3 mois du préavis.
Le locataire .. est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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Bonjour et merci de cette réponse mais si le locataire ne me permet pas de faire visiter l'appartement car il est à 400 km de la région et ne reviendra que pour l'état des lieux à la fin de son préavis de 1 mois , de ce fait est ce que le délai du préavis se trouve prolongé (il est impossible d'aller au tribunal pour ça et je ne le souhaite pas ) jusque a quand devra il payer son loyer ? en imaginant que aucune visite n'ai pu être réalisée pendant le préavis .
Puis si licenciement :il doit m'envoyer le courrier de son employeur pour valider je suppose le préavis de 1 mois au lieu de 3 , merci de votre retour
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
7 déc. 2020 à 11:50
Sachant qu'il n'a pas joint de justificatif a son préavis, le préavis réduit n'est pas valable.

Contactez le par téléphone ou courrier en lui disant que son préavis réduit n'est pas valable et qu'il doit vous laisser organiser des visites en vu de la relocation du logement
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djivi38 Messages postés 52177 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 388
7 déc. 2020 à 17:54
bonjour,

vous pouvez le contacter pour lui dire que son congé avec préavis réduit n'est pas valable puisque le justificatif n'a pas été joint au courrier de congé, donc, tant qu'il ne redonne pas un congé accompagné du justificatif de préavis réduit, son préavis reste de 3 mois, et vous l'informez qu'il est en droit de redonner son congé avec préavis réduit EN JOIGNANT cette fois LE JUSTIFICATIF DU MOTIF INVOQUÉ :
ainsi, son préavis - légalement réduit à 1 mois - démarrera alors à la réception effective par vous de cette 2° notification de congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de ce préavis sauf si, après avoir fait l'EDLS à la date déjà prévue, vous relouiez avant la fin de son préavis.

cdt.
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Utilisateur anonyme
7 déc. 2020 à 18:14
Vous pouvez aussi lire la réponse au post 1 et les liens fournis. Sinon à quoi ça sert ?
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Utilisateur anonyme
7 déc. 2020 à 12:14
Est-ce que vous avez LU ma réponse du post 1 ????
Je simplifie :
1/ Le préavis est de 3 mois.
2/ Vous ferez visiter quand vous aurez récupéré les clés après l'état des lieux
3/Le locataire sortant doit payer le loyer sur 3 mois de préavis, ou jusqu'à l'entrée du locataire si c'est reloué avant.
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