Bonjour,
Est ce que le proprietaire doit fournir un devis de la part d une entreprise ou un tableau avec des montants aléatoires sans justificatif d une entreprise suffisent
L agence m a fait parvenir un tableau Word avec des montants simplement et ils disent que cela est un devis.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, exigez en Lettre recommandée avec accusé réception une facture ou un devis professionnel, ce quils vous ont transmis semble être une grille tarifaire ce qui n'est pas un justificatif valable pour justifier une retenue sur votre dépôt. Vous pouvez donc leur réclamer la totalité de votre dépôt sans justificatif de leur part.
Merci beaucoup pour votre réponse
En plus les montants sont allucinants
Exemple bonde d un petit evier inox basique 65 €
Joint abîmés un morceaux côté cuisine 45€
Frais de déplacement 35€
Peinture écaillée sur porte entrée 45€
Sachant que je suis restée dans le logement 7 ans et demi et je l ai laissé propre
La preuve ils l ont déjà reloué ce jour ...suis partie le 7 octobre 2020
Il y a des charges locatives et ordures ménagère que je conçois car il y a à prévoir une régularisation de charges locative en copropriété mais je leur ai demandé également les justificatifs car j ai pas ceux des montant ordures ménagères, soit la taxe foncière des propriétaires.
J attend leur réponse suite à ma demande de justificatifs précis des montants déduits de mon dépôt de garantie.
Cordialement
De plus, un taux de vétusté doit être appliqué sur le montant des devis/factures.
Les charges de copro doivent aussi être justifiées : selon l'approbation des comptes de l'AG annuelle, et à cet effet, il peut vous être retenu un maximum de 20% du montant de votre DG.
un tableau Word n'es t pas un justificatif ! L'agence se fiche de vous...
Si l'EDLS a été signé des parties prenantes et qu'il n'est pas conforme à l'EDLE, des retenues sur DG pourront être faites ET devront être justifiées (et pas rajoutées après signatures).
Un justificatif c'est un devis OU une facture OU un ticket de caisse éventuellement,
et le justificatif des retenues faites sur DG DOIT être joint lors de la restitution du solde du DG : en leur absence, le locataire DOIT faire un courrier R+AR (dont il garde copie et récépissés) et demander à ce que l'agence :
- soit lui fournisse lesdits justificatifs établis légalement
- soit lui rembourse l'intégralité du DG sous xy jours, sous peine de pénalités de retard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
En plus les montants sont allucinants
Exemple bonde d un petit evier inox basique 65 €
Joint abîmés un morceaux côté cuisine 45€
Frais de déplacement 35€
Peinture écaillée sur porte entrée 45€
Sachant que je suis restée dans le logement 7 ans et demi et je l ai laissé propre
La preuve ils l ont déjà reloué ce jour ...suis partie le 7 octobre 2020
Il y a des charges locatives et ordures ménagère que je conçois car il y a à prévoir une régularisation de charges locative en copropriété mais je leur ai demandé également les justificatifs car j ai pas ceux des montant ordures ménagères, soit la taxe foncière des propriétaires.
J attend leur réponse suite à ma demande de justificatifs précis des montants déduits de mon dépôt de garantie.
Cordialement
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10 184 > ValerieLes charges de copro doivent aussi être justifiées : selon l'approbation des comptes de l'AG annuelle, et à cet effet, il peut vous être retenu un maximum de 20% du montant de votre DG.
TEOM : est due sur justificatif, au prorata du temps réel d'occupation (= du 1° janvier au jour du rendu des clés), et sans les frais de gestion.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.